Accord d'entreprise LES PETITS DEBROUILLARDS GRAND OUEST

Accord égalité femme-homme, égalité de genre et égalité professionnelle

32 accords de la société LES PETITS DEBROUILLARDS GRAND OUEST

Le 13/12/2023

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle

• SOLIDAIRES

Accord d'entreprise

Egalité femmes-hommes, égalité de genre et égalité professionnelle

Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2023

Le présent accord est négocié entre :

Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxxx en sa qualité de directrice

D’une part,

Et le délégué syndical asso- solidaires xxxx,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord concerne l'égalité homme-femme,  l'égalité de genre et l’égalité professionnelle

Article 1 – établissements concernés par l'accord

Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest

Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.

Article 2 - Durée de l'accord

1 an

Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :

Le présent accord a été négocié à l'occasion de deux réunions qui se sont tenues :

les 27 septembre et 13 décembre 2023

Article 4 - Contenu :

1/ Les parties s'accordent sur le respect de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes.
A postes égaux, les salarié.e.s hommes et femmes de l'association sont payés selon le même coefficient.

Il n’y a pas, d’après les chiffres fournis par la direction, de discrimination femmes-hommes concernant les temps partiels.

2/ Reprise de poste après un congé maternité ou un congé parental :

Pour favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, l'APDGO prend les mesures nécessaires pour engager le dialogue en amont de la reprise du ou de la salarié.e.

Plus précisément, pour faciliter le retour suite à un congé maternité ou parental, l'association échange avec le.la salarié.e à plusieurs reprises :

- avant son congé si possible pour prendre connaissance des besoins de ré-intégration futur si des besoins sont déjà identifiés par le.la salarié.e.

- quelques mois (3-4 mois) avant le retour du.de la salarié.e pour faire part des évolutions des projets liés au poste, discuter des impacts potentiels sur l'emploi du temps du.de la salarié.e et connaitre les mesures de ré-intégration souhaité.es par le ou la salariée.

L'objectif de ces échanges, ainsi que celui de l’entretien de reprise prévu par la loi, est de définir les aménagements et mesures les plus adéquates pour l'association et le.la salarié.e concerné.e.

3/ Frais de garde sur des horaires inhabituels

L’association s’engage à prendre à sa charge, sur présentation d’une facture, les frais de garde liés à des horaires inhabituels (en soirée, samedi, très tôt le matin lors des déplacements sur des formations ou à l’occasion du séminaire par exemple). L’association ne prendra pas en charge le coût de l’accueil périscolaire. La mesure vise à aider les salarié.e.s qui auraient des surcoûts importants liés à une situation inhabituelle.

Cette mesure s’applique aux familles mono-parentales ainsi, qu’à titre exceptionnelle, aux autres dans la mesure où aucune solution n’aura pu être trouvée au sein du couple.

4/ Aménagement menstruel

L’association met à disposition des salariées, dans les toilettes, une poubelle fermée, des serviettes périodiques et s’assure qu’un lavabo est à grande proximité des toilettes.

Chaque antenne possède par ailleurs une assise confortable (fauteuil, canapé…) permettant de se relaxer.

5/ Référent.e trans-identité

L’association nomme un.e référent.e trans-identité chargé.e d’épauler les salarié.e.s amené.e.s à accompagner des personnes concernées par des questions transidentitaires. Ce ou cette référent.e n’a pas la charge d’accompagner elle-même les personnes concernées par ces questions.

Une sensibilisation à la question de la trans-identité pourra être réalisée à l’occasion d’une réunion des référent.e.s d’antenne.

Article 5 – Sources :

Registre du personnel.

 Concernant les droits à l’issue d’un congé maternité ou parental :   article L. 1225-25 du Code du travail / article L. 1225-55 du Code du travail /  article L1225-27 du Code du travail)

A titre d’inspiration : https://www.andrh.fr/uploads/files/attachments/617299ee75311643256653.pdf

Article 6 – les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.e.s

Le présent accord sera transmis aux salarié.e.s après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wikitravail.

Fait à Rennes, le 13 décembre 2023

• Signature des parties :

Les petits débrouillards Grand Ouest

Représentant Employeur Délégué syndical