Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2025
Egalité femme-homme, égalité de genre et égalité professionnelle
Le présent accord est négocié entre :
Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxxx en sa qualité de directrice
D’une part,
Et la déléguée syndicale ASSO-Solidaires xxxx,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord concerne l'égalité femme-homme, l'égalité de genre et l’égalité professionnelle
Article 1 – Etablissements concernés par l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest
Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre
Le présent accord a été négocié à l'occasion d’une réunion qui s’est tenue le 31 janvier 2025
Article 4 - Contenu
1/ Egalité des rémunérations entre hommes et femmesA postes égaux, les salarié·es hommes et femmes de l'association sont payé·es selon le même coefficient.
Il n’y a pas, d’après les chiffres fournis par la direction, de discrimination femmes-hommes concernant les temps partiels, ni la nature des postes occupés.
2/ Reprise de poste après un congé maternité ou un congé parental
Pour favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, l'APDGO prend les mesures nécessaires pour engager le dialogue en amont de la reprise du ou de la salarié·e. Plus précisément, pour faciliter le retour suite à un congé maternité ou parental, l'association échange avec le ou la salarié·e à plusieurs reprises :
avant son congé si possible pour prendre connaissance des besoins de ré-intégration futurs si des besoins sont déjà identifiés par le ou la salarié·e ;
quelques semaines avant le retour du ou de la salarié·e pour faire part des évolutions des projets liés au poste, discuter des impacts potentiels sur son emploi du temps et connaitre les mesures de ré-intégration souhaitées par le ou la salarié·e.
L'objectif de ces échanges, ainsi que celui de l’entretien de reprise prévu par la loi, est de définir les aménagements et mesures les plus adéquates pour l'association et le.la salarié.e concerné.e.
3/ Frais de garde sur des horaires inhabituels
L’association s’engage à prendre à sa charge, sur présentation d’une facture, les frais de garde liés à des horaires inhabituels (en soirée, samedi, très tôt le matin lors des déplacements sur des formations ou à l’occasion du séminaire par exemple).
L’association ne prendra pas en charge le coût de l’accueil périscolaire.
La mesure vise à aider les salarié·es qui auraient des surcoûts importants liés à une situation inhabituelle.
Cette mesure s’applique aux familles mono-parentales ainsi, qu’à titre exceptionnelle, aux autres dans la mesure où aucune solution n’aura pu être trouvée au sein du couple.
4/ Aménagement menstruel
L’association met à disposition des salarié·es, dans les toilettes, une poubelle fermée, des protections périodiques et s’assure qu’un lavabo est à grande proximité des toilettes, lavabo qui n’est pas l’évier de la cuisine.
Chaque antenne possède par ailleurs une assise confortable (fauteuil, canapé…) permettant de se relaxer.
Article 5 – Sources
Registre du personnel.
Concernant les droits à l’issue d’un congé maternité ou parental : article L. 1225-25 du Code du travail / article L. 1225-55 du Code du travail / article L1225-27 du Code du travail)
Article 6 - Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bretagne. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 – Modalités de diffusion de l'accord
Le présent accord sera transmis aux salarié·es après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne.
Un exemplaire sera déposé, en ligne, par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Bretagne
Fait à Rennes, le 31 janvier 2025
Signature des parties
Les petits débrouillards Grand Ouest Représentant Employeur Déléguée syndicale ASSO-Solidaires
