Accord d'entreprise LES PETITS FILS DE VEUVE AMBAL
Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'horaires variables
Application de l'accord
Début : 15/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 15/07/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société LES PETITS FILS DE VEUVE AMBAL
Le 26/06/2019
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Autre, précisez
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Autre, précisez
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’HORAIRES VARIABLES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société VEUVE AMBAL
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat CGC,
Le syndicat CGT,
Le syndicat FO,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Ce système est conçu pour permettre l’assouplissement de l’horaire journalier dans l’intérêt commun des salariés et de l’entreprise. Il est basé sur la confiance et l’aptitude de chacun à gérer son temps de manière rationnelle, en prenant en considération aussi bien ses convenances personnelles que les impératifs de son travail.
Ce dispositif doit en outre permettre de maintenir la qualité de service auprès de nos clients.
CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
- CHAMP D’APPLICATION
Compte tenu des impératifs liés à l’accueil physique et téléphonique des clients et des visiteurs, les salariés affectés à ce poste sont exclus du dispositif des horaires variables et conserveront les horaires actuels décrits ci-dessus. Cette sujétion fera l’objet d’une compensation financière.
- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés doivent être présents :
- 7 heures 50 minutes du lundi au jeudi
- 6 heures 50 minutes le vendredi
Le temps de travail effectif est de :
- 7 heures 30 minutes du lundi au jeudi
- 6 heures 30 minutes le vendredi
En effet il est rappelé que 10 minutes de pause le matin et 10 minutes de pause l’après-midi sont décomptées du temps de travail effectif.
L’heure et demi réalisée en plus chaque semaine donne lieu à un nombre de jours de RTT sur l’année civile considérée.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les salariés concernés peuvent organiser leur temps de travail en choisissant quotidiennement leurs heures d’arrivée et de départ.
La journée de travail se décompose en deux parties selon les règles ci-dessous :
1/ Plages fixes
Un temps de présence obligatoire correspond à deux plages fixes :
- De 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au jeudi
- De 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures 30 le vendredi
Un temps d’arrêt d’au moins 1 heure est prévu pour le déjeuner. Il se situera obligatoirement de 12 heures à 13 heures.
2/ Plages variables
Un temps de présence complémentaire appelé « plages variables » sera utilisé à la convenance des salariés :
- De 8 heures à 8 heures 30 // de 13 heures à 14 heures // de 17 heures à 18 heures 20 du lundi au jeudi
- De 8 heures à 8 heures 30 // de 13 heures à 14 heures // de 16 heures 30 à 17 heures 20 le vendredi
Il est ici rappelé que pour les besoins du service, les salariés peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires.
En outre tout dépassement horaire devra être validé au préalable par le responsable hiérarchique.
- CAS PARTICULIER DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
L’application du régime des horaires variables aux salariés à temps partiel ne pourra avoir pour effet de modifier les plages fixes décrites ci-dessus, sous réserve des dispositions contractuelles différentes.
- ENREGISTREMENT DES TEMPS DE PRESENCE
- Lors de la prise de fonction en début de journée de travail
- Lors du départ en pause déjeuner
- Lors du retour de pause déjeuner
- Lors du départ en fin de journée de travail
Le défaut de badgeage lors de la pause déjeuner entraînera automatiquement une déduction de 2 heures du temps de pause déjeuner.
- DISPOSITIONS FINALES
Clause de suivi et de rendez-vous
- Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions au plus tard le 31 décembre 2019.
- Dans le cas où cette analyse ferait apparaître des difficultés identifiées, les parties s’engagent à réviser le présent accord pour mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures de suivi nécessaires.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Il entrera en vigueur à l’issue de l’accomplissement des dispositions légales et règlementaires en matière de mise en œuvre d’un accord collectif.
Au jour de son entrée en vigueur, il annulera et remplacera toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.
- Adhésion
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
- Dénonciation
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
Les modalités, ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord et de ses avenants éventuels sont régis par l'article L. 2261-10 du Code du Travail actuellement en vigueur.
- Révision
- Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux signataires du présent accord et au Secrétaire du Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux,
A Montagny les Beaune, le 26/06/2019
Pour la société VEUVE AMBAL
Pour le Syndicat CGC
Pour le Syndicat CGT
Pour le Syndicat FO
Mise à jour : 2019-07-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-07-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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