Unité Economique et Sociale (UES) « Petits Frères des Pauvres »
Négociations Obligatoires
SALAIRES, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2022
Procès-verbal d’accord
Unité Economique et Sociale (UES) « Petits Frères des Pauvres »
Négociations Obligatoires
SALAIRES, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’UES « Petits Frères des Pauvres », composée de :
L’Association « Petits Frères des Pauvres » 19 cité Voltaire – Paris 11ème N° SIRET : 77568025900469 Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Général,
La Fondation « Petits Frères des Pauvres » 19 cité Voltaire – Paris 11ème N° SIRET : 34254880700029 Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de la Fondation,
L’Association « Petits Frères des Pauvres – Association de Gestion des Etablissements » (PFP-AGE) 19 cité Voltaire – Paris 11ème N° SIRET : 44139367500398 Représentée par Monsieur , agissant en qualité de directeur-adjoint de PFP-AGE,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES « Petits Frères des Pauvres », représentée par :
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale centrale CFDT de l’UES « Petits Frères des Pauvres »
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’établissement CFDT de la Fondation « Petits Frères des Pauvres »
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’établissement CFDT de l’Association « Petits Frères des Pauvres – Association de Gestion des Etablissements » (PFP-AGE)
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement CFDT du Centre de rencontre des générations (CRG)
D’AUTRE PART,
Il a été convenu de ce qui suit.
Préambule
En application des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations obligatoires sur le thème des salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ont été menées entre les représentants de la Direction de l’UES « Petits Frères des Pauvres » et les représentants des organisations syndicales représentatives selon le calendrier suivant :
Mardi 8 février 2022
Vendredi 25 février 2022
Vendredi 4 mars 2022
Vendredi 8 avril 2022
Vendredi 15 avril 2022
Représentants employeurs et syndicaux se sont à nouveau réunis en date du jeudi 21 avril 2022 sur demande de ces derniers. A l’occasion de la deuxième réunion de négociations, les informations suivantes ont été transmises :
Etat des primes exceptionnelles versées depuis juin 2021 ;
Etat des augmentations de salaires depuis juin 2021 ;
Liste des emplois identifiés au sein de l’UES au 1er janvier 2022 ;
Liste des salariés rattachés aux directions nationales (DN) et présents dans les effectifs au 1er janvier 2016.
La CFDT précise avoir demandé les informations ci-dessus sur la période allant du 1er janvier 2021 à ce jour. Au terme de ces négociations obligatoires périodiques, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les dispositions prévues au présent accord sont destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’inflation et d’augmentation prévisible des prix de certains produits du quotidien.
Son champ d’application est l’Unité Economique et Sociale (UES) « Petits Frères des Pauvres ».
Augmentation générale des salaires
Les parties conviennent d’une augmentation générale de la grille des salaires selon les proportions indiquées ci-après.
Groupes 1-2-3-4
1,7%
Groupes 5-6-6.1-6.2
1,55%
Groupes 7-8-9
1%
Sur ce point, le présent accord vaut avenant à l’accord sur la classification et la rémunération du personnel des associations PFP du 16 mai 2009 dont il en modifie en annexe, la valeur des échelons et s’applique de façon rétroactive à partir du 1er janvier 2022 sur le bulletin de salaire du mois de mai 2022.
Titres-restaurants
La valeur faciale du titre-restaurant est augmentée pour être portée de 9,20 à
9,40 euros le titre.
La prise en charge par l’employeur reste fixée à hauteur de 60% de ce montant.
Prime de nuit
La prime de nuit est portée de 1 euro à
1,20 euros.
Prime de travail le dimanche et jours fériés
La prime pour travail les dimanches et jours fériés est portée de 4,50 à
4,70 euros.
Indemnités télétravail
L’indemnité forfaitaire mensuelle visée à l’accord relatif à la mise en place du télétravail du 26 juin 2020 est portée de 0,6 à
0,88% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Cette mesure s’applique pour l’année 2022 et de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2022 sur le bulletin de paie du mois de mai 2022.
ARTICLE 2. TEMPS DE TRAVAIL
Compte-épargne-temps (CET)
Toutes sources d’alimentation confondues et dans le respect des restrictions prévues par la loi, le nombre de jours de repos pouvant être affectés au CET sur l’année est porté de 15 à
20 jours. Cette mesure exceptionnelle avait été mise en place en 2021 et se trouve reconduite pour l’année 2022.
Le plafond du nombre total de jours affectés au CET reste fixé à 110 jours.
Jours enfant-malade
Les jours de congés pour enfant malade (4 jours) peuvent être accordés sur justificatif médical de la maladie d’un enfant :
de moins de 13 ans ;
entre 13 ans et 16 ans si ce dernier est atteint d’une affection de longue durée ;
de moins de 20 ans pour un enfant en situation de handicap.
Temps partiel et CDD
Une négociation devra être ouverte d’ici la fin de l’année 2022 sur les CDI temps partiels et la politique de recours aux CDD.
ARTICLE 3. DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES FORMATIONS QUALIFIANTES
Dans le cadre du dispositif de financement spécifique, une prise en compte et un accompagnement prioritaire d’accès à des formations qualifiantes, pour les salariés peu ou pas diplômés des entités qui composent l’UES Petits Frères des Pauvres sera privilégiée. A compter du 1er janvier 2023, ce fond dédié de financement des formations qualifiantes sera géré à l’échelle UES.
ARTICLE 4. AUTRES ENGAGEMENTS
4.1. COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Conscients de l’importance des questions de santé au travail, les parties conviennent de solliciter un échange paritaire avant fin juin 2022 avec l’organisme assureur des frais de santé, avec pour objectif une adaptation améliorée des garanties proposées.
4.2. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Les parties s’accordent pour l’ouverture de négociations en 2023 :
des conditions d’une harmonisation au niveau de l’UES « Petits Frères des Pauvres » des montants pratiqués de cotisations de retraite complémentaire et ce, sur un principe d’étalement pluriannuel ;
sur la mise en place d’un dispositif de plan d’épargne retraite collective.
ARTICLE 5. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPOT DE L’ACCORD
Sauf indication contraire mentionné au présent accord, ses dispositions prennent effet au 1er mai 2022. Dans le respect des formalités nécessaires, il sera déposé sur la plateforme en ligne des services du ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Les salariés seront collectivement informés de la signature du présent accord et un exemplaire du présent accord sera mis à disposition de ceux qui souhaitent le consulter. Fait à Paris le 21 avril 2022
