L’entreprise : Rapides de Saône et Loire (RSL) Code APE : 4939 A Code SIRET: 339 133 936 00031 Forme juridique : SAS Date de clôture de l’exercice : 31/12 Dont le siège social est à Rue Antonin Richard, 71 100 CHALON-SUR-SAONE Représentée par …………………… agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
Et les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat F.O., Pour le syndicat C.G.T., Pour le syndicat U.N.S.A., ,
Au profit du personnel de l’Entreprise, Ci-après dénommés "les bénéficiaires"
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour but de simplifier la prise en compte de la journée de solidarité pour les salariés titulaires d’un contrat à temps partiel annualisé, dans un objectif d’égalité de traitement avec les salariés à temps complet. Il modifie en ce sens les accords :
du 18/04/2014 sur l’aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel,
et du 09/08/2010 sur l’application de la journée de solidarité.
En effet, pour les salariés à temps partiel annualisé, le temps de travail à effectuer au titre de la journée de solidarité est déduit du calcul de la mensualisation de la rémunération. Concernant les salariés à temps complet, la journée de solidarité est déduite de la modulation en fin de cycle ou, à défaut, d’un jour de fractionnement ou d’un repos dû.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODALITE D’APPLICATION POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL ANNUALISE
La loi identifie la contribution à la journée de solidarité des salariés à temps partiel à hauteur de 1/5ème du temps de présence hebdomadaire.
A l’instar des salariés ayant un contrat à temps complet, la durée de la journée de solidarité à effectuer par les salariés à temps partiel annualisé sera déduite du solde d’heures de modulation.
Si en fin de période, le salarié à temps partiel annualisé est en insuffisance horaire, la journée de solidarité sera prise sur un jour de fractionnement.
ARTICLE 2 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé à l'initiative de la direction dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Fait à Chalon-sur-Saône le …21…/…12……/…2017(En 6 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
(Signature et cachet de l’Entreprise)
Le Directeur,
Les organisations syndicales signataires représentée(s) par
