Au sein de l’Association Nationale, un Comité Economique et Social (CSE) a été mis en place lors d’élections s’étant déroulées le 14 juin 2019. Le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE d’une durée de 4 ans doit donc prendre fin le 14 juin 2023. Tous les membres du CSE ont notifié la démission de leur mandat par courrier du 15 novembre 2022, avec effet au 28 février 2023. Cette fin des mandats intervenant moins de 6 mois avant le terme des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, les dispositions de l’article L.2314-10 du code du travail relatives à l’organisation d’élections partielles ne s’appliquent pas. Afin de ne pas priver les salariés de l’Association Nationale d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts jusqu’au terme du mandat du CSE initialement fixé au 14 juin 2023, les Parties se sont rencontrées et ont souhaité pouvoir organiser des élections de renouvellement du CSE. En conséquence, les Parties sont convenues, à l’unanimité, de mettre un terme de manière anticipée aux mandats en cours des membres de la délégation du personnel au CSE de l’Association Nationale : objet Le présent accord collectif a pour objet d’anticiper le terme des mandats en cours des membres de la délégation du personnel au CSE, qui prendront fin le 28 février 2023. Des élections en vue de la mise en place d’un CSE seront organisées et le mandat des membres de la délégation du personnel nouvellement élus prendra effet élus prendra effet au plus tôt le 28 février 2023 ou à la date de la proclamation des résultats des élections s’ils sont postérieurs. A cet effet, le personnel sera informé de l’organisation des élections et les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du code du travail seront invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de candidats. Dispositions finales Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets le 28 février 2023.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions légales ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 4 semaines de la demande d’ouverture des négociations, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation visées dans l’accord.
révision de l’accord
Chaque Partie signataire pourra demander la révision du présent accord.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé en :
Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ dont une version intégrale signée par les Parties au format « .pdf » et une version publiable au format « Word » de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le texte de l’accord sera transmis au personnel par mail et mis à disposition avec l’ensemble des documents régissant les salariés de l’Association.
