Dont le siège social est situé 42 rue de Clichy, 75009 PARIS, représentée par
Et
La délégation CFDT Mouvements et Associations
Représentée par , Déléguée Syndicale Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction a invité la déléguée syndicale à entamer la Négociation Obligatoire en Entreprise au titre de 2024 par courrier du 7 décembre 2024.
Les parties se sont ainsi rencontrées le 11 décembre 2024, les 14 janvier, 11 et 25 février et 11 mars 2025. Après avoir défini le champ de la négociation, elles ont ainsi pu échanger leur point de vue respectif dans ce cadre.
Aux termes de ces réunions, elles sont parvenues à se mettre d’accord sur les différents sujets de la négociation et ont en conséquence conclu le présent accord au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément à l’article L.2242-15 du code du travail.
En préalable, elles rappellent que cette négociation s’inscrit dans un contexte d’une baisse de l’inflation après deux années fortement inflationnistes et de hausses des prix dans de nombreux secteurs. Elles s’entendent toutefois pour donner une place prioritaire à des mesures collectives et de soutien du pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 : Augmentations collectives de salaire
Les salariés en CDI et en CDD justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre 2024 bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base brut de 2%.
Les salariés en alternance ne sont pas concernés par cette mesure, dans la mesure où ils bénéficient des mesures propres à leur statut, leur rémunération étant indexée sur la revalorisation de la valeur du SMIC.
Ces mesures seront effectives sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 : Augmentations individuelles de salaire
Une enveloppe de
0,75% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2024 sera affectée à des augmentations individuelles.
Ces augmentations s’appuieront sur l’évaluation des salariés dans le cadre des entretiens annuels 2024/2025 et seront attribuées au regard de la maitrise des compétences nécessaires à la tenue du poste de travail impliquant, le cas échéant, une atteinte remarquable des objectifs fixés.
Sont éligibles les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2024.
Afin de compléter les mesures prévues aux articles 1 et 2, les Parties se sont également mises d’accord sur les mesures suivantes :
Article 3 : Mesures relatives à la prise en charge des frais de transport
- Le remboursement par l’association de
l’abonnement aux transports publics ou au service public de location de vélo visés à l’article L.3261-2 du code du travail, à hauteur de 70% du montant de cet abonnement,
- L’attribution d’une
indemnité transport pour les salariés n’ayant pas de transport collectif pour se rendre sur leur lieu de travail dans les conditions prévues à l’article L.3261-3 du Code du travail et étant contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Cette indemnité est plafonnée à 300€ pour l’année 2025 et couvre les frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Elle sera versée mensuellement au prorata temporis.
- La mise en place d’un
forfait mobilité douce (ou mobilités durables) de 240€ pour l’année 2025 pour les salariés utilisant leur vélo personnel, avec ou sans assistance, ou utilisant un service de transport publics, autre que ceux déjà remboursés à hauteur de 70% visés ci-dessus, pour se rendre sur leur lieu de travail. Ce forfait est toutefois cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transport publics ou de service public de location de vélo dans la limite de 900€ par an. Il sera versé mensuellement au prorata temporis.
Ces mesures sont temporaires et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
Elles seront mises en œuvre sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sous réserve de fournir les justificatifs correspondants.
Article 4 : Autres mesures
- L’augmentation de la valeur faciale des
titres restaurant à hauteur de 10€ par titre, avec maintien de la répartition de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié. Cette mesure sera applicable pour les titres restaurants attribués à partir du 1er avril 2025.
- Le maintien de la prise en charge de la
cotisation Mutuelle à hauteur de 55% de la cotisation pour l’association et 45% pour les salariés.
Article 5 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2025.
A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée. L’échéance du terme n’emporte pas reconduction du présent accord ni des avantages qu’il accorde.
Un point sur l’application de l’accord pourra être sollicité par une des Parties à l’accord.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative ; cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera déposé auprès de la DRIEETS d’Ile-de-France (via la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail) et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Cet accord sera communiqué au personnel par mail et mis à disposition avec les documents régissant les salariés de l’Association.
Fait le 11 mars 2025 à Paris
Pour l’Association Nationale les Restos du Cœur,
Délégué Général
Pour la délégation CFDT Mouvements et Associations,
