ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LES ROSERAIES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, enregistrée sous le RCS de RENNES numéro 44112525900016, dont le siège social est situé 137 rue Saint Hélier 35000 RENNES, prise en la personne de Madame XXX, directrice de la résidence,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LES ROSERAIES :
Le syndicat CFTC représenté par Madame XXX, déléguée syndicale ;
Le syndicat SUD, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale ;
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE – DEROULE DES NEGOCIATIONS
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie et les conditions de travail. Au cours de la réunion préparatoire, les délégations syndicales ont été informées de la possibilité de choisir chacune un salarié de l’entreprise afin de compléter leur délégation et les accompagner aux réunions NAO.
La délégation syndicale CFTC a fait le choix d’être accompagnée de Madame XXX, membre du comité social et économique de l’entreprise et la délégation SUD de Madame XXX, membre du comité social et économique de l’entreprise. Lors de celle-ci la Direction a rappelé aux délégations syndicales que les informations nécessaires à la négociation sont en ligne sur la BDESE qui est mise à leur disposition et qu’elles pouvaient solliciter des informations complémentaires si elles le souhaitaient. Les délégations n’ont toutefois pas sollicité la communication d’informations complémentaires. En outre, le calendrier des négociations annuelles obligatoires a été fixé par les parties comme suit :
DATE
Objet de la réunion
Le 22 mai 2024
Réunion préparatoire – Présentation des propositions Le 06 juin 2024 1ere réunion : Présentation des propositions retravaillées et négociation
Le 11 juillet 2024 2ème réunion : Présentation des propositions retravaillées et négociation
Le 07 août 2024 Signature de l’accord - Clôture des NAO
De surcroît, il a été convenu de rappeler en préambule de l’ouverture des NAO 2024 que la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 a abouti à l’instauration des actions qui suivent :
La mise en place d’une prime de cooptation ;
La modification des modalités de calcul et de versement de la prime de présence en vigueur dans l’entreprise ;
La modification des conditions d’attribution des congés supplémentaires liés à l’ancienneté ;
L’octroi d’un budget de 2000€ afin d’aménager la salle de repos du personnel.
Les parties ont échangé sur l’ensemble des thèmes obligatoires et ont convenu de concentrer leur négociation sur les thèmes de la rémunération et de la qualité de vie et les conditions de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à la société
LES ROSERAIES.
Sont bénéficiaires des dispositions énumérées dans cet accord, les salariés de la société
LES ROSERAIES répondant aux conditions d’accessibilité fixées par le présent accord.
ARTICLE 2 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN CAS D’OBTENTION DU DIPLOME D’ETAT D’AIDE SOIGNANT(E) OU D’ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL PAR L’INTERMEDIAIRE DU DISPOSITIF DE VAE
Afin d’encourager la formation professionnelle des salariés au sein de l’entreprise et récompenser les efforts des salariés engagés dans le cadre d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), il a été convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle aux salariés engagés le diplôme d’Etat d’Aide-soignant(e) ou le diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social par l’intermédiaire du dispositif de VAE. Ainsi, chaque salarié engagé dans le cadre d’une VAE en vue d’obtenir le diplôme d’Etat d’Aide-soignant(e) ou le diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social se verra attribuer une prime exceptionnelle versée en deux fois selon les modalités suivantes :
Une prime unique de 150 euros bruts versée au salarié sur le bulletin de salaire du mois suivant le mois de communication à la direction du diplôme d’Etat d’Aide-soignant(e)/d’AES ou de l’attestation de réussite afférente aux diplômes susvisés obtenu(e) par l’intermédiaire du dispositif de VAE ;
Une prime unique de 150 euros bruts versée au salarié au terme d’une période de présence effective de 6 mois suivant le mois de communication à la direction du diplôme d’Etat d’Aide-soignant(e)/d’AES ou de l’attestation de réussite afférente aux diplômes susvisés obtenu(e) par l’intermédiaire du dispositif de VAE et sous réserve que le salarié soit toujours présent dans les effectifs de l’entreprise.
A titre informatif, ces dispositions sont réservées aux salariés qui respectent les conditions précitées et dont l’engagement de la VAE est actuel ou à venir, excluant de facto toute rétroactivité.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE PAR LA DIRECTION DE L’ADHESION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CEZAM
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat et de promouvoir la qualité de vie et les conditions de travail des collaborateurs, les parties ont convenu que la Direction prenne en charge l’adhésion au comité social et économique externalisé CEZAM dans la limite de 19.50€ par salarié et par an, et ce, pour une durée d’un an. L’adhésion au comité social externalisé CEZAM interviendra en complément du comité social économique de la société dans le cadre de ses attributions relatives aux œuvres sociales. Ainsi, le budget alloué par la Direction dans le cadre de cette externalisation permettra de réduire les dépenses actuelles des activités sociales et culturelles du comité social et économique de l’entreprise qui pourront être redistribuées pour le financement d’autres projets au bénéfice des collaborateurs.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment par demande écrite dans les conditions ci-après définies : - jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou adhérentes de l’accord, - à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de l’accord la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le représentant légal de l’entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants : -Une version signée de l’accord ; -Une copie du document notifiant l’accord aux organisations représentatives ;
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Celui-ci remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.
Fait à RENNES, le 14/08/2024
Pour la société LES ROSERAIES ; Madame XXX, Directrice
Pour la délégation syndicale CFTC, Madame XXX, déléguée syndicale
Pour la délégation syndicale SUD, Madame XXX, déléguée syndicale
