AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION MATERIALISANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, DECES »
leftENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Routiers Bretons, dont le siège social est situé 11, Avenue Lavoisier, 35170 BRUZ, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 334 300 720 00029, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté, à cet effet Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés : -la FO, représentée par XXXXXXXXXXXX -la CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX -la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX
D’autres part,
PREAMBULE Le souhait de l'entreprise de mettre à jour les bénéficiaires du régime de prévoyance collectif afin de répondre aux évolutions des besoins sociaux et de garantir une meilleure couverture pour les salariés ; La volonté de l'entreprise de maintenir un cadre juridique conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi qu'aux accords de branche ;
La nécessité de modifier certaines catégories de bénéficiaires du régime de prévoyance pour les aligner sur les nouvelles classifications internes et les exigences légales relatives à la couverture des salariés non-cadres ; Les parties conviennent donc : De procéder à l'avenant à l'accord de prévoyance du 29 novembre 2021, portant sur les modifications des bénéficiaires du régime de prévoyance, telles que définies à l'Article 1 ci-dessous, en rectifiant l’article 2 de l’accord initial, relatif aux bénéficiaires.
leftArticle 1 : bénéficiaires
Le régime bénéficie aux salariés de la société Routiers Bretons ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
leftArticle 2 : Durée, révision, dénonciation
Le présent accord prend effet au 01/12/2024, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires décident que dans l’hypothèse où une disposition légale ou règlementaire imposerait la révision de certaines des clauses de l’accord, elles se rencontreront le plus tôt possible et envisageront les modifications à apporter au présent avenant.
leftArticle 3 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes en un exemplaire. Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les organisations syndicales ainsi que le secrétaire du Conseil Social et Economique recevront un exemplaire original de l’accord. Fait à Bruz, le 29 novembre 2024 En 5 exemplaires originaux
La DirectionPour la F.O. Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXX
