AVENANT RELATIF AU PROTOCOLE DU CHALLENGE SECURITE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Routiers Bretons, dont le siège social est situé 11, Avenue Lavoisier, 35170 BRUZ, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 334 300 720 00029, représentée par Monsieur X , en sa qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté, à cet effet Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
la FO, représentée par X en qualité de délégué syndical
la CFDT, représentée par X en qualité de délégué syndical
la CGT, représentée par X en qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Cet accord relatif au challenge sécurité avait été mis en place en 1987 afin de :
Promouvoir les résultats en termes de sécurité en valorisant les conducteurs non sinistrogènes
Assurer l’égalité professionnelle face à la parentalité et aux risques professionnels
Récompenser la fidélité des salariés
Une révision de ce dernier avait eu lieu au 1er janvier 2020.
Suite à la mise en place d’un portail conducteur, la direction a souhaité adapter une nouvelle mesure en lien avec les excès de vitesse. La direction et les organisations syndicales ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Excès de vitesse
Chaque mois, le service RH envoyait un courrier recommandé relatif aux excès de vitesse de 100 km/h ou plus. Dorénavant, les conducteurs auront accès à cette information directement sur leur dossier moovapps en regardant leur relevé d’infraction. Le service RH continuera d’analyser les excès de vitesse et pourra adapter des mesures en conséquence. Le décompte des points reste inchangé pour le challenge sécurité : Le conducteur est impacté de 100 points par excès de vitesse à partir du 2ème excès de vitesse dans l’année.
Article 2 : Durée, suivi, révision, dénonciation
Les autres articles de l’accord et du protocole du challenge sécurité demeurent inchangés. Le présent avenant prend effet au 01/03/2025, pour une durée indéterminée.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, des décisions unilatérales et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature des présentes.
L’avenant pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires décident que dans l’hypothèse où une disposition légale ou règlementaire imposerait la révision de certaines des clauses de l’avenant, elles se rencontreront le plus tôt possible et envisageront les modifications à apporter au présent accord.
Article 3 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Dans un délai de 8 jours, le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes en un exemplaire.
Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Les organisations syndicales recevront un exemplaire original de l’avenant.
