SINOPLIES ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE D’ANCIENNETE
Entre :
La SCIC LES SINOPLIES, dénommée, ci-après « l’Entreprise », dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …,
d'une part, Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par …,
d'autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles pour 2022, les parties au présent contrat sont convenues de récompenser la fidélité des salariés par l’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté dans les conditions, ci-après, définies.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des SINOPLIES, existants et futurs.
Congé pour ancienneté
Les parties au présent accord conviennent d’octroyer un jour de congé supplémentaire aux salariés qui ont 20 ans d’ancienneté au sein du Groupe ACPPA.
L’ancienneté doit être acquise sur la période de référence servant à déterminer les droits à congés payés.
L’ancienneté s’entend comme celle réellement acquise au sein du Groupe. Pour les salariés qui ont été repris dans le cadre d’une fusion-absorption, l’ancienneté est celle acquise dans leur établissement précédent leur entrée dans le Groupe.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur avec effet au 1er juin 2022.
Suivi de l’accord et évaluation
Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan de l’accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2023.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.
Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Formalités de dépôt
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, cet accord d’entreprise fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures des SINOPLIES, et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Fait à Francheville, le 8 juin 2022 En 3 exemplaires originaux
