Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
La société Les Tissages Perrin, représentée par,
agissant en qualité de Directeur Général
Et la délégation CGT, représentée par, ,
Ont, conformément à l’article L.2242-7 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Les parties se sont rencontrées le 29 novembre, les 12 et 20 décembre 2017, puis le 8 janvier 2018.
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 : Objet de l’accord
A. Salaires effectifs
L’augmentation du salaire de base brut sera d’environ %. Elle sera appliquée au 1er janvier 2018.
B. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
C. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes.
Les parties constatent à ce jour aucun écart de rémunération et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, ainsi aucune mesure n’a été mise en place.
Voir PJ
Article 2 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de l’Isère et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bourgoin Jallieu. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
