ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHATEntre : La Société TRANSPORT BLONDEL dont le siège est situé dans la zone industrielle de Morcourt à Saint-Quentin, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part,
Et : L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Y
Et : L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Z
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la société TRANSPORTS BLONDEL a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail TRANSPORTS BLONDEL en cours à la date du versement de la prime
Avoir perçu entre le 1-3.2021 et le 28-2-2022, une rémunération brute totale inférieure à 57712.32€ brut
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 185€ pour les salariés présents à la date du versement de la prime. Pour les salariés embauchés en cours d’année entre le 1-4-2021 et le 31-3-2022, la prime est calculée au prorata temporis.
Article 3 : Modalités de versement de la prime.
La prime sera versée le 31 mars 2022. En cas de rupture du contrat de travail à la date de versement de la prime, quel que soit le motif et la partie qui en prenne l’initiative, il ne sera pas procédé au versement de la prime. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Prise d’effet et durée
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il est valable uniquement pour la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 citée en préambule et il ne prévoir pas la tacite reconduction.
Article 5 : Communication et dépôt
Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans les établissements concernés.
Fait le 24 mars 2022 à Saint Quentin En quatre exemplaires
