La société LES ZELLES SAS, ci-après dénommée « la société », sise à Z.I. Les Ecorces à La Bresse 88250, représentée par , Directrice des ressources humaines
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise mentionnée ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par , Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le dirigeant de la société , fournisseur partenaire de LES ZELLES depuis plus de 20 ans, a approché cette dernière afin de discuter d’une reprise des actifs de sa société .
Le projet de reprise présentant des synergies positives et intéressantes pour LES ZELLES, il a été étudié et mis en œuvre le 26 avril 2024, date à laquelle LES ZELLES a repris les actifs (fonds de commerce et immobilier) de la société .
Cette opération a ainsi entrainé le transfert des contrats de travail au sein de LES ZELLES pour tous les salariés de la société conformément à l’article L 1224-1 du code du travail. Les conventions, accords collectifs et usages applicables aux salariés concernés par ce transfert ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.
La Direction des Zelles a souhaité engager une négociation avec l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise afin de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de substitution est conclu dans le cadre de l’article L2261-14 du Code du travail.
Il met donc fin à l’application aux salariés transférés de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif de l’entreprise . Par ailleurs, les parties conviennent également que, dans un souci d’harmonisation, l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de l’entreprise disparaîtront à la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1er aout 2024.
Le présent accord de substitution définit également les nouvelles dispositions collectives applicables aux salariés transférés à compter de cette date.
Article 2 : USAGES DENONCES
Par le présent accord de substitution, des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui seraient encore applicables à ce jour, dénommés ci-dessous sont dénoncés et cesseront de s’appliquer et de produire leurs effets au 1er aout 2024.
Sont notamment concernés les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques suivants :
Article 2-1 : Mutuelle et Prévoyance
Les engagements concernant la mutuelle/garanties frais de santé et les engagements concernant la prévoyance issus des contrats conclus par la société sont dénoncés et remplacés par les contrats et prestations mutuelle/garanties frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de LES ZELLES.
Afin de permettre une prise en charge et une protection optimum des salariés repris, le bénéfice des contrats mutuelle/garanties frais de santé et prévoyance s’applique dès la date du transfert pour les salariés concernés.
Article 2-2 : Prime de transport
Les engagements concernant l’attribution d’une prime de transport aux salariés concernés sont dénoncés et cessent de produire leurs effets au 1er aout 2024, date de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION
Il est substitué aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et accord atypiques dénoncés :
Les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (IDCC 1597) des ETAMS du bâtiment (IDCC 2609) et des cadres du bâtiment (IDCC 2420).
Les accords d’entreprise conclus au sein de la société LES ZELLES
Ainsi, sous réserve des aménagements prévus ci-dessous, l’ensemble du statut collectif en vigueur au sein de LES ZELLES à la date du 1er aout 2024 s’applique de manière pleine et entière à l’ensemble des salariés transférés.
A titre informatif, à la date de conclusion du présent accord, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les nouveaux avantages applicables aux salariés transférés au sein de LES ZELLES sont :
Chèques déjeuner ou prime de panier (selon l’organisation du travail)
Intéressement
Participation aux bénéfices
PEE (plan épargne entreprise) avec abondement
PERCO (plan épargne retraite) avec abondement
Pratique en matière de jours de fractionnement plus favorable
Jours RTT employeurs et salariés
Prime d’ancienneté
Gratification de fin d’année
Application des minimas de rémunération issus des NAO
Gratification en lien avec la Médaille du Travail
Mutuelle et prévoyance de très bonne couverture
Œuvres sociales du CSE
Budget de formation
Etc.
Article 3-1 : Modalité d’organisation du temps de travail
Les parties rappellent que l’accord sur la réduction du temps de travail en vigueur au sein de Les Zelles s’applique aux salariés concernés par le transfert.
Ainsi, les salariés bénéficient des jours RTT prévus pour le personnel rattaché à l’activité de production, à l’exclusion des salariés travaillant à temps partiel.
Les horaires de travail sont ceux appliqués à l’ensemble des salariés de Les Zelles
à l’exception de la durée minimale de la pause méridienne pour l’horaire de « journée production ». Compte tenu des besoins d’organisation de l’activité et de l’organisation précédemment mise en place au sein de l’entreprise , il est convenu que les salariés concernés par le transfert respecteront une pause méridienne de 30 minutes minimum dans le cadre des horaires dits « de journée production ».
Ainsi, les salariés concernés devront obligatoirement être présents pendant les plages horaires suivantes :
Du lundi au jeudi : Matin : de 08H30 à 12H30 Après-midi : de 13H00 à 17H00
Le vendredi : Matin : de 08H30 à 12H30 Après-midi : de 13H00 à 16H00
Article 3-2 : Congés payés
Les salariés concernés par le transfert sont affiliés à la caisse des congés payés du bâtiment à compter de la date de la reprise, soit le 26 avril 2024.
Pendant la période d’acquisition des congés payés de la période 2024-2025, les salariés pourront prendre leur solde de congés payés acquis au titre de leur contrat de travail avec la société . Chaque salarié a donc un solde de congés payés arrêté à la date du transfert.
A titre dérogatoire à l’accord relatif à la pose de la 5ème semaine et aux dispositions de la caisse des congés payés du bâtiment, et uniquement pendant la période d’acquisition des congés payés 2024-2025, les jours de congés précédemment acquis chez pourront être pris en demi-journées et la 5ème semaine ne sera pas nécessairement prise en une seule fois. Cette aménagement est rendu nécessaire au regard de l’organisation du travail et de la gestion des congés de la société (solde de congés payés).
A compter de la période de congés 2025-2026, les congés payés acquis et gérés par l’intermédiaire de la caisse des congés payés seront pris par les salariés conformément aux dispositions des accords d’entreprise applicables à l’ensemble des salariés Les Zelles.
Article 3-3 : Prime d’ancienneté
Il est rappelé par les parties que l’ancienneté acquise au titre des différents contrats de travail conclus avec la société est conservée pour les salariés concernés par le transfert.
La prime d’ancienneté dont bénéficiaient les salariés au titre de leur contrat de travail avec la société était mise en place en application de la convention collective de la menuiseries, charpentes et constructions industrialisées.
Cette prime d’ancienneté cesse donc de s’appliquer et est remplacée par la prime d’ancienneté s’appliquant aux salariés LES ZELLES conformément à l’accord d’entreprise applicable. A titre indicatif, les montants en vigueur par tranche d’ancienneté à la date d’application du présent accord sont ceux indiqués dans l’accord NAO 2024.
A titre dérogatoire, pour les salariés concernés par le transfert et qui seraient amenés à travailler à temps très partiel, c’est-à-dire moins de 10 heures par semaine, il sera fait application de 50% du montant de la prime d’ancienneté appliqués aux salariés Les Zelles.
Article 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er aout 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4-2 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront faire en sorte d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Article 4-3 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Vosges.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal. Enfin, il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
Tout avenant ultérieur sera déposé et publié selon les mêmes formes.
Il en sera remis un exemplaire original au Délégué Syndical.
L’accord sera tenu à la disposition de toute personne qui le demande et publié sur le site intranet de l'entreprise.
