La société LESAGE SAS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice Générale
d’une part,
et l’organisation syndicale suivante :
La CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée par 1 salariée de l’entreprise XXXX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 à L2242-10 du Code du Travail, portant sur l'année 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale CGT se sont réunies pour une première réunion le vendredi 2 décembre 2022.
Ouverture de la NAO
Les parties ont validé conjointement le calendrier des réunions de négociations successives :
Le vendredi 2 décembre 2022
Le lundi 19 décembre 2022
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 à L2242-10 du Code du Travail, portant sur l’année 2023, la Direction et l’organisation syndicale CGT se sont réunies :
Vendredi 2 décembre 2022
Lundi 19 décembre 2022
Lors de la première réunion un document à l’Organisation Syndicale portant sur :
L'emploi ;
La rémunération (notamment les salaires effectifs au sein de la société Lesage) ;
Le temps de travail (la durée effective et l'organisation du temps de travail) ;
L'égalité professionnelle ;
Lors de cette première réunion, l’organisation syndicale CGT a formulé les demandes suivantes :
Meilleures conditions de voyage pour les déplacements à l’étranger notamment
2) Prise en charge d’une partie des frais d’essence pour les personnes venant en voiture 3) 13è mois de salaire
4) Accès aux ventes Chanel pour les personnes retraitées
Les échanges se sont déroulés dans un contexte de construction et les parties sont arrivées à un accord sur les mesures lors de la réunion du 19 décembre 2022
Echanges autour des thèmes de négociation
La Direction a également présenté ses propositions lors de cette réunion : La Direction a reprécisé son attachement à une politique d’augmentation au mérite en fonction de l’investissement et de la performance de chaque collaborateur.
Une prime de partage de la valeur de
800€
L’augmentation de la prise en charge des cotisations frais de santé,
de 60% à 70%
L’introduction d’un «
forfait mobilité durable » pour les salariés n’utilisant ni leur véhicule personnel ni les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail, à hauteur de 400€ par an (fonctionnement par carte, valable pour l’achat d’une trottinette électrique ou d’un vélo, de pièces…) utilisable notamment pour l’achat de trottinette électrique, vélo, pièces, ….
Une amélioration des conditions de voyage pour les déplacements à l’étranger, notamment quand cela dépasse les 6h de voyage.
Mesures de l’année 2023
Dans le cadre des négociations, la Direction et l’organisation syndicale CGT s’accordent sur les mesures suivantes :
Prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022
Au regard des résultats de l’année 2022 et du contexte inflationniste, par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Il est décidé du versement d’une prime de partage de valeur de 800€ nets aux salariés, liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) avec la société à la date du versement dont la rémunération brute totale annuelle au cours des 12 derniers mois précédent le versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) conformément aux dispositions légales.
La rémunération prise en compte à ce titre correspond à la somme de la rubrique « salaire brut mensuel » des 12 derniers mois précédant celui du versement de la prime et figurant sur le bulletin de
paie. Cette rubrique comprend l’ensemble des éléments de salaire et notamment, la prime d’ancienneté, prime de collection, les absences sans solde et les IJSS brutes.
En revanche, les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les heures « normales », les heures majorées d’usage, rémunérées au cours des 12 derniers mois précédant celui du versement de la prime ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Les conditions de versement et modalités de calcul de la prime sont les suivantes :
Une condition de présence effective continue de 6 mois, au cours de l’année civile 2022, devra être remplie pour pouvoir bénéficier de la prime de partage de la valeur (traitement du temps de travail effectif et assimilés, et des périodes d’absence conformément à la réglementation (neutralisation des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (maternité, paternité, adoption, accueil enfant, accident du travail, maladie professionnelle etc…).
Cette mesure étant liée à l’exercice 2022, et pour être en cohérence avec les mesures précédemment mises en œuvre, la prime sera modulée en fonction de la durée de présence et du temps de travail au cours dès 12 mois précédant le versement, et des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif : maternité, paternité, adoption, accueil enfant, accident du travail, maladie professionnelle etc…Une proratisation sera faite au regard de la durée totale des absences pour maladie, les absences non justifiées, congés sans solde, congés parentaux ou accident de trajet dès que la somme de celles-ci dépasse 30 jours calendaires sur l’année.
Cette prime sera versée sur la paie de janvier 2023 aux salariés remplissant les conditions susvisées.
Cette disposition n’est valable que pour janvier 2023.
Augmentation du financement employeur de la couverture « frais de santé »
L’entreprise a souhaité revoir la couverture et améliorer les niveaux de garanties dans le cadre de la couverture « frais de santé », tout en maîtrisant le coût pour les salariés.
La part employeur de la cotisation santé, de 60% à date, est donc portée à 70% à compter du 1er janvier 2023.
Forfait Mobilité Durable
Le Forfait Mobilités Durables vise à encourager et promouvoir l’utilisation de mobilités « douces » entre le lieu de résidence de chaque salarié et le lieu de travail. Ce dispositif s’inscrit ainsi dans une démarche de responsabilisation sociale et écologique de la Société et de ses salariés. Ces derniers pourront désormais financer aisément et librement leur mobilité, notamment en vélo, en covoiturage. Le Forfait Mobilités Durables les incite à penser leur mobilité de façon personnalisée et évolutive et à privilégier des modes de déplacement collectifs et écologiquement responsables.
Le forfait s’applique à tous les salariés et assimilés, ce sans condition d’ancienneté, de la Société : CDI, CDD, Alternants et stagiaires bénéficiant d’une gratification.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3161-3-1 du Code du travail, les dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables, savoir :
L’achat ou la réparation d’un cycle classique ou à pédalage assisté,
Le co-voiturage,
Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions,
Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun et location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,
l’achat d’un engin de déplacement personnel motorisé, et notamment les trottinettes électriques, les monoroues, les gyropodes, les skateboards et les hoverboards.
L’entreprise prendra en charge les frais issus des dépenses éligibles, mentionnées ci-dessus, dans la limite de 400€ par an.
La Direction se réserve le droit de solliciter un prestataire extérieur pour la mise en place et le suivi du forfait. Il n’est pas cumulable avec les autres aides à la mobilité comme, par exemple, la prise en charge de frais de transport public. Cette mesure est prise à durée indéterminée.
Amélioration des conditions de voyage
La Direction a mis en avant l’importance de voyager dans de bonnes conditions pour tous les collaborateurs. Il a été décidé que pour les trajets de plus de 6 heures (notamment pour les trajets à Vastrakala en Inde) :
Si trajet de jour : voyage en éco- premium
Si trajet de nuit : voyage en business
La direction a insisté pour que les voyages à Vastrakala soient au maximum anticipé pour à la fois organiser au mieux la gestion au sein des services mais aussi pour optimiser au mieux les coûts. Par ailleurs, la direction a confirmé le fait que ces voyages doivent se faire dans la mesure du possible sur la base du volontariat.
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 19/12/2022 en 3 exemplaires Madame XXXX Madame XXXX Directrice Générale Pour la délégation syndicale CGT Pour Lesage
