Dont le Siège Social est sis 2 Rue Paul Henri Spaak -1er étage - 37390 NOTRE DAME D’OÉ représentée par le Président
Ci-après désignée "La Société"D'UNE PART
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le Syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par M
Ci-après désignée "L’Organisation Syndicale"D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes / femmes, et le droit à la déconnexion s’est engagée entre la Société et l’organisation syndicale représentative.
Les parties se sont réunies en date du 03 décembre 2018, du 21 décembre 2018 et du 14 janvier 2019.
PARTIE 1 ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :
Pour l’Organisation Syndicale :
Consciente des évolutions des indicateurs économiques au cours de l’année 2018, augmentation de 3% en moyenne des salaires, plus 1% pour les promotions.
Pour la Direction
Une inflation connue à fin novembre 2018 de + 1.9% (Indices INSEE hors tabac) sur 12 mois glissants.
Un SMIC à 1 498.47 € pour un horaire mensuel moyen de 151,67h,
La société LESENS Centre Val de Loire se conforme à l’accord de branche BTP relatif à la formation professionnelle du 13 juillet 2004.
PARTIE 2DISPOSITIONS ADOPTEES
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel selon la configuration de la société au 31/12/18.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
2.1Salaires effectifs
Engagement de la Direction pour des revalorisations individuelles à minima de 0.6% hors cas spécifique avec un objectif global de 2,5 % y compris promotions en moyenne de la masse salariale société (présents / présents). En outre, compte-tenu des négociations menées régionalement, les salaires minimums de chaque catégorie seront supérieurs à 0,2 % des minimas. Les cas spécifiques seront à justifier auprès de la direction par les chefs d’entreprise.
Durée du travail
La référence en matière de durée du travail reste inchangée.
Organisation du travail
Maintien de la réunion de suivi de l'application de l'accord composée des signataires dudit accord. Elle se réunira en juin 2019. Elle a pour but de faire le point sur les augmentations de salaires et tout particulièrement les augmentations les plus faibles.
La Direction s'engage à s'assurer que l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif n'entraîne pas, pour le moins, de conséquence négative sur la situation des intéressés. L'évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout salarié.
La Direction rappelle que dans la société le management de chaque entreprise procède chaque année à un entretien individuel de management avec chaque collaborateur.
La Direction précise que tous les contrats à temps partiels de la société ont été établis à la demande du collaborateur concerné.
Egalité professionnelle hommes/femmes
Après analyse, il s’avère qu’il n’y a pas d’écart de rémunération, à fonctions équivalentes, entre les femmes et les hommes. Pour rappel, un accord d’Egalité Professionnelle F/H a été signé le 12 février 2016 et est en cours de renégociation.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Droit à la déconnexion
La Direction et les partenaires sociaux ont signé le 11/12/2018 un accord définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dématérialisés à la DIRECCTE dont dépend le siège social de Notre Dame d’Oé ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Tours.
