ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DE L’ESSOR
Entre :
L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée par directeur général dument mandaté,
D’une part ;
Le syndicat CFDT représenté par , déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par , délégué syndical central,
Le syndicat CGT-FO représenté par , déléguée syndicale centrale,
Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par délégué syndical central,
D’autre part ;
Préambule :
A L’ESSOR, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’établissement et par conséquent, ceux des membres du comité central d’entreprise, a été fixée à trois ans (accord conclu à L’ESSSOR le 14 avril 2006). Les mandats des représentants élus du personnel renouvelés en septembre 2015 arriveront ainsi à échéance en septembre 2018. Néanmoins, la direction et les partenaires sociaux considèrent que la période des mois de janvier et février est plus propice à l’organisation de ces élections compte tenu notamment de la fermeture de certains établissements de L’ESSOR durant la période estivale.
Le présent accord a ainsi pour objet de proroger la durée des mandats des instances représentatives élues de L’ESSOR jusqu’à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel prévue en février 2019. Il est ainsi décidé :
Article 1- Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger les mandats en cours qui devaient en principe arriver à expiration en septembre/octobre 2018 date du 2ème tour de scrutin des dernières opérations électorales selon les établissements: -des délégués du personnel titulaires et suppléants ;
des membres des comités d’établissement, titulaires et suppléants ;
par voie de conséquence, des membres titulaires et suppléants du comité central d’entreprise ;
par voie de conséquence, des membres des CHSCT des établissements dont le mandat prend fin en même temps que celui des membres qui les ont désignés ;
par voie de conséquence, des membres de l’Observatoire sur la santé et la prévention des risques professionnels ;
Article 2- Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats ci-dessus est prévue jusqu’à la date fixée dans chaque établissement pour la proclamation des résultats définitifs des élections, qui devrait intervenir au plus tard le 8 février 2019.
A cette date les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité.
Article 3 – Date des opérations électorales
Le 1er tour du scrutin aura lieu semaine 4 (du 21 au 25 janvier 2019) au sein des établissements, et le cas échéant, le second tour aura lieu semaine 6 (du 4 au 8 février 2019).
Article 4- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à son objet et cessera donc de produire effet, de plein droit, à la proclamation des résultats des élections professionnelles du cycle électoral 2019. Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa signature, sous réserve des formalités légales relatives au droit d’opposition. Il sera réputé nul et non avenu en cas de refus d’agrément par les autorités compétentes. Pour obtenir celui-ci, l’association engagera les formalités de demande d’agrément dans les meilleurs délais après signature.
Article 5- notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. La Direction déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Neuilly-Sur-Seine le
Pour l’association L’ESSOR, représentée par directeur général,
Le syndicat CFDT représenté par , déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par , délégué syndical central,
Le syndicat CGT-FO représenté par , déléguée syndicale centrale,
Le syndicat SUD représenté par délégué syndical central,
