ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA POLITIQUE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MOBILITE INTERNE VERS LE SITE D’ARRAS
Préambule
La croissance et le développement du groupe LFB repose sur un projet majeur dont les objectifs sont l’augmentation des capacités de production et l’internationalisation.
Les médicaments dérivés du plasma
Les investissements industriels plasmatiques visent à répondre à une demande croissante du marché en médicaments dérivés du plasma et à développer la croissance du LFB à l’international.
C’est dans ce contexte que la construction de la nouvelle usine à Arras joue pleinement son rôle stratégique dans la croissance du LFB à savoir :
Changer d’échelle pour se développer sur un marché où la taille est critique
Tripler les capacités de production en immunoglobulines, en albumine et fibrinogène.
Répondre aux exigences des normes règlementaires et pharmaceutiques mondiales pour défendre la compétitivité du groupe.
Dans ce cadre, la mobilité interne constitue un élément clé du succès du projet de construction du nouveau site de production à Arras. En effet, la mise en exploitation du site d’Arras nécessite l’embauche d’un nombre conséquent de collaborateurs. Du fait des possibilités limitées d’embauches sur le bassin d’emploi arrageois et de l’impossibilité de former simultanément un nombre important de nouveaux collaborateurs, cela engendre une nécessaire mobilité interne de collaborateurs internes possédant des compétences avérées et une expérience significative au poste sur lesquelles pourra se reposer la montée en compétences des équipes. C’est pour cela que les parties en présence ont souhaité mettre en place une politique spécifique en matière de mobilité, applicable uniquement pour le projet ARRAS. L’objectif principal est d’encourager la mobilité interne à durée indéterminée sur le site d’Arras et d’organiser de façon homogène et équitable les conditions concrètes de cette mobilité interne afin d’emporter une adhésion collective à la réalisation de cette étape importante pour le LFB. Toutefois, les parties à la présente tiennent à ce que cela se réalise dans le respect des intérêts de chacun, collaborateurs et société, mais également dans le respect d’une bonne gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Partant de ces principes fondateurs, les parties à la présente se sont réunies et ont négocié les termes du présent accord dans le prolongement de l’accord sur le même thème signé en juin 2021. Celui-ci, organisant une politique de mobilité interne applicable au grand projet ci-dessus, est composé de deux parties distinctes qui sont les suivantes :
Titre I : Dispositions générales
Titre II : Dispositif d’accompagnement à la mobilité
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique
Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de négociation collective. Le présent accord ne s’inscrit pas dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-20 et L. 2242-21 du Code du travail. Il a pour objet de définir un cadre pour la mobilité sur le projet spécifique d’Arras (cf. article 1.2. pour la définition). Hors de ce cadre concernant le projet spécifique, la politique unilatérale en matière de mobilité groupe interne reste en vigueur.
Les dispositions du présent accord ne se cumulent donc pas avec la politique de mobilité interne en vigueur au sein des sociétés composant l’UES LFB. En conséquence, le présent accord exclut tout cumul d’avantages avec cette politique de mobilité habituellement appliquée au sein des sociétés composant l’UES LFB.
Champ d’application
Le présent accord collectif ne s’appliquera qu’aux cas de mobilités géographiques internes à durée indéterminée entre l’un des sites de l’Unité Economique et Sociale du LFB vers celui d’Arras, sous réserve de remplir les conditions spécifiques prévues selon les mesures d’accompagnement.
Entrée en vigueur / durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent accord collectif d’U.E.S. est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, sauf pour les mesures d’application qui ont vocation à se prolonger au-delà. L’accord prendra fin à l’arrivée du terme, et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
A l’expiration du présent accord, il sera engagé des discussions afin d’examiner l’opportunité de conclure un nouvel accord sur ce thème ou de proroger le présent accord pour une durée allant au-delà du terme du 31 décembre 2026.
Portée de l’accord
D’une manière générale, le présent accord annule et remplace tout avantage ayant le même objet, et exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées dans le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
Publicité / Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau ;
Il fera par ailleurs l’objet des mesures de publicité suivantes :
Publication sur l’intranet ;
Information par la Direction auprès de l’ensemble du personnel afin de sensibiliser chacun aux objectifs de cet accord et aux moyens mis en œuvre pour son application.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Suivi de l’accord
En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi pourra être mise en place. Cette commission sera composée comme suit :
De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel et/ou délégués syndicaux par organisation syndicale signataire
De trois représentants de la Direction
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. Elle se réunira sur demande de l’une ou l’autre des parties.
Des informations sur les mobilités internes vers Arras effectives seront données dans le cadre des réunions de CSEC et CSEE.
Règlements des litiges éventuels
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord peut faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les collaborateurs concernés par le différend, assisté d’un représentant du personnel de son choix.
TITRE II – DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE
Les parties à la présente réaffirment la volonté de faciliter la mobilité géographique interne à durée indéterminée vers le site d’Arras, avec pour principal objectif de susciter une adhésion forte et de donner de la visibilité aux collaborateurs en interne.
La direction s’engage à anticiper au maximum les besoins de recrutement du site d’Arras et à donner de la visibilité sur ces besoins.
Ainsi chaque collaborateur pourra en fonction des besoins de l’entreprise et selon ses souhaits individuels, réfléchir avec la Direction des Ressources Humaines à son projet de carrière.
Pour autant, cette politique d’incitation à la mobilité sur la base du volontariat n’exclura pas le choix du recrutement en externe quand cela s’avèrera nécessaire. Pour le bon déroulement des étapes du projet, il faudra pouvoir maintenir un équilibre des compétences, répondre à des besoins spécifiques ou encore répondre à un besoin en termes d’effectifs sur l’ensemble des sites industriels concernés. Dans ces conditions, il pourra être pratiqué notamment par des recrutements en externe (Intérim, CDD, CDI, CDI de chantier…).
La politique exceptionnelle de mobilité décrite ci-après ne s’appliquera qu’aux collaborateurs du LFB, en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, bénéficiant d’une mobilité à durée indéterminée d’un des sites LFB vers le site d’Arras pendant la durée de l’accord.
Définition
Les parties à la présente conviennent que pour être considérée comme à durée indéterminée, une mutation entre l’un des sites LFB vers celui d’Arras doit engendrer un changement à durée indéterminée du lieu de travail habituel vers le site d’Arras.
Il est convenu entre les parties signataires du présent accord que tout collaborateur ayant signé une lettre d’engagement en vue d’une mobilité vers le site d’Arras pourra se démettre de son engagement dans le mois suivant la signature de ce document. Cette disposition sera clairement formalisée dans la lettre d’engagement. Passé ce délai, l’engagement de mobilité sera considéré comme définitif et ne pourra être rompu.
Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique
Champ d’application :
Les mesures d’accompagnement à la recherche et la mise en œuvre d’une mobilité géographique seront accordées uniquement pour les cas de changement du lieu de résidence principal consécutif à une mobilité professionnelle à durée indéterminée sur le site d’Arras.
Ce changement de résidence principal devra être justifié par tout document officiel, tels que bail de location, compromis de vente…
Le déménagement devra justifier de la réduction de distance entre l’ancien lieu de résidence principal (mention sur le bulletin de paie) et le site d’Arras versus le nouveau lieu de résidence principal et le site d’Arras selon un site internet spécialisé tel que Mappy.
Les collaborateurs éligibles aux mesures d’accompagnement à la recherche et à la mise en œuvre d’une mobilité géographique sont exclusivement les collaborateurs ayant conclu un avenant individuel de mutation à durée indéterminée sur le site d’Arras dans le cadre du présent accord et dont le déménagement interviendra à compter de la signature du présent accord et au plus tard dans les 12 mois suivant la prise de fonction effective sur le site d’Arras.
Accompagnement à la recherche d’une mobilité géographique
Aides à la recherche d’un logement :
La société pourra faire intervenir ses partenaires dans les demandes d’aides d’action logement.
Au besoin, la société prendra à sa charge les frais d’une société de relocation qui aidera le collaborateur pour sa recherche de logement, repérage des écoles et de mise en route des commodités (électricité, eau, téléphone…) pour un montant maximum de 3 500 euros HT.
Il est accordé 2 jours ouvrés de congés payés exceptionnels pour la recherche de logement si cela s’avère nécessaire.
La société prendra en charge les frais de transport et de logement (durée maximum de 3 nuits) liés à un voyage de reconnaissance pour le collaborateur et sa famille (foyer fiscal), sur la base d’un aller/retour SNCF 2ème classe / classe économique pour un trajet en avion, selon la procédure en vigueur « Politique de déplacement et frais professionnels ».
Accompagnement à la mise en œuvre d’une mobilité géographique
Mesures :
Prime de mutation :
Tout collaborateur éligible se verra verser une prime de mutation d’un montant équivalent à 2 mois de salaire de base brut. Ce montant brut sera versé avec la paie du mois suivant la date du changement effectif du lieu de résidence principal.
Accompagnement familial :
Il est accordé 2 jours ouvrés de congés payés exceptionnels pour le déménagement et l’installation. Les modalités de prise de ces congés sont définies de gré à gré.
La société prendra à sa charge si nécessaire le logement et les frais de repas du collaborateur et de sa famille (foyer fiscal) pendant la période de transit lors du déménagement dans la limite de 3 nuits selon la procédure en vigueur « Politique de déplacement et frais professionnels ».
La société prendra à sa charge les services d’un cabinet spécialisé dans la recherche d’emploi implanté dans le bassin d’emploi d’accueil pour le/la conjoint(e) du collaborateur pendant un maximum de 12 mois suivant la prise de fonction effective.
Aide à l’installation :
La société prendra également à sa charge les frais de déménagement, sur présentation par le collaborateur de 3 devis distincts selon la structure familiale, plafonné à hauteur de 4 000 euros HT. Les modalités sont définies par le groupe étant entendu que les prestations non standards (œuvres d’art, piano, véhicules…) restent à la charge du collaborateur. Il est précisé que pour les mesures présentées ci-dessous, elles ne sont pas cumulatives en cas de mutation d’un couple de collaborateurs du LFB en mobilité professionnelle sur le site d’Arras.
En cas de double résidence, la société prendra en charge 1 aller/retour par semaine ville de départ (ancienne résidence principale) / ville d’arrivée (lieu de résidence provisoire) selon la politique de note de frais, pendant une durée maximale de 4 mois ainsi que le paiement d’un hébergement provisoire pendant une durée maximale de 4 mois avec un plafond mensuel de 1250 euros HT sur présentation de justificatifs. Il est précisé que dans le cas d’une mutation d’un couple de collaborateurs du LFB en mobilité professionnelle sur le site d’Arras, cette aide reste plafonnée à 1 250 euros HT.
Mesures d’accompagnement professionnel
Champ d’application :
Pour rappel, la « Tranche 1 » concerne les activités de purification du Fibrinogène et répartition de Fibrinogène, Immunoglobulines et Albumine ; la « Tranche 2 » concerne les activités de purification des Immunoglobulines et de l’Albumine, ainsi que de décongélation.
Tout collaborateur (à durée déterminée ou indéterminée) affecté à la tranche 2 ayant conclu un avenant individuel de mutation à durée indéterminée sur le site d’Arras pendant la durée d’application du présent accord ou de l’accord précédent, pourra bénéficier des mesures d’accompagnement professionnel.
Les collaborateurs étant mutés à durée indéterminée sur le site d’Arras sur la tranche 1 bénéficient des modalités liées à la mobilité interne définis dans l’accord GEPP signé le 12 juillet 2023 et ses éventuels avenants à venir.
Accompagnement à la prise de poste
Si le besoin est identifié par le service des Ressources Humaines, il sera mis en place un accompagnement particulier en lien avec sa prise de poste notamment un plan de développement adéquat permettant de combler éventuellement le différentiel de compétences.
Des entretiens réguliers seront menés par le manager à compter de la prise de poste et un entretien formel RH dans le mois suivant la prise effective du poste sur le site d’Arras.
Indemnité mensuelle différentielle temporaire
L’indemnité mensuelle différentielle temporaire définie lors du précédent accord sera maintenue pour chaque collaborateur travaillant sur la Tranche 2 jusqu’au démarrage de la production industrielle des activités de la Tranche 2.
Objet
Pour tout collaborateur muté définitivement sur le site d’Arras qui bénéficiait sur son site d’origine d’Eléments Variables de Paie (EVP) et qui n’en sera plus bénéficiaire dans les mêmes conditions pendant la phase « Projet » de la tranche 2 du site d’Arras compte tenu des conditions de travail et horaires propres à cette phase, il a été décidé de mettre en place une « indemnité mensuelle différentielle temporaire » destinée à maintenir – en partie – son niveau de rémunération concernant certains Eléments Variables de Paie (EVP) .
Ce dispositif ne sera pas appliqué dès lors que le poste identifié en phase d’exploitation ne prévoit pas le versement potentiel des EVP pris en référence dans le dispositif.
Cette indemnité mensuelle différentielle temporaire (IMDT) aura vocation à compléter temporairement la rémunération du collaborateur muté, compte tenu de son acceptation d’une proposition de mobilité sur le site d’Arras pendant la phase « Projet » de la tranche 2.
Durée de l’Indemnité mensuelle différentielle temporaire
L’indemnité mensuelle différentielle temporaire prendra effet à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant de mobilité du collaborateur.
Compte tenu de l’objet même de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire, celle-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le démarrage de la production industrielle des activités de la Tranche 2.
Montant de l’Indemnité mensuelle différentielle temporaire
Principes généraux de calcul
Le montant de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire sera par construction même variable. Il tiendra compte du versement des EVP de référence calculé au réel des contraintes associées par rapport à un montant maximal théorique défini.
Le
montant maximal théorique de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire sera calculé à partir de la moyenne constatée du montant des EVP listés dans le présent accord perçus par le collaborateur au sein de son établissement d’origine.
Pour déterminer le
montant effectif de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire perçue par le collaborateur au cours d’un mois m, il convient de soustraire du montant maximal théorique les EVP listés dans le présent accord perçus au réel des contraintes associées par le collaborateur au cours du mois m considéré.
Montant maximal théorique de l’Indemnité mensuelle différentielle temporaire
Le montant maximal théorique de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire sera égal à la moyenne constatée du montant des EVP entrant dans l’assiette de calcul perçu par le collaborateur au sein de son établissement d’origine au cours de la période de référence.
La période de référence du montant maximal théorique sera composée des 12 derniers mois précédant la signature de la lettre d’engagement.
Assiette de calcul du montant maximal théorique
Entreront dans l’assiette de calcul du montant maximal théorique de l’indemnité différentielle temporaire les EVP suivants (intitulés des rubriques de paie) :
EVP concernant les rythmes :
6889 : Prime Alternance
6888 : Prime spé 3*8/4*8
0349 : Majo Heures nuit 35%
EVP concernant les astreintes :
9137 : Astreinte (24h)
9144 : Astreinte (WE)
9143 : Astreinte (semaine)
EVP spécifiques :
0393 : Prime ZAC
0806 : Prime Tutorat
Ces éléments feront l’objet d’une information détaillée dans l’avenant au contrat de travail.
Ne seront pris en compte dans les éléments de référence que les EVP dont on est sûr qu’ils ne seront pas versés dans le poste cible.
Cependant, si dans le poste cible, un des EVP finit par être versé en réel (que ce soit plus favorablement ou défavorablement), un retraitement de l’IMDT sera effectué pour retirer cet EVP du montant de l’IMDT de référence.
Exemple : EVP pris en compte dans la prime de référence : Astreintes, Prime d’équipe, Majorations de nuit. Dès qu’un de ces EVP (par exemple une astreinte) est versé en réel, la prime de référence ne portera plus que sur les primes d’équipe et les majorations de nuit. Le principe étant qu’un collaborateur ne peut pas bénéficier à la fois de ces EVP dans l’IMDT et en réel.
Si dans le poste cible, un des EVP est versé alors qu’il n’est pas comptabilisé dans l’IMDT, il sera versé en totalité en réel sans que cela n’affecte le montant de l’IMDT.
Montant effectif de l’Indemnité différentielle temporaire
L’assiette des EVP de référence perçus par le collaborateur au cours d’un mois
m considéré sera identique à celle ayant servi au calcul du montant maximal théorique.
Il est entendu qu’en cas d’absences non rémunérée du fait du collaborateur, notamment pour congés sans solde, congé sabbatique, absences injustifiées, mise à pied, etc.., le montant maximal théorique de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire sera proratisé au regard du nombre de jours concernés sur la période visée. Elle servira de nouvelle base pour le calcul du montant effectif de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire du mois considéré.
Paiement de l’Indemnité mensuelle différentielle temporaire
L’indemnité mensuelle différentielle temporaire d’un mois m sera versée avec la paye du mois m + 1.
Les parties signataires conviennent que l’indemnité mensuelle différentielle temporaire, calculée sur la base des barèmes unitaires d’EVP applicables sur la période des 12 mois précédant la signature de la lettre d’engagement, pourra être recalculée sur la base des barèmes unitaires d’EVP applicables sur les 12 mois précédant la mutation, si ces derniers étaient amenés à évoluer dans le cadre des NAO. Les bases quantitatives, restent, quant à elles, celles des 12 mois précédant la signature de la lettre d’engagement, comme prévu dans l’accord initial.
Exemple : Signature lettre d’engagement le 1/01/2024 pour une mutation effective au 1/07/2024 : calcul EVP fait sur base des 12 mois précédant donc entre le 1/01/2023 et le 31/12/2023. Les barèmes unitaires des EVP ont changé au 1/03/2024 donc revalorisation du barème unitaire lors de la mutation : barème 2024 applicable sur les « quantités » 2023.
Concrètement : -Prime d’astreinte prise en compte : sur la période du 1/01/2023 au 31/12/2023 : 10 astreintes de week-end sur la période : soit 10*124.5 = 1245€ -Revalorisation sur base barème 2024 : toujours base de 10 astreintes réalisées sur la période du 1/01/2023 au 31/12/2023 mais valorisées à hauteur de 129€ (barème 2024) pour la période. Soit 10*129 = 1290€
2.4. Mesures spécifiques pour les collaborateurs impactés par les transferts d’activité mais restant sur leur site initial
Les parties signataires conviennent que les collaborateurs qui ne souhaitent pas être mutés vers Arras et dont les conditions de travail sont impactées par les transferts d’activité vers Arras (changement de rythme horaire ou changement de service), bénéficieront d’un maintien exceptionnel de leurs Eléments Variables de Paie (EVP) sous forme de prime différentielle temporaire jusqu’à la cessation totale de l’activité du secteur d’origine, ou jusqu’à leur mutation dans un autre secteur via la mobilité interne. Cette prime différentielle temporaire, correspondant à la différence entre les éléments perçus précédemment et les mêmes éléments perçus dans les nouvelles conditions de travail, sera ainsi versée mensuellement.
Cette mesure s’applique au maximum pendant les 3 années suivant le démarrage du changement.
Le principe, le calcul et la liste des EVP concernés par cette mesure sont identiques à ceux de l’accord GEPP du 12 Juillet 2O23.
Après la fermeture du secteur et au plus tard à l’issue des 3 ans, les collaborateurs venant à se repositionner via la mobilité interne sur un autre poste en horaires de journée, bénéficieront de la prime différentielle temporaire prévue par l’accord GEPP du 12 Juillet 2023.
Fait en 8 exemplaires aux ULIS, le 10 décembre 2025.
Pour les sociétés :
la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtaboeuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,
la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtaboeuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,
la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,
