ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2019 AU SEIN DE LA SOCIETE LIBERTY ALUMINIUM SERVICE
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 CHAPITRE 1 : Politique salariale PAGEREF _Toc534809643 \h 3 Article 1 - Augmentation salariale et mesures individuelles PAGEREF _Toc534809644 \h 3 Article 2 - Rémunération Minimum Garantie PAGEREF _Toc534809645 \h 4 Article 3 - Budget égalité Hommes / Femmes PAGEREF _Toc534809646 \h 4 Article 4 - Prime de vacances PAGEREF _Toc534809647 \h 4 Article 5 - Indemnité de transport PAGEREF _Toc534809648 \h 4 CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc534809659 \h 4 Article 1 - Thèmes de discussion PAGEREF _Toc534809660 \h 4 Article 2 - Dépôt de l'accord, publicité PAGEREF _Toc534809662 \h 4
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de la société Liberty Aluminium Service et les Organisations Syndicales représentatives au sein de ladite société se sont rencontrées en vue de négocier sur la rémunération applicable en 2019.
Ainsi, les parties se sont rencontrées à deux reprises : le 15 janvier 2019 et le 18 janvier 2019.
Au cours de ces différentes réunions, et après avoir rappelé le contexte marché, les résultats 2018 et les prévisions 2019, les organisations syndicales et la direction ont pu échanger, d’une part sur les cahiers de revendications de chacune des organisations syndicales et, d’autre part, sur les propositions de la Direction.
A l’issue de ces deux réunions, les parties se sont alors mises d’accord sur les dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 : Politique salariale
Article 1 - Augmentation salariale et mesures individuelles
Le budget alloué pour procéder aux augmentations salariales pour l’année 2019 représentera 2,2% de la masse salariale.
Cette enveloppe sera répartie de la manière suivante :
Budget collectif
Budget individuel
Ouvrier / Employé
Talon de 40€ 0,4% de la Masse salariale pour les Augmentations individuelles0,2% de la Masse salariale pour les Mandats et DIPCUn minimum équivalent à la valeur monétaire de 10 points
TAM*
Augmentation générale de 1% 1,2% de la Masse salariale
Cadre*
Augmentation générale de 0,5% 1,7% de la Masse salariale
*Augmentation individuelle + Augmentation générale : garantie de 45€ minimum.
Dates d’application :
Les augmentations individuelles seront applicables à compter de mars 2019.
Les augmentations générales seront applicables à compter de janvier 2019.
Article 2 - Rémunération Minimum Garantie
Au paragraphe 2 de l’article 9 de l'accord d'entreprise: « rémunération minimum mensuelle garantie », la modification suivante est apportée : « Son montant est fixé à 1 800 euros au 1er mars 2019, soit une rémunération minimale annuelle garantie de 21 600 euros. »
Les autres dispositions de l’article 9 de l'accord d'entreprise restent inchangées.
Article 3 - Budget égalité Hommes / Femmes
La Direction Générale accepte dans le cadre de l'accord de NAO 2019 de maintenir un budget spécifique pour le déploiement de l’égalité des chances entre les Hommes et les Femmes.
Comme précédemment, les organisations syndicales ont la possibilité de remonter à la Direction de leur établissement les cas nécessitant un examen spécifique.
Ce budget spécifique :
concerne toutes les catégories socioprofessionnelles,
sera géré par la Direction des Ressources Humaines de la société
Article 4 - Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances prévue au paragraphe 1 article 12 de l'accord d’entreprise : « GRATIFICATIONS ET ALLOCATIONS » - est portée au 1er janvier 2019 de 1120 euros à 1150 euros pour un salarié à temps plein pour douze mois de travail effectif sur l’année.
Article 5 - Indemnité de transport
Le montant de la prime de transport existante au sein de l’entreprise à date de signature du présent accord est majoré de 5% au 1er avril 2019.
CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 1 - Thèmes de discussion
La Direction rappelle qu’elle ouvrira en 2019 des négociations sur les thèmes suivants :
le don de jours de repos
le télétravail
La Direction s’est également engagée à améliorer les prestations de la restauration fournie, notamment pour les postes de nuit et de weekend.
Article 2 - Dépôt de l'accord, publicité
Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait en 5 exemplaires à Loon-Plage, le 05 mars 2019
Pour la société, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
