Accord d'entreprise LIBERTY DURISOTTI FRANCE

NAO 2023

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

12 accords de la société LIBERTY DURISOTTI FRANCE

Le 27/04/2023





PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2023



Les Représentants du Personnel et la Direction de l’Entreprise se sont réunies à trois reprises pour négocier sur différents thèmes en vue de trouver un accord général.

Ont été présents :

Messieurs les Délégués Syndicaux :

Délégué Syndical U.N.S.A. par délégation

Délégué Syndical C.G.T.


Ont été Présents

Messieurs les Représentants du Personnel

Pour la Direction

Ont été présents

Directeur Général
Directeur Administratif et Financier

REUNIONS

Les réunions de négociation ont eu lieu les mardi 13 avril, mardi 24 avril et mercredi 25 avril 2023.
Elles se sont déroulées dans un climat constructif et serein.


THEMES NEGOCIES

  • Qualité de vie au travail
  • Temps de Travail
  • Egalité Professionnelle
  • Partage de la valeur ajoutée
  • La rémunération
  • Questions diverses






QUALITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Pas de remarque

TEMPS DE TRAVAIL

La Direction a proposé de revoir la répartition du temps de travail afin d’accroitre le temps libre pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

La proposition consiste à soit libérer un vendredi sur deux, soit terminer la semaine le vendredi midi, en contre partie d’un allongement des jours de travail.

Les Représentants du personnel n’émettent pas d’avis et vont se rapprocher des salariés pour en discuter.

La Direction reprendra contact ultérieurement pour prendre connaissance des remontées.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Pas de remarque

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Pas de remarque

LA REMUNERATION

1ère réunion

Les propositions des Instances Représentatives du Personnel ont été les suivantes :

CGT/UNSA
  • Augmentation générale de 200€ net sur le salaire mensuel

  • Embauche des CDD et intérimaires

DIRECTION

La Direction rappelle que la situation financière de l’entreprise est difficile après une nouvelle année de perte.

Mais la Direction est parfaitement consciente que la situation économique actuelle en France avec une inflation très importante nécessitant que l’entreprise puisse accompagner les salariés en cette période compliquée.

Elle précise que la demande des syndicats n’est pas tenable étant chiffrée à près de 1M€

Elle fait donc la proposition suivante :

1/ Application de l’accord 2013

2/ Augmentation générale de 40€ net

3/ Prime 30€ net

Les parties s’entendent pour se revoir le 25 avril et sont conscientes qu’il est préférable de traiter ces négociations dans un laps de temps court pour ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.

2nde réunion

La Direction accepte de revoir sa position et propose :

1/ Application de l’accord 2013

2/ Augmentation générale de 35€ net pour les salariés dont le taux horaire brut est supérieur ou égal à 15€, et 70€ net pour les autres salariés.

3/ Prime à 30€ net sans condition d’attribution

4/ Augmentation de 1€ par jour travaillé du ticket restaurant – 100% pris en charge par l’employeur

Les parties s’entendent pour se revoir d’ici 1 heure après avoir consulté les salariés


Les Représentants du Personnel et la Direction se réunissent une dernière fois le 25 avril pour confirmer que la seconde proposition faite par la Direction est acceptée.

Cet accord s’applique à tous les salariés d’Agen et de Sallaumines au 1er juin 2023

Il est rappelé que la politique salariale de la société DURISOTTI ne fait, à poste et à qualification équivalente, aucune différence entre les femmes et les hommes. Par conséquent les termes de cet accord s’appliquent de façon uniforme à l’ensemble du personnel féminin et masculin.

Il ne peut exister aucune discrimination liée à l’âge, au sexe, à l’appartenance à une religion, un courant politique, une organisation syndicale, à la nationalité ou autre nature dans l’application de ce qui est convenu.

Ce dernier point clôture l’accord sur les Négociation Annuelles Obligatoires 2023.

Fait à Sallaumines le 27 avril 2023 en 5 exemplaires originaux

  • 2 pour les Délégués Syndicaux

  • 1 pour la DIRECCTE

  • 1 pour le Conseil des Prud’hommes

  • 1 pour la Direction de l’Entreprise

Délégué Syndical U.N.S.A.par délégationDélégué Syndical C.G.T

Directeur Général

Mise à jour : 2023-05-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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