Société LIDL SNC, dont le Siège est situé 72 avenue Robert Schumann – 94150 RUNGIS, représentée par XXXXXXXXXX, Gérant, et XXXXXXXXXX, Gérante.
d’une part,
Et :
les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical central CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical central FO, représentée par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX délégué syndical central CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical central
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc158978163 \h 3 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc158978164 \h 3 ARTICLE 2 : EMPLOI DES SÉNIORS PAGEREF _Toc158978165 \h 3 ARTICLE 3 : MAINTIEN DE L’EMPLOYABILITE DES SÉNIORS PAGEREF _Toc158978166 \h 4 Article 3.1 : L’entretien sénior PAGEREF _Toc158978167 \h 4 Article 3.2 : Suites données à l’entretien PAGEREF _Toc158978168 \h 5 Article 3.3 : Accompagnement dans les démarches de formation PAGEREF _Toc158978169 \h 5 ARTICLE 4 : L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc158978170 \h 5 Article 4.1 : Diminution du temps de travail PAGEREF _Toc158978171 \h 5 Article 4.2 : Diminution du temps de présence PAGEREF _Toc158978172 \h 6 Article 4.3 : Conditions de travail PAGEREF _Toc158978173 \h 6 ARTICLE 5 : LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES PAGEREF _Toc158978174 \h 7 Article 5.1 : Transmission en interne PAGEREF _Toc158978175 \h 7 Article 5.2 : Transmission à l’externe – mécénat de compétences PAGEREF _Toc158978176 \h 7 ARTICLE 6 : PREPARATION A LA RETRAITE PAGEREF _Toc158978177 \h 8 ARTICLE 7 : ABONDEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc158978178 \h 9 ARTICLE 8 : DUREE, FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158978179 \h 9 Article 8.1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc158978180 \h 9 Article 8.2 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc158978181 \h 9
PREAMBULE
La société LIDL, en dépit de l’absence de toute obligation légale sur le sujet, a décidé en concertation avec les organisations syndicales de mettre en place en 2020 un accord collectif relatif à l’emploi des séniors, afin de tenter de répondre aux enjeux générés par le vieillissement de la population française.
Cet accord conclu pour une durée de 3 ans a pris fin le 31 décembre 2023.
L’Entreprise souhaite poursuivre sa démarche proactive d’intégration des préoccupations sociales en son sein.
Or, l’intégration et le maintien dans l’emploi des séniors font partie intégrante de ces préoccupations.
Il s’agit pour LIDL et les organisations syndicales représentatives, non seulement de contribuer à la lutte contre le chômage et l’inactivité, mais aussi de favoriser la transmission des savoirs et des compétences entre salariés. De réels enjeux stratégiques s’ajoutent donc aux enjeux sociaux générés par l’emploi des séniors. Il s’agit également de réaffirmer son attachement à garantir l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.
Le présent accord vise ainsi à remplir plusieurs objectifs qui peuvent se lister de la façon suivante : - recruter et maintenir l’emploi des séniors ; - maintenir l’employabilité des séniors ; - améliorer les conditions de travail en fin de carrière ; - prévoir la transmission des savoirs et des compétences ; - préparer la vie après l’entreprise.
Le terme « sénior » utilisé dans l’accord désigne les actifs de 50 ans et plus mais peut désigner différentes tranches d’âge, à savoir : 53 ans et plus, 55 ans et plus ou 57 ans et plus. Pour chaque mesure il sera précisé la tranche d’âge concernée.
Par exception, les salariés dont la qualité de travailleur handicapé aura été reconnue pourront bénéficier des dispositions du présent accord à 2 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein Au 31 octobre 2023, la proportion des salariés séniors au sein de la Société LIDL représente :
2511 salariés âgés entre 50 et 54 ans, soit 5,57% des effectifs ;
1332 salariés âgés entre 55 et 59 ans, soit 2,95% des effectifs ;
367 salariés d’au moins 60 ans, soit 0,82% des effectifs.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société LIDL embauché en CDI ou en CDD, ainsi qu’au personnel repris dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail, à l’exception des salariés embauchés dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite.
Il ne sera pas possible de cumuler l’ensemble des dispositifs sauf avec accord expresse du RHR et avec échanges des services du Siège.
ARTICLE 2 : EMPLOI DES SÉNIORS
L’Entreprise et les partenaires sociaux sont convaincus de l’apport bénéfique de l’expérience des salariés séniors et ont pleinement conscience que l’emploi des salariés séniors devient un enjeu social de plus en plus prégnant.
L’Entreprise est profondément attachée à poursuivre son engagement et ses actions en faveur de l’emploi des séniors et se fixe les ambitions suivantes :
- Recrutement d’au moins 50 salariés, soit 0,11% de l’effectif global de salariés (à fin février 2024) d’au moins 50 ans et plus par an ; - Maintien d’au moins 4000, soit 8,8% de l’effectif global de salariés (à fin février 2024) d’au moins 50 ans dans les effectifs.
L‘Entreprise entend également valoriser ses collaborateurs séniors par la sensibilisation et la communication, et notamment par la lutte contre les stéréotypes liés à l’âge.
La valorisation des salariés séniors pourra se faire en mettant en évidence des profils types de séniors, par exemple : - « Claire qui veut continuer à s’investir dans son emploi » ; - « Thierry qui aimerait transmettre ses compétences » ; - « Alba qui ambitionne d’accélérer sa carrière » ; - « Pierre qui souhaite commencer à préparer son départ à la retraite ».
Indicateurs :
- Nombre de salariés d’au moins 55 ans recrutés par an ; - Nombre de salariés d’au moins 50 ans dans les effectifs ; - Evolution du turn-over des salariés d’au moins 50 ans.
ARTICLE 3 : MAINTIEN DE L’EMPLOYABILITE DES SÉNIORS
L’Entreprise considère qu’il est indispensable de maintenir l’employabilité des salariés séniors, de conforter leurs compétences à leur poste et de favoriser l’évolution de leur emploi.
Article 3.1 : L’entretien sénior
L’entretien sénior est un moment privilégié où le salarié peut : - faire le bilan à date de son expérience professionnelle acquise ; - faire part de ses projets professionnels et/ou personnels ; - faire part des modifications de conditions de travail qu’il souhaiterait pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels ; - formuler ses souhaits en matière de formation et notamment indiquer s’il souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF).
Chaque salarié atteignant l’âge de 55 ans sera informé par courrier de la possibilité de bénéficier d’un entretien professionnel spécifique, dit « entretien sénior », mené par le RSR (en Direction Régionale ou sur le lieu le plus proche du lieu de travail du salarié) ou le Relais RH au Siège.
Le salarié souhaitant bénéficier de cet entretien le fera savoir au signataire du courrier et l’entretien devra se tenir dans les trois mois suivants.
Lors de l’entretien, seront abordés les points suivants : - expérience professionnelle acquise et mise en œuvre dans la Société au sein de l’emploi actuellement occupé ; - objectif professionnel du salarié : poursuite dans le même métier – ouverture vers d’autres métiers, - étude de l’accompagnement pouvant être proposé par l’Entreprise, notamment pour aider le salarié à faire face aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ; - formation spécifique pouvant être proposée au cas par cas (accompagnement ou remise à niveau) ; - souhait d’évolution interne : par la formation interne ou externe ; - objectifs personnels : étude de la compatibilité avec les conditions d’emploi actuelles et d’éventuels aménagements nécessaires ; - souhaits de mobilité géographique ou fonctionnelle ; - remise d’un livret explicatif des mesures du présent accord.
Cet entretien pourra être réalisé tous les trois ans à la demande du salarié.
Le RSR ou le Relais RH au Siège sera l’interlocuteur privilégié du salarié sénior pour la mise en œuvre de l’entretien et des suites qui y seront données.
Indicateurs : - 100 % des salariés atteignant l’âge de 55 ans invités à l’entretien professionnel ; - Analyse qualitative des entretiens (analyse des demandes formulées par les salariés au cours de ces entretiens).
Article 3.2 : Suites données à l’entretien
A la suite de cet entretien, le RSR ou le Relais RH fera le point avec le N+1 du salarié pour examiner ses souhaits.
Pour toute demande formulée par le salarié lors de l’entretien professionnel, une réponse lui sera apportée dans les 3 mois si la réponse dépend de l’entreprise.
Indicateurs : - Bilan annuel sur les suites à donner à l’entretien (notamment en matière de formation, d’objectifs personnels, de souhaits de mobilité, etc.).
Article 3.3 : Accompagnement dans les démarches de formation
L’Entreprise accompagne le salarié d’au moins 55 ans dans ses démarches pour une formation hors cadre de l’entreprise en vue de préparer sa retraite (bilan de compétences, utilisation du CPF, VAE, etc.).
Une attention particulière sera portée pour les formations du plan de formation interne au bénéfice des séniors de plus de 55 ans. ARTICLE 4 : L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
Article 4.1 : Diminution du temps de travail
Dans une optique de déroulement optimal de la fin de carrière des salariés, l’Entreprise met en place un mécanisme particulier de diminution du temps de travail :
- Concernant les salariés en supermarchés et plateformes-logistiques :
Les salariés âgés de 57 ans et plus en supermarchés, et en plateforme-logistique (hors cadres), auront la possibilité de diminuer leur temps de travail tout en bénéficiant d’une prise en charge par l’employeur du maintien de la cotisation retraite sur la base de la durée du travail contractuelle antérieure.
Cette mesure a pour objectif de permettre aux salariés éligibles de diminuer leur temps de travail sans perdre de droit à la retraite, malgré la diminution de rémunération.
L’entreprise s’engage à maintenir à sa charge les cotisations retraite (régime de base et complémentaire) sur la base de la durée du travail contractuelle antérieure.
Par conséquent, en cas d’heures complémentaires effectuées par le salarié, ce maintien sera diminué à due proportion.
Toute demande de diminution du temps de travail dans la limite d’1/5ème de la durée contractuelle sera acceptée, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. De plus, pour les salariés à 2 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein ayant au moins 10 ans d’ancienneté, l’entreprise maintiendra, en plus de la cotisation retraite, la rémunération à hauteur de 90% du salaire brut de base avant la diminution de la durée du travail contractuelle antérieure.
- Concernant les salariés des services administratifs en DR et des sièges et pour les cadres de la plateforme-logistique :
Les salariés âgés de 57 ans pourront demander à diminuer leur temps de travail dans la limite d’1/5ème de la durée du travail contractuelle et bénéficieront du maintien à la charge de l’entreprise des cotisations retraite sur la base de la durée du travail contractuelle antérieure.
- Concernant les salariés avec des primes régulières de 57ans et plus : Ces salariés pourront à leur demande diminuer leur temps de travail dans la limite d’1/5ème du forfait-jours cadres, tout en conservant le bénéfice de la totalité de la prime antérieurement versée. La liste des primes sera annexée au présent accord.
- Concernant les autres salariés : La diminution du temps de travail sollicitée proratisera la rémunération d’autant ainsi que l’ensemble des primes dont pourraient bénéficier le salarié, à l’exception des bons d’achat.
Par ailleurs, l’Entreprise s’engage à informer les salariés sur le dispositif légal de la retraite progressive, notamment lors de l’entretien Sénior.
Indicateur :
- 100% des demandes de diminution du temps de travail acceptées.
Article 4.2 : Alimentation du CET en vue d’une diminution du temps de présence
Afin d’accompagner les salariés à 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite à taux plein, l’Entreprise leur permettra à leur demande de : - Convertir l’intégralité de l’indemnité de fin de carrière en journées d’absence ; - Transformer le prorata du 13ème mois en temps dans le Compte Epargne Temps (CET) afin de pouvoir partir plus tôt en retraite ou de compléter le salaire perçu en cas de réduction de l’horaire contractuel en fin de carrière. Cette possibilité de transformation du 13ème mois pourra être réalisée deux fois durant les 5 ans précédant l’âge légal de départ à la retraite à taux plein et le temps dans le CET en résultant pourra être utilisé dans les 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite à taux plein.
Indicateur :
- Nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’une des deux mesures.
Article 4.3 : Conditions de travail
Les salariés à 2 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein bénéficieront à leur demande, et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, des mesures suivants :
- Possibilité de ne plus faire d’ouverture de supermarché (ouverture salariés préalable à l’ouverture commerciale) ; - Possibilité de ne plus travailler la nuit (entre 22h et 5h).
Indicateur :
- Nombre de salariés ayant demandé de ne plus faire d’ouverture ou de travail de nuit.
ARTICLE 5 : LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES
Article 5.1 : Transmission en interne
L’Entreprise a conscience de l’importance de la transmission des compétences, du savoir et des savoir-faire entre les salariés. Il s’agit non seulement de favoriser la transmission d’une richesse entre un salarié sénior et un salarié plus jeune, mais aussi d’éviter la perte de compétences au moment du départ à la retraite.
C’est pourquoi la Société LIDL et les organisations syndicales représentatives sont désireuses d’impulser une dynamique de transfert des connaissances entre les collaborateurs séniors et les nouveaux entrants.
A cette fin, il est décidé de privilégier en priorité la formation des nouveaux embauchés par des séniors d’au moins 50 ans volontaires.
Cette formation portera notamment sur les thématiques suivantes : - Transpalettes ; - Gerbeur ; - Prévention des risques liés à la manutention manuelle (PRMM) ; - Presse à balles.
Le service Gestion RH adressera un courrier à tous les salariés de plus de 50 ans visant à les informer de ce dispositif de transmission des savoirs et des compétences et proposera un entretien aux salariés volontaires. Le RFD sera garant de l’envoi, recevra le nom des volontaires et aura la charge de la tenue des entretiens en lien avec le manager du salarié volontaire.
Ainsi, le tutorat et le parrainage lors de l’accueil et l’intégration des nouveaux embauchés seront attribués en priorité aux séniors volontaires.
Le salarié sénior devra avoir fait la preuve des compétences techniques et des qualités pédagogiques indispensables. Ce salarié bénéficiera alors systématiquement d’une formation de formateur délivrée par la Société.
Indicateurs :
- Identification d’au moins 10 formateurs séniors volontaires par Direction Régionale pouvant former des nouveaux embauchés dans la limite géographique de leur clause de mobilité.
Article 5.2 : Transmission à l’externe – mécénat de compétences
Dans une volonté d’accompagner au mieux les salariés en fin de carrière, l’Entreprise et les partenaires sociaux souhaitent donner la possibilité aux salariés à 2 ans de de la retraite à taux plein de s’ouvrir à de nouvelles perspectives et donner un nouveau sens sur la mise en œuvre de leurs compétences.
Cette volonté s’inscrit également dans la démarche RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) d’intégrer les préoccupations sociales aux activités de l’Entreprise.
Le mécénat de compétences permet ainsi à une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail.
L’Entreprise entend permettre aux salariés à 2 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein et ayant au moins 10 ans d’ancienneté de s’absenter deux jours par mois avec maintien de leur rémunération dans le cadre d’un mécénat de compétences.
Le mécénat pourra se faire au profit d’organismes d’intérêt général œuvrant dans des secteurs en lien avec les activités et les intérêts de l’Entreprise
Ces organismes devront s’inscrire dans la stratégie de mécénat de l’Entreprise (politique RSE)
Le salarié pourra s’absenter deux jours par mois dans le cadre du mécénat avec maintien de sa rémunération par l’Entreprise. Dans ce cadre, un avenant au contrat de travail précisera les modalités de mise en œuvre du mécénat ainsi qu’une convention tripartite liant le salarié, l’Entreprise et l’organisme sera conclue.
L’Entreprise et le salarié dresseront un bilan à l’issue du mécénat.
Indicateur :
- Nombre de mécénat de compétences mis en place.
ARTICLE 6 : PREPARATION A LA RETRAITE Afin de pouvoir préparer leur retraite dans les meilleures conditions, les salariés bénéficieront : - d’un bilan retraite par un cabinet spécialisé pour les salariés atteignant l’âge de 57 ans et pour les salariés qui en font la demande ;
- d'un guide d'information sur la retraite pour les salariés atteignant l’âge de 57 ans.
Les salariés concernés se verront communiquer un flyer et un lien/QR code afin de faciliter la prise de rendez-vous.
Chaque collaborateur aura la possibilité à partir de 57 ans de réaliser à sa demande un entretien tous les 2 ans. Par ailleurs, les salariés seront sensibilisés sur le dispositif légal du cumul emploi-retraite. Il permet sous certaines conditions à un salarié de liquider ses droits à la retraite puis reprendre une activité professionnelle tout en cumulant ses revenus.
L’Entreprise s’engage dans ce cadre à poursuivre son expérimentation du recours à ce type de dispositif.
Le dispositif du cumul emploi-retraite sera en priorité ouvert à des postes avec des durées du travail applicables actuellement aux étudiants (exemple en supermarchés : 7h, 10h ou 14h hebdomadaires).
L’entreprise communiquera également sur le tarif préférentiel pour que le salarié partant à la retraite puisse bénéficier de la portabilité de la mutuelle à des conditions attractives.
Indicateurs :
- Nombre de salariés qui ont demandé le bilan retraite et qui en ont bénéficié - Envoi du guide d’information à 100% des salariés atteignant 57 ans.
ARTICLE 7 : ABONDEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Poursuivant la logique d’une fin de carrière qui se déroulerait dans les meilleures conditions possibles, l’Entreprise décide de mettre en place un mécanisme d’abondement du CET pour certains salariés.
Les salariés de 55 ans et plus bénéficieront sur leur CET de l’abondement par LIDL d’un jour ouvré pour la cinquième semaine de congés payés épargnés.
ARTICLE 8 : DUREE, FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 8.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Ses dispositions s’appliqueront à compter du 1er juin 2024, à l’exception des mesures du précédent accord qui continuent de s’appliquer.
Un bilan quantitatif et qualitatif sera présenté une fois par an en CSEE puis en CSEC.
Article 8.2 : Dépôt et publicité
Les parties conviennent que le présent avenant lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R 2231-1-1). Le présent avenant sera déposé par la direction à la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de CRETEIL – Immeuble Pascal – 1, Avenue du Général de Gaulle – 94100 CRETEIL.
Fait à Rungis, le 1er juin 2024,
En 8 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
