ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2024 SALARIES NON-CADRES et CADRES
Application de l'accord Début : 17/02/2024 Fin : 17/02/2025
Société LIDL SNC, dont le Siège est situé 72 avenue Robert Schumann – 94 150 Rungis, représentée par XXXXXXXXXXXX, Gérant et XXXXXXXXXXXX, Gérante
d’une part,
Et :
les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFE - CGC, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFTC, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central FO, représentée par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale UNSA, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, s’est engagée entre la Société Lidl et les organisations syndicales représentatives. Cette négociation traduit la volonté de Lidl d’offrir à l’ensemble de ses salariés une politique salariale attractive et équilibrée, s’inscrivant sur le long terme, qui a permis de mettre en place un ensemble d’éléments, individuels et collectifs, contribuant entre autres au pouvoir d’achat.
La Direction a rappelé que l’année 2023 a été marquée par l’inflation ayant eu un impact sur le pouvoir d’achat des clients et une baisse significative des ventes en supermarché.
C’est ainsi, que les parties se sont réunies, les 09 janvier 2024, 30 janvier 2024 et 06 février 2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Non Cadre et Cadre de la Société, ainsi qu'au personnel Non Cadre et Cadre repris par la Société LIDL suivant l'article L 1224-1 du Code du Travail et qui a été intégré dans les statuts individuels et collectifs de la Société LIDL, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque mesure.
TITRE 2 : JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est fixée pour cette année au 08 mai 2024 pour l’ensemble du personnel de l’entreprise (Supermarchés, Plateformes Logistiques, Services Administratifs des Directions Régionales, CSA et CSO), conformément aux dispositions légales en vigueur.
TITRE 3 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES
Article 3.1 : Augmentation générale des salaires
Les rémunérations brutes des grilles de salaire LIDL (salaire brut) sont revalorisées de 3.6% à partir du 1er mars 2024 pour les salariés relevant de ces grilles de la catégorie EMPLOYES/OUVRIERS, AGENTS de MAITRISE et CADRES jusqu’au niveau 7 inclus.
Article 3.2 : Carte Cadeau
Tous les salariés Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise et Cadres, présents au 30 novembre 2024 et ayant 9 mois d’ancienneté au 30 novembre 2024 bénéficieront d’une carte cadeau d’une valeur totale de 100 € nets.
Cette carte sera valorisée sur le bulletin de salaire de décembre 2024 et sera utilisable pour les achats sur tous les rayons des supermarchés du 1er décembre 2024 au 31 janvier 2025.
Article 3.3 : Carte Privilège
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés Lidl, il a été décidé d’augmenter le plafond de la carte privilège de 4 000 € à 4 500 €, portant ainsi la réduction maximale à 450 € par année civile. Au cours du second semestre 2024, et si les modalités techniques le permettent, la carte pourra également être utilisée sur le site e-commerce Lidl.
Article 3.5 : Primes
3.5.1 : Prime d’ancienneté
L’entreprise souhaite fidéliser et ainsi récompenser ses salariés. Pour ce faire, il a été convenu de modifier les paliers des primes, à partir de 15 ans d’ancienneté. Dès lors, les paliers seront augmentés de 1%, de la façon suivante, sans rétroactivité :
Années
Montant actuel
Montant au 1er mars
15 ans 7% 9% 16 à 19 ans 8% 9% 20 à 24 ans 9% 10% 25 à 29 ans 10% 11% 30 ans et plus 11% 12%
3.5.2 : Prime de fidélité
Toujours dans un souci constant de valorisation et de récompense des salariés fidèles à l’entreprise Lidl, deux nouvelles mesures sont introduites :
Pour 30 ans de présence dans l’entreprise : versement d’une prime équivalente à un demi-mois de salaire le mois de l’anniversaire
Pour 35 ans de présence dans l’entreprise : versement d’une prime équivalente à un demi-mois de salaire le mois de l’anniversaire
Le versement de la prime sera rétroactif pour les salariés, présents au moment du versement, ayant déjà 30 ans et 35 ans d’ancienneté. Le versement se fera sur la paye du mois de juin 2024. Pour les salariés dont les dates anniversaires à venir se situent entre mars 2024 et mai 2024, le versement se fera également sur la paye du mois de juin 2024. A compter du 1er juin 2024, le versement se fera le mois de la date anniversaire.
3.5.3 : Prime de confinement
A compter du 1er mars 2024, la prime de confinement sera réévaluée de 12%, le montant sera de 0,35€/heure bruts.
3.5.4 : Prime « Pool »
Une prime dite « pool » est créée pour tous les salariés de l’entreprise travaillant au pool à compter du 1er mars 2024. Le montant sera de 0,20€/heure bruts.
3.5.5 : Prime surgelés
Le prime surgelé, évoluera à compter du 1er mars 2024 et sera portée à 0,70€/heure bruts au lieu de 0,60 €/heure bruts à ce jour.
3.5.6 : Prime d’entretien
La prime d’entretien SPM sera portée au 1er mars 2024 à 0,15€/jour nets au lieu de 0,10€/jour nets à ce jour.
3.5.7 : Prime d’astreinte
La prime d’astreinte sera revalorisée et sera portée de 4,10€/heure bruts, à 4,66€/ heure bruts au 1er mars 2024.
Article 3.6 : Forfait repas
Les forfaits repas évoluent au 1er mars 2024 et passeront désormais de :
19,50 € à 20,70 €, pour les salariés contraints de prendre leur repas au restaurant,
9,80 € à 10,10 €, pour les salariés non contraints de prendre leur repas au restaurant.
Les montants seront actualisés dans la procédure en vigueur.
TITRE 4 : EVOLUTION DES NIVEAUX DE REMUNERATION EN DIRECTION REGIONALE
Article 4.1 : Evolution métiers
Afin de valoriser la multiplicité des tâches confiées aux AIP et Réparateurs multi services, il a été décidé de revaloriser les salaires, avant augmentation générale, de la façon suivante :
Pour les AIP et Réparateurs multi services, positionnés sur le niveau de grille province au taux horaire de 14,15 € bruts, ce taux sera à compter du 1er mars 2024 porté à 14,83€ bruts.
Pour les Réparateurs multi services, positionnés sur le niveau de grille Ile de France au taux horaire de 14,83 € bruts, ce taux sera à compter du 1er mars 2024 porté à 15,32€ bruts.
Pour les Directeurs de Supermarché, ayant en gestion un Supermarché de 12 M€ à 14,9 M€ de CA annuel, une prime de 100 € bruts sera versée mensuellement. Il s’agit d’un nouveau palier.
Pour les cadres recrutement, afin de faciliter l’accessibilité à ce poste, il est convenu de supprimer les JEE et assessment initialement prévu, et de les positionner à une rémunération identique aux autres cadres Ressources Humaines de la Direction Régionale.
TITRE 5 : MESURES EN FAVEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 5.1 : Tests organisation du temps de travail en supermarchés
L’entreprise s’était engagée à tester 4 organisations du temps de travail sur une période donnée, et à faire un retour lors des NAO 2024.
Concernant la semaine de 4 jours, le test se poursuivra pendant un an, à plus grande échelle pour les Directions Régionales qui le souhaitent, pour les Supermarchés ayant un CA > 300 K€/semaine, et pour les salariés employés à 30h hebdomadaires. Les supermarchés à 35h et les CCA sont exclus du test.
Concernant l’alternance de travail matin/après-midi, une semaine sur deux, le test se poursuivra sur les supermarchés volontaires pendant 1 an. Un bilan sera fait à l’issue.
Concernant le planning choisi, le test est arrêté, les outils de suivi actuels ne permettent pas d’envisager le déploiement.
Concernant le planning 8 semaines, les retours étant mitigés, le test ne se poursuivra pas.
Article 5.2 : Mise en place de différents dispositifs en faveur des conditions de travail
De plus, l’entreprise souhaite poursuivre ses investissements, toujours dans un souci d’amélioration des conditions de travail des salariés avec pour principales mesures :
Pour la logistique, une augmentation de la capacité de stockage de 123 000 m2, permettant ainsi une gestion plus facile des colis, avec la création de nouvelles plateformes, des agrandissements de plateformes existantes, des entrepôts centralisateurs supplémentaires et des entrepôts centralisateurs pour le surgelé.
Pour les Supermarchés, différentes mesures ont été prises avec de forts investissements, entre autres, la baisse des volumes et l’optimisation des réserves, l’affichage électronique étendu pour toute la France, de nouvelles oreillettes, de meilleure qualité, plus confortables et simples d’utilisation.
TITRE 6 : EQUILIBRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
Article 6.1 : Droit à la déconnexion
L’entreprise ne souhaite plus l’utilisation, à usage professionnel, de l’application Whatsapp, afin de la dissocier des applications personnelles. Pour ce faire, la fonction « chat » de l’application « We are Lidl » sera désormais l’outil de communication en interne, avec des fonctionnalités identiques à celles de Whatsapp. Un mode opératoire sera mis à disposition et diffusé via une LH et sur le Live.
Article 6.2 : Outil « rapprochement de domicile »
L’entreprise souhaite renforcer l’utilisation de cet outil pour favoriser le temps de trajet des salariés, notamment :
Quand un poste se libère, rechercher un salarié habitant à proximité avant de recruter en externe
Dans le cadre de souhait de mutation d’un salarié dans un autre supermarché, possibilité ouverte d’une permutation avec un autre collaborateur.
TITRE 7 : TICKETS RESTAURANT
La mise en place des tickets restaurant demeure un projet prioritaire pour l’entreprise mais nécessite des évolutions techniques, des tests, des certifications, des validations, des accréditations, avant le déploiement. Ces prérequis étant longs, il n’est pas possible d’envisager le déploiement, pour les salariés, dès cette année. Toutefois, et afin d’avancer sur la thématique, des groupes de travail entre la Direction et les Organisations Syndicales seront organisés dès le second semestre 2024.
TITRE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2024 (exercice fiscal 2024-2025) soit jusqu’au 28/02/2025. Les mesures relevant des rémunérations et de l’octroi des primes demeurent pérennes.
TITRE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R2231-1-1).
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil (Immeuble Pascal – 1 avenue du Général de Gaulle – 94100 Créteil).
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Fait à Rungis, le 16 février 2024.
En 8 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
