AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES 35 HEURES POUR LES EQUIPIERS POLYVALENTS ET LES COORDINATEURS CAISSE ET ACCUEIL DU 1er JUILLET 2021
ENTRE :
La
, dont le Siège Social est situé , représentée , Gérant, et , Gérant
D’une part,
Ci-après dénommée
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT, représentée par , Délégué Syndical Central CFE - CGC, représentée , délégué syndical central CFTC, représentée par , Délégué Syndical Central CGT, représentée par , Délégué Syndical Central FO, représentée par , Déléguée Syndicale Centrale UNSA, représentée par , Délégué Syndical Central
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
A titre expérimental, et les partenaires sociaux avaient conclu un accord d’entreprise à durée déterminée le 11 juillet 2018 afin d’instaurer la possibilité de recourir à des contrats de travail à 35 heures (pause payée incluse) pour les Equipiers Polyvalents et Chefs Caisse - devenus Coordinateurs Caisse et Accueil - volontaires, travaillant dans les supermarchés positionnés dans des bassins d’emploi connaissant des difficultés de recrutement.
Après deux ans de mise en œuvre, un bilan a été établi à partir duquel et les partenaires sociaux ont décidé de pérenniser ce dispositif pour un nombre maximal de 15 supermarchés par direction régionale et ont ainsi conclu un accord d’entreprise à durée indéterminée signé en date du 1er juillet 2021.
Un bilan de ce nouvel accord a été présenté lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui se sont déroulées en janvier et février 2022.
Après échanges et discussions, et fort du constat partagé de réussite du dispositif, les Parties ont souhaité à nouveau se donner la possibilité d’élargir d’avantage le recours aux 35h pour les employés en supermarché en donnant plus de flexibilité aux Directions Régionales qui détermineront désormais quels sont les supermarchés éligibles, entraînant la suppression de la liste établie au niveau national.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le Titre 1 – Champ d’application de l’accord sur les 35 heures pour les Equipiers Polyvalents et Coordinateurs Caisse et Accueil du 1er juillet 2021 est désormais ainsi rédigé :
« Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Equipiers Polyvalents et Coordinateurs Caisse et Accueil (anciens Chefs Caisse) de la Société, ainsi qu’au personnel repris par , intégré dans les statuts individuel et collectif de , et qui est affecté aux supermarchés éligibles.
Les stipulations de cet accord complètent le dispositif conventionnel collectif de l’entreprise et révisent, le cas échéant en tant que de besoin, les stipulations contraires ou incompatibles, en s’y substituant, des accords précédents ayant le même objet.
Article 2 : Modalités de détermination des supermarchés éligibles
Les supermarchés éligibles sont déterminés par chaque Direction Régionale, après information préalable du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) concerné portant notamment sur l’explication du choix des supermarchés identifiés comme éligibles, étant précisé que tous les supermarchés peuvent être éligibles.
La liste des supermarchés éligibles pourra être modifiée et fera dans ce cas l’objet d’une information préalable du CSEE à chaque modification de la liste. A cet effet, une matrice « type » sera mise à disposition des CSEE.
TITRE 2 : BILAN ANNUEL
Le terme « point » du second paragraphe du titre 3 – Durée de l’accord – Rendez-vous est remplacé par le terme « bilan ». Le paragraphe est désormais ainsi rédigé :
« Un bilan sera effectué une fois par an en Comité Social et Economique Central. »
TITRE 3 : AUTRE DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions et articles de l’accord collectif sur les 35 heures pour les Equipiers Polyvalents et Coordinateurs Caisse et Accueil du 1er juillet 2021 demeurent et restent inchangés.
TITRE 4 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
TITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Les parties conviennent que le présent avenant lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R 2231-1-1). Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société à la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de CRETEIL – Immeuble Pascal – 1, Avenue du Général de Gaulle – 94100 CRETEIL.
Fait à , le 18 Février 2022,
En 9 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
