La société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé à TOULOUSE Cedex 2 (31016), 408 avenue des Etats-Unis – B.P. 52010, représentée par ……., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives signataires,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE : PAGEREF _Toc39131942 \h 3
PARTIE 1 - Objet du présent accord PAGEREF _Toc39131943 \h 4
PARTIE 2 - Champ d’application PAGEREF _Toc39131944 \h 4
PARTIE 3 - Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle au sein de LIEBHERR …AEROSPACE TOULOUSE SAS PAGEREF _Toc39131945 \h 4
3.1. Recours à l’activité partielle au sein de LTS : contexte PAGEREF _Toc39131946 \h 4 3.2. Modalités d’indemnisation de l’activité partielle au sein de LTS: création d’un fonds de solidarité PAGEREF _Toc39131947 \h 6
3.2.1. Rappel des dispositions légales et conventionnelles en vigueur PAGEREF _Toc39131948 \h 6
3.2.2. Création d’un fonds de solidarité PAGEREF _Toc39131949 \h 7
3.3. Situation du salarié en activité partielle PAGEREF _Toc39131950 \h 9
3.3.1. Interdiction de travailler pour le compte de LTS durant une période d’activité partielle PAGEREF _Toc39131951 \h 9
3.3.2. Acquisition de jours à congés payés PAGEREF _Toc39131952 \h 9
PARTIE 4 - Dispositions finales PAGEREF _Toc39131953 \h 9
Nous traversons depuis le mois de mars 2020, une crise sanitaire sans précédent, dont les conséquences multiples touchent l’ensemble du pays et remettent ainsi profondément en cause le fonctionnement habituel de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, depuis le 17 mars 2020, date de l’annonce du confinement national.
Devant l’ampleur de la situation, les autorités publiques françaises, à l’instar du Président de la République, du Premier Ministre et du Ministre de l’économie ont demandé aux entreprises, dans l’intérêt du pays, de poursuivre une activité même réduite afin d’éviter d’ajouter à cette crise sanitaire majeure, une crise économique qui aura des effets négatifs sur l’emploi.
La conciliation des enjeux de santé publique et des enjeux économiques a conduit LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS à prendre très rapidement des mesures d’organisation du travail et de prévention pour éviter la propagation du virus et maintenir, dès que cela fut possible, les activités prioritaires et stratégiques. Pour ce faire, depuis le 19 mars 2020, le Comité social et économique a été régulièrement informé et/ou consulté sur les solutions envisagées par la Direction pour faire face à cette crise majeure. Malgré les points de vue parfois divergents concernant notamment la reprise progressive d’activité, la qualité du dialogue social, en cette période exceptionnelle, a permis d’apporter des réponses concrètes et adaptées aux questions soulevées par cette crise pour LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS.
C’est dans ce contexte que la Direction a décidé une « mise en pause » de l’activité de l’entreprise du 17 au 22 mars 2020, puis déployé un plan de reprise progressive et partielle de l’activité dans des conditions sanitaires optimales dès le 26 mars 2020. En parallèle, une décision de recourir, pour circonstances exceptionnelles liées au COVID-19, à l’activité partielle à compter du 30 mars 2020 a été prise et les autorisations administratives obtenues pour les sites de Toulouse et de Campsas.
Si le dispositif d’activité partielle, dont les modalités de mise en œuvre ont été simplifiées et renforcées par le gouvernement, constitue un outil majeur pouvant être mobilisé par les entreprises pour faire face aux difficultés liées à cette crise, les entreprises se doivent d’adopter une attitude responsable avant d’y faire appel, en explorant toutes les possibilités disponibles en interne pour retarder et réduire le recours à ce dispositif ; et ce conformément aux directives gouvernementales. C’est pourquoi, la Direction a été amenée à prendre un certain nombre de mesures sociales depuis le début de cette crise, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle (télétravail, attribution de jours d’absence autorisée payée, pose de jours de repos, reprise partielle d’activité, etc…)
Malgré ces mesures, depuis le début du mois d’avril, le recours à l’activité partielle est une réalité au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS et concerne un nombre important de salariés (environ un tiers des salariés ; cette proportion pouvant évoluer en fonction du niveau d’activité à assurer), mensuels ou cadres. C’est pourquoi, les parties au présent accord se sont réunies, ce 15 et 17 avril 2020, dans le but d’adapter temporairement les dispositions légales en vigueur, et prenant en compte les dispositions conventionnelles, en matière d’indemnisation de l’activité partielle et ce, en vue d’en limiter les conséquences économiques et d’assurer une meilleure équité entre tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Au cours de cette négociation, les parties ont souligné non seulement la nécessaire solidarité devant exister entre tous les salariés de l’entreprise pour faire face à la crise mais également l’importance du soutien de l’entreprise en cette période.
Le présent accord est conclu à titre exceptionnel et temporaire, en ce qu’il doit permettre à l’entreprise de faire face à l’impact de la crise sanitaire sur son activité. Il est conclu en application des dispositions visées dans le préambule. Pendant toute sa durée d’application, ses stipulations se substituent de plein droit aux dispositions légales et conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet et applicables au sein de l’entreprise.
PARTIE 1 - Objet du présent accord
Face à cette crise sanitaire sans précédent et à ses conséquences multiples sur l’activité de l’entreprise, l’entreprise a obtenu l’autorisation des services de l’administration du travail de recourir au dispositif d’activité partielle pour l’ensemble de ses salariés, mensuels et cadres, à compter du 30 mars 2020.
A ce titre, les parties au présent accord se sont réunies afin d’adapter temporairement les dispositions légales relatives à l’indemnisation de l’activité partielle afin d’en limiter les conséquences financières pour le personnel « mensuel » ; personnel dont les conditions légales d’indemnisation sont moins favorables que les conditions conventionnelles du personnel « ingénieur & cadres ». Précisément, le présent accord définit un dispositif de solidarité – via la création d’un fonds de solidarité – du personnel cadre en forfait jours vers le personnel mensuel, auquel s’ajoute une participation de l’entreprise.
PARTIE 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, des sites de Toulouse et de Campsas.
PARTIE 3 - Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle au sein de LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS
3.1. Recours à l’activité partielle au sein de LTS : contexte
LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS est confrontée, comme l’ensemble des acteurs du secteur aéronautique, à de graves difficultés liées à l’épidémie de COVID-19 : baisse de la demande de « réparation » de nos clients compagnies aériennes et des entreprises de réparation aérienne, baisse de la demande « 1er monte » de nos clients avionneurs et hélicoptéristes du fait de l’arrêt ou de la suspension de leurs lignes d’assemblage, défaillance de nos fournisseurs, désorganisation des activités du fait de l’absentéisme important constaté dans nos équipes par l’effet conjugué de la fermeture des écoles et du retour à domicile de salariés « fragiles » ou affectés par l’épidémie.
Pour ces raisons, l’entreprise, comme de nombreuses entreprises du secteur, a déposé à la fin du mois de mars, après information et consultation du Comité Social et Economique, une demande d’activité partielle auprès des services de l’administration du travail pour ses sites de Toulouse et de Campsas.
En réponse à cette demande, une autorisation de recourir à ce dispositif a été obtenue, pour nos deux sites, à compter du 30 mars 2020 et pour une durée allant jusqu’au 30 juin 2020 pour le site de Campsas et jusqu’au 31 juillet 2020 pour le site de Toulouse.
Depuis cette date, l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres ou non cadres, peuvent, par conséquent, être placés en activité partielle, selon un rythme défini par l’entreprise.
Il convient toutefois de rappeler que, conformément aux consignes gouvernementales et en vue de retarder et limiter autant que possible le recours à l’activité partielle, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures sociales rappelées ci-dessous :
Un recours massif au télétravail
Dès le début du confinement, dès que cela a été possible du fait du poste occupé et des moyens informatiques à disposition, les salariés ont été placés en télétravail ; soit au total plus de 500 télétravailleurs, contre une centaine habituellement, en application de l’accord d’entreprise à durée indéterminée relatif au télétravail du 30 mars 2018.
Une suspension de l’activité intégralement prise en charge par l’entreprise (maintien de la rémunération à 100% pour environ 1050 salariés) sur la période du 17 au 22 mars 2020
Du 17 au 22 mars 2020, l’entreprise s’est mise en pause, à l’exception de certaines activités expressément désignées par la Direction. Dans ce cadre, l’entreprise a décidé de prendre intégralement en charge cette période de suspension : 3 à 4 jours d’absence autorisée payée selon les salariés. Les salariés privés d’activité sur cette période, soient environ 1050 salariés, n’ont subi aucune perte de rémunération, ni aucune imputation au titre des JRTT, jours de repos ou congés. Cette disposition a représenté l’attribution par l’entreprise de plus de 2500 jours supplémentaires d’absence payée.
La pose de jours de repos / JRTT pour l’ensemble des salariés sur la période du 23 au 29 mars 2020 (3 à 5 jours de repos / RTT selon les situations individuelles)
La mise en place de protocoles sanitaires de prévention renforcée en lien avec les CSSCTs et la médecine du travail, permettant de garantir le meilleur niveau de sécurité sanitaire aux salariés de l’entreprise
Ces protocoles édictent des consignes précises sur différentes thématiques (entrée et sortie du site, vestiaires/sanitaires, restauration/pause, nettoyage, transports, réunions, etc.) et mettent en place un dispositif d’audit en vue de s’assurer de leur parfaite mise en œuvre sur le terrain et sensibiliser régulièrement les salariés sur ces sujets. A titre d’exemple, ces protocoles prévoient :
l’adaptation du temps de travail avec des journées de travail réaménagées afin de permettre le nettoyage et éviter le croisement de personnel.
la mise en place d’un contrôle de température corporelle à l’entrée des sites de Toulouse et de Campsas
la sensibilisation aux gestes barrières, etc...,
Obligation pour les salariés de poser les reliquats de congés payés acquis au titre de l’exercice 2019-2020 avant le 31 mai 2020
A ce titre et pour tenir compte de la situation exceptionnelle à laquelle est confrontée l’entreprise, il a été décidé de donner la priorité à la prise effective des congés payés acquis avant le 31 mai 2020. Pour cela, les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) ont été adaptées. Précisément, il a été convenu que le dépôt de jours sur le CET est exclusivement accessible aux salariés dans l’impossibilité de poser, avant le 31 mai 2020, des jours d’absence en raison d’une forte charge d’activité, sous réserve d’une validation de la Direction du département et du Responsable Ressources Humaines.
Planification de périodes de fermeture de l’entreprise sur l’année 2020
Du 1er juin au 31 octobre 2020, il est demandé à tous les salariés la prise effective de 3 semaines de congés, dont 2 semaines du 1er au 16 août 2020, dans le cadre de la fermeture de l’entreprise. Cette mesure a fait l’objet d’une information et consultation du CSE lors de la réunion du 14 avril 2020. En outre, un projet de fermeture de l’entreprise en fin d’année (5 jours ouvrés entre Noël et le Jour de l’An) est en cours de réflexion et fera ultérieurement l’objet d’une information/consultation du CSE.
3.2. Modalités d’indemnisation de l’activité partielle au sein de LTS: création d’un fonds de solidarité
3.2.1. Rappel des dispositions légales et conventionnelles en vigueur
En application des dispositions légales, un salarié quelle que soit sa catégorie professionnelle - cadre ou non cadre - perçoit en activité partielle une indemnisation de 70% de sa rémunération brute, ce qui représente environ 84% de sa rémunération nette. Etant entendu par rémunération brute, la rémunération brute servant d’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, soit salaire de base et prime d’ancienneté, auxquelles s’ajoutent les heures supplémentaires forfaitées des salariés V2 et V3.
Cela étant, pour les salariés sous convention de forfait jours, une disposition spécifique de la convention collective de la Métallurgie – accord national de branche du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie – assure un maintien de la rémunération (soit 100% de la rémunération nette) en activité partielle.
Autrement dit, en application de ces dispositions, au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, placé en activité partielle, un salarié :
mensuel perçoit une indemnisation d’activité partielle d’environ 84% de sa rémunération nette (soit 70% de sa rémunération brute),
cadre sous convention de forfait jours se voit maintenir son salaire (soit 100% de sa rémunération nette).
Face à ce constat et ne souhaitant pas déroger aux dispositions de l’accord de branche précité relatif à l’indemnisation des salariés en forfaits jours placés en activité partielle, les parties au présent accord ont convenu de mettre en place un dispositif de solidarité du personnel cadre en forfait jours vers le personnel mensuel, et ce avec la participation de l’entreprise.
3.2.2. Création d’un fonds de solidarité
Dans une logique de solidarité inter-catégorielle et en vue d’atténuer les impacts financiers de l’activité partielle pour le personnel mensuel, les parties au présent accord conviennent de créer un fonds de solidarité COVID-19.
Modalités d’alimentation du fonds de solidarité
Ce fonds de solidarité sera alimenté par les salariés cadres sous convention de forfait jours.
En effet, les parties signataires s’accordent pour préserver les droits à indemnisation des cadres en forfait jours placés en activité partielle conformément aux dispositions de la convention collective de branche – soit 100% de la rémunération nette. En contrepartie de ce maintien de rémunération, par solidarité avec les salariés mensuels qui subissent une perte de rémunération en activité partielle, les cadres en forfait jours se verront prélever des jours d’absence, en fonction du nombre de jours chômés.
Concrètement, par tranche de 15 jours chômés (successifs ou non), un cadre sous convention de forfait jours se verra prélever 1 jour d’absence dans l’ordre de priorité suivant :
congés payés acquis devant être soldés avant le 31 mai 2020
congés d’ancienneté
Jour de repos cadres (« RTT »)
congés payés acquis à compter du 1er juin 2020
Etant précisé que le nombre maximum de jours d’absence pouvant être prélevé pour un même salarié sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2020 (période initiale d’activité partielle et éventuels renouvellements,) est de 5 jours.
En outre, il convient de préciser que si pendant la durée du présent accord - soit jusqu’au 31 juillet 2020 - un cadre en forfait jours réalise un nombre de jours chômés inférieur à 15 jours, ces jours chômés seront reportés sur la période ultérieure de chômage partiel autorisée, jusqu’à l’atteinte de 15 jours chômés et le prélèvement d’un jour d’absence.
A la fin de la période de chômage partiel, les périodes inférieures à 15 jours de chômage partiel seront valorisées et donneront lieu à versement de la somme correspondante sur le fonds de solidarité selon les modalités suivantes : une demi-journée (pour 5 à 10 journées d’activité partielle) ou une journée d’absence (pour 11 à 14 journées d’activité partielle) sera alors prélevée pour le salarié concerné. NB : pour 1 à 4 journées d’activité partielle aucun prélèvement ne sera effectué.
Fonctionnement du fonds de solidarité en vue d’améliorer l’indemnisation des salariés Mensuels
Les jours d’absence versés dans le fonds de solidarité par les salariés cadres en forfait jours seront valorisés en euros, selon la méthode du maintien de salaire, et permettront d’améliorer l’indemnisation d’activité partielle des salariés mensuels.
Précisément, grâce à ce fonds de solidarité, l’indemnité d’activité partielle des salariés mensuels est portée d’environ 84% de la rémunération nette à environ 94% de la rémunération nette. Etant précisé que l’indemnisation est calculée sur l’assiette de calcul de l’indemnisation de congés payés selon la méthode du maintien de salaire, incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, ainsi que les heures supplémentaires forfaitées des salariés V2 et V3.
En outre, pour soutenir ce dispositif de solidarité inter-catégoriel, l’entreprise s’engage à verser une contribution complémentaire, dans les conditions exposées ci-dessous et ce, en vue de préserver le pouvoir d’achat des plus bas salaires de l’entreprise.
Pour les salariés dont le salaire mensuel de base théorique temps plein (incluant la prime d’ancienneté) est compris entre 1901 € brut et 2000 € brut, l’entreprise portera l’indemnisation d’activité partielle de 94% de leur rémunération nette à environ 97% de leur rémunération nette.
Pour les salariés dont le salaire mensuel de base théorique temps plein (incluant la prime d’ancienneté) est ≤ 1900€ brut, l’entreprise portera l’indemnisation d’activité partielle de 97% de leur rémunération nette à environ 100% de leur rémunération nette.
Etant précisé que dans le cadre de la mise en œuvre de cette contribution, des dispositions seront mises en place pour neutraliser les éventuels effets de seuils.
Cette contribution de l’entreprise pour les plus bas salaires, s’ajoute aux efforts financiers d’ores et déjà mis en œuvre par la Direction depuis le début de cette crise sanitaire.
Tout d’abord via la prise en charge, pour retarder le recours au chômage partiel, sur la période du 17 au 20 mars 2020, de 3 à 4 jours d’absence autorisée payée, pour les salariés qui n’étaient pas en activité ; mesure qui a concerné près de 1050 salariés et a représenté un apport par l’entreprise de plus de 2500 jours.
Ensuite, via le maintien de la rémunération de référence et droits d’absence afférents, indépendamment des mesures de réduction du temps de travail des personnels sur site pour assurer une distanciation sanitaire et limiter les périodes de « croisement » sur le lieu de travail du personnel. Cet engagement pris par la Direction est prolongé pour la durée d’aménagement de ces horaires tant qu’ils sont requis, et au plus tard jusqu’à l’échéance du présent accord.
3.3. Situation du salarié en activité partielle
3.3.1. Interdiction de travailler pour le compte de LTS durant une période d’activité partielle
Le placement en activité partielle entraine une suspension du contrat de travail. En outre, l’entreprise reçoit du fait de ce recours à l’activité partielle des aides de l’Etat (appelées « allocation d’activité partielle ») pour chaque heure chômée par un salarié.
En contrepartie de cette aide, il est interdit au salarié placé en activité partielle de travailler pour le compte de LTS durant les périodes chômées. A ce titre, il est rappelé que les salariés équipés pour exercer leur mission en télétravail et placés en activité partielle ne doivent pas, pendant cette période d’activité partielle, se connecter aux systèmes et outils informatiques professionnels (messagerie, VPN, etc.)
3.3.2. Acquisition de jours à congés payés
Les périodes d’activité partielle sont sans impact sur les règles d’acquisition des congés payés.
PARTIE 4 - Dispositions finales
4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 juillet 2020.
A l’issue de ce délai et dans le cadre d’une prolongation de l’autorisation d’activité partielle par l’administration, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin de prolonger et/ou adapter lesdites dispositions.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision engagée dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec A.R ou remise en main propre contre décharge. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la réception de cette demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
4.2. Suivi de l’accord
Les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer avant la fin du mois de juillet en vue d’assurer un suivi du présent accord et faire un bilan des modalités de mise en œuvre du fonds de solidarité. Seront conviés à cette réunion de suivi les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale signataire.
4.3. Publicité
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires à Toulouse, le 05 Mai 2020
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
