ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU GROUPE LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS ET DE SON COMITE DE GROUPE
Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS
Entre les soussignés :
LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS dont le siège social est situé au 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines France, agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés visées ci-après :
LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS, filiale, ayant son siège situé au 13 rue Gutenberg, 82000 MONTAUBAN, immatriculée au RCS de Montauban sous le n°982 208 399
LIEBHERR-AEROSPACE COATINGS SAS, filiale, ayant son siège situé au 7 rue Joseph-Marie Jacquard, 31270 CUGNAUX, immatriculée au RCS de Cugnaux sous le n°322 768 722.
Et
les organisations syndicales suivantes :
le syndicat CFE-CGC représenté par
XX et XX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par
XX, XX et XX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par
XX, XX et XX en leur qualité de Délégué Syndical ;
PARTIE 1 – LE GROUPE LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS PAGEREF _Toc191900406 \h 4 1.1. Reconnaissance et définition du périmètre du Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS PAGEREF _Toc191900407 \h 4 1.2. Evolution du périmètre du Groupe PAGEREF _Toc191900408 \h 4 PARTIE 2 – LE COMITE DE GROUPE LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS PAGEREF _Toc191900409 \h 5
2.1. Composition du Comité de Groupe Liebherr-Aerospace Toulouse SAS PAGEREF _Toc191900410 \h 5 2.1.1Délégation patronale PAGEREF _Toc191900411 \h 5 2.1.2Délégation salariale PAGEREF _Toc191900412 \h 5 2.1.2.1. Modalités de désignation de la délégation salariale au Comité de Groupe PAGEREF _Toc191900413 \h 5 2.1.2.2. Nombre de sièges de la délégation salariale au Comité de Groupe PAGEREF _Toc191900414 \h 5 2.1.3.Durée du mandat et remplacement PAGEREF _Toc191900415 \h 6 2.1.4.Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc191900416 \h 6
2.2.Attributions du Comité de Groupe Liebherr-Aerospace Toulouse SAS PAGEREF _Toc191900417 \h 7
2.3. Organisation et fonctionnement du Comité de Groupe PAGEREF _Toc191900420 \h 7 2.3.1.Secrétaire & secrétaire adjoint au Comité de Groupe PAGEREF _Toc191900422 \h 7 2.3.2.Les réunions du Comité de groupe PAGEREF _Toc191900423 \h 7 2.3.2.1.Nombre de réunions PAGEREF _Toc191900424 \h 7 2.3.2.2.Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc191900425 \h 7 2.3.2.3.Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc191900426 \h 8
2.4.Moyens du Comité de Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS PAGEREF _Toc191900427 \h 8 2.4.1.Réunion préparatoire : temps de délégation PAGEREF _Toc191900429 \h 8 2.4.2.Frais et temps de déplacement PAGEREF _Toc191900430 \h 8
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc191900431 \h 8
3.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc191900433 \h 8 3.2.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc191900434 \h 8
PREAMBULE LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS développe, fabrique et assure la maintenance de systèmes d’air innovants pour l’industrie aéronautique, forte de 60 ans d’expérience dans le domaine.
Dans l’objectif d’améliorer ses performances opérationnelles et industrielles, ainsi que pour répondre aux besoins croissants du secteur aéronautique, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS (LTS) a acheté, le 20 décembre 2023, SIBI SAS - filiale du groupe familial industriel KEP Technologies – spécialisée dans la mécanique de précision pour l’industrie aéronautique et spatiale notamment dans le domaine de la tôlerie. Cette nouvelle entité juridique, renommée LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS (LMN), est, depuis cette date, une filiale détenue à 100% par LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS (LTS).
Trois mois plus tard, le 15 mars 2024, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS a complété son développement en intégrant une nouvelle compétence stratégique « le traitement de surface » et ce, par l’acquisition de Galvanoplastie Industrielle Toulousaine SAS (GIT). Cette acquisition permet à LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS d’enrichir son portefeuille industriel avec des procédés de pointe et de renforcer ses capacités de production, afin de soutenir la croissance de l’entreprise et celle de ses clients. Cette nouvelle entité juridique renommée LIEBHERR-AEROSPACE COATING SAS, est, depuis cette date, une filiale détenue à 100% par la LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS (LTS).
Suite à ces opérations, un Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail a été constitué, comprenant LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS - société dominante - et ses filiales LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS et LIEBHERR-AEROSPACE COATINGS SAS.
A ce titre, afin de construire un dialogue social cohérent au sein de ce Groupe, les organisations syndicales représentatives de chaque société ont été invitées à une négociation en vue de reconnaitre l’existence de ce Groupe et de son périmètre, ainsi que celle d’un Comité de groupe et ses modalités de fonctionnement. Etant précisé que concernant LIEBHERR-AEROSPACE COATINGS SAS, faute d’organisations syndicales représentatives en son sein à l’issue des dernières élections professionnelles du 21 février 2023, les parties intéressées ont convenu de convier un membre titulaire du CSE à ces échanges.
Deux réunions se sont précisément tenues le 31 octobre 2024 et le 27 novembre 2024, sur le site de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS.
A l’issue de ces échanges, il a été conclu le présent accord qui a pour objet de :
reconnaître et définir le périmètre du Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS au sens de l’article L.2333-1 du code du travail
constituer le Comité de groupe et ses modalités de fonctionnement conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du code du travail
Ce présent accord s’applique, par conséquent à LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, ainsi qu’à ses filiales LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS et LIEBHERR-AEROSPACE COATINGS SAS.
PARTIE 1 – LE GROUPE LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS 1.1. Reconnaissance et définition du périmètre du Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS Conformément à l’article L.2331-1 du code du travail, un Groupe est formé par une société dite « dominante » et des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle ou une influence dominante.
Au jour de la signature du présent accord, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS détient la totalité du capital de LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS et LIEBHERR-AEROSPACE COATINGS SAS.
Aussi, en application de l’article précité, les parties au présent accord reconnaissent l’existence du Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, composé des 3 sociétés suivantes :
LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, société dite « dominante » ayant son siège situé au 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834
LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS, filiale, ayant son siège situé au 13 rue Gutenberg, 82000 MONTAUBAN, immatriculée au RCS de Montauban sous le n°982 208 399
LIEBHERR-AEROSPACE COATINGS SAS, filiale, ayant son siège situé au 7 rue Joseph-Marie Jacquard, 31270 CUGNAUX, immatriculée au RCS de Cugnaux sous le n°322 768 722.
1.2. Evolution du périmètre du Groupe En application des dispositions de l’article L.2331-2 du code du travail :
Toute société qui rejoindrait le Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS par application des dispositions de l’article L.2331-1 du code du travail, pendant la durée du présent accord, sera prise en compte pour la constitution du Comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.
Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au sein du Comité de groupe dès le jour de cessation de cette appartenance. Etant précisé qu’une société cesse d’être prise en compte dans le périmètre du Groupe lorsque les critères déterminés par l’art. L.2331-1 du code du travail cessent d’exister.
PARTIE 2 – LE COMITE DE GROUPE LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS Les parties au présent accord actent de la création d’un Comité de Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS dont le périmètre englobe les entreprises listées à l’art.1.1 du présent accord. 2.1. Composition du Comité de Groupe Liebherr-Aerospace Toulouse SAS Le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
Délégation patronale
La délégation patronale est constituée du représentant légal du Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS ou son représentant dûment habilité, assisté de deux personnes de son choix, ayant voix consultative et appartenant nécessairement à l’une des sociétés du Groupe.
Délégation salariale
La délégation salariale est constituée de membres titulaires, désignés dans les conditions définies ci-après.
2.1.2.1. Modalités de désignation de la délégation salariale au Comité de Groupe
Conformément à l’article L.2333-2 du code du travail, les membres de la délégation salariale du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des sociétés du Groupe tel que défini à l’art.1.1 du présent accord, sur la base des résultats des dernières élections.
Etant précisé que, à la date de signature du présent accord, les dernières élections des sociétés constituant le Groupe ont eu lieu respectivement aux dates ci-après :
les élections professionnelles de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS en date du 15 avril 2022 pour une durée de 3 ans,
les élections professionnelles de LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS en date du 5 mai 2022 pour une durée de 4 ans
les élections professionnelles de LIEBHERR-AEROSPACE COATINGS SAS en date du 21 février 2023 pour une durée de 4 ans
Cela étant, soucieuse que l’ensemble des salariés des sociétés composant le Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS soit représenté au sein du Comité de Groupe, les parties conviennent que si les règles de désignation ne permettent pas la représentativité d’une société du Groupe, un siège lui soit spécifiquement réservé au sein des sièges attribués.
2.1.2.2. Nombre de sièges de la délégation salariale au Comité de Groupe
Conformément à l’article D. 2332-2 du code du travail : « […] lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 [CSE d’entreprises d’au moins 50 salariés], le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises ».
En application de ces dispositions légales, compte tenu de la configuration du Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, les parties au présent accord conviennent que la
délégation salariale du comité de groupe est composée de 6 sièges maximum.
2.1.2.3. Répartition des sièges de la délégation salariale au Comité de Groupe
A la signature du présent accord, les parties constatent que la société LIEBHERR-AEROSPACE COATINGS SAS ne peut être représentée au sein du Comité de Groupe, faute d’élus syndiqués au sein de son CSE suite aux dernières élections professionnelles du 21 février 2023.
Par conséquent, en application de l’article 2.1.2.1 du présent accord,
les 6 sièges de la délégation salariale au Comité de Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS sont répartis de la manière suivante :
5 sièges répartis entre les organisations syndicales selon les modalités légales ci-dessous.
Conformément à l’article L.2333-4 du code du travail :
le nombre total de sièges est réparti entre les élus des différents collèges - entendu comme les collèges prévus par la loi pour la mise en place du CSE - proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège
les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges lors des dernières élections, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
A la date de signature de l’accord, sur la base des résultats des dernières élections des CSE, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total
Effectifs total
503 393 691 1587
Répartition des sièges par collèges
2 1 2 5
Répartition des sièges entre les organisations syndicales
CFDT
[0] élu [0] élu
[1] élu
[1] élu
CFE-CGC
[0] élu [0] élu
[1] élu
[1] élu
CGT
[1] élu
[1] élu
[0] élu [2] élu
FO
[1] élu
[0] élu [0] élu [1] élu
Les sièges étant répartis, il appartient aux organisations syndicales concernées de désigner librement leurs représentants au Comité de Groupe parmi leurs élus aux CSE des sociétés du Groupe. Dans ce cadre, il leur appartient de rechercher, dans la mesure du possible, une juste représentation des membres entre les différentes sociétés composant le Groupe. Les organisations syndicales doivent faire connaitre par courrier (LRAR ou remis en main propre) à la Direction des Ressources Humaines de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUS SAS les noms et prénoms de leurs représentants au Comité de Groupe ainsi que les sociétés dont ils relèvent et ce, au plus tard dans les 15 jours précédant la tenue de la réunion ordinaire du Comité de Groupe et ce, en vue de leur convocation dans les conditions définies à l’art.2.3.2.2.
1 siège réservé à la société du Groupe qui ne peut être représentée au Comité de groupe
A la date de signature du présent accord, les parties constatent que la société LIEBHERR-AEROSPACE COATINGS SAS, faute d’élus syndiqués au sein du CSE suite aux dernières élections en date du 21 février 2023, ne peut être représentée au sein du Comité de Groupe. Le siège réservé, est donc attribué, pour la durée du présent accord, à LIEBHERR-AEROSPACE COATINGS SAS. Ce siège devra être attribué dans la mesure du possible au secrétaire du CSE ou, à défaut, à un membre titulaire du CSE de la société.
Durée du mandat et remplacement
Les membres du Comité de Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS sont désignés pour une durée de trois ans.
Etant précisé que le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin :
Lorsque la société à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe (cf. art2.2 du présent accord)
Lorsque l’intéressé cesse d’appartenir à la société appartenant au Groupe
Lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son CSE
Lorsque l’intéressé démissionne de son mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe
Dans ces cas, son remplaçant est désigné par l’organisation syndicale ayant désigné l’élu qui a cessé ses fonctions, pour la durée du mandat restant à courir.
Obligation de confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations qui ont été présentées comme telles par la Direction. Sont visées les informations communiquées par la Direction, quel qu’en soient l’objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthode, procédé) et le support (document, écrit, information verbale, support informatique, etc.)
Attributions du Comité de Groupe Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Le Comité de Groupe est une instance d’information entre la Direction du Groupe et les représentants du personnel.
C’est un lieu d’échange et de discussion sur la situation du Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS dans le cadre légal en vigueur.
Le rôle du Comité de Groupe est, par conséquent, distinct de celui des instances représentatives du personnel aux niveaux des sociétés constitutives du Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS ; en aucun cas, il ne se substituera à elles ni n'empiétera sur leurs compétences ou leurs domaines d’intervention.
Au regard de ses attributions, conformément aux dispositions de l’article L.2332-1 du Code de travail, le Comité de groupe reçoit :
des informations sur l’activité et la situation financière dans le Groupe et dans chacune des sociétés constituant le périmètre du Comité de Groupe.
les informations relatives à l’évolution et aux prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des sociétés qui le composent.
la communication lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport des commissaires aux comptes correspondant.
Il est informé, dans les domaines indiqués ci-dessus, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.
En outre, il est destinataire de l’avis consultatif rendu par chaque CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ; les parties rappelant que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise restera menée auprès de chaque CSE des sociétés constituant le Groupe.
Enfin, le Comité de Groupe est également informé en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur la société dominante ou sur toutes évolutions majeures concernant le capital de la société et ce, conformément à l’art L.2332-2 du code du travail. 2.3. Organisation et fonctionnement du Comité de Groupe
Secrétaire & secrétaire adjoint au Comité de Groupe
Au cours de la première réunion suivant sa mise en place, le Comité de Groupe désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres.
Ces désignations se font par un vote à la majorité des membres présents à la réunion. Le président participe au vote.
Le secrétaire est chargé de rédiger l’ordre du jour conjointement avec le Président, et d’établir un procès-verbal à l’issue des réunions du Comité selon les modalités définies aux art.2.3.2.3 et 2.3.2.4 du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une vacance d’un de ces postes par suite d’un départ de la société ou de la démission de son mandat, il est procédé à son remplacement, selon les mêmes modalités, à la première réunion du Comité de Groupe qui suit cette vacance.
Les réunions du Comité de groupe
Nombre de réunions
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président. Pour rappel, le temps passé par les membres du Comité de Groupe à la réunion ordinaire, sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les sociétés qui les emploient.
Etant précisé que la première réunion du Comité de Groupe se déroulera au plus tard dans les 6 mois suivant sa mise en place. En l’absence de secrétaire en titre, lors de cette première réunion, l’ordre du jour sera établi par le Président.
Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du Comité de Groupe.
Les convocations, l’ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués aux membres du Comité de Groupe en respectant, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance d’au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
Ces convocations seront effectuées par voie électronique.
Procès-verbal des réunions
Un projet de procès-verbal de chaque réunion est établi sous la responsabilité du secrétaire du Comité de Groupe. Il le communique au Président et aux membres du Comité afin qu’ils puissent faire part de leurs observations.
Le procès-verbal est officiellement approuvé à l’occasion de la réunion suivante du Comité de Groupe.
La Direction prend en charge le coût de rédaction des procès-verbaux de la réunion ordinaire du Comité de Groupe (notamment via le recours à une assistance de la société).
Moyens du Comité de Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS
Réunion préparatoire : temps de délégation
Les parties signataires conviennent qu’en vue de préparer la réunion ordinaire annuelle du Comité de Groupe sur convocation de la Direction, les membres du Comité de Groupe peuvent tenir, s’ils le souhaitent, une réunion préparatoire. Le temps de délégation pour ces réunions préparatoires est fixé à 3h par membre et par an, hors temps de déplacement pour se rendre à cette réunion.
Ce temps de délégation consacré à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel par les sociétés qui les emploient.
Frais et temps de déplacement
Les frais de déplacements et le temps de déplacement pour se rendre aux réunions du Comité de Groupe (préparatoire et ordinaire) seront pris en charge par les sociétés auxquelles appartiennent les élus membres du Comité de Groupe selon les règles en vigueur dans chaque société.
A titre indicatif, la durée objective de trajet en voiture entre les différentes sociétés du Groupe est évaluée en référence au site www.michelin.fr, à savoir :
LMN > LTS : 45 minutes
LCT > LTS : 30 minutes
LMN > LCT : 1h15 minutes
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec prise d’effet au mois de mars 2025.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, il ne continuera pas à produire effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une procédure de révision engagée en application des dispositions du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Dépôt et publicité
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Il sera, à la diligence de la société dominante, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux exemplaires :
une version intégrale et signée (format pdf)
une version publiable qui est « anonymisée » (format docx)
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 21/03/2025
Pour le Groupe LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS
Monsieur XXX
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au niveau du Groupe :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT : Pour FO :
