AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 31 MAI 2016
Entre les soussignés :
La
Société Liebherr-Aerospace Toulouse SAS dont le siège social est situé 408, avenue des Etats-Unis – BP 52010 – 31016 Toulouse Cedex 2, représentée par Monsieur Xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT/UFICT-CGT, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE ………………………………………………………………………………………....3
ARTICLE 1 – PROLONGATION DE L’ACCORD DU 31 MAI 2016………………………….….3
ARTICLE 2 – DUREE DU PRESENT AVENANT……………………………………………….…3
ARTICLE 3 BIS – DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE TELETRAVAILLEUR………………..4
ARTICLE 4 – CONTINGENT DE JOURS TELETRAVAILLES….…………………………….…5
ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI…………………………………………………………….5
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION……………………………………………………5
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT………………………………………………………… 5
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord d’entreprise du 31 mai 2016 ayant mis en place une expérimentation à durée déterminée sur le télétravail au sein de la société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, et concernant l’ensemble des salariés Cadres et Mensuels de l’Entreprise (répondant aux conditions d’éligibilité fixées en son sein).
Cet avenant entend en effet prolonger l’application de l’accord susmentionné pour une durée de six mois, au-delà du terme initialement convenu le 30/09/2017. Les partenaires sociaux souhaitent ainsi proroger l’accord jusqu’au 31/03/2018.
ARTICLE 1 – PROLONGATION DE L’ACCORD DU 31 MAI 2016
L’accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de la société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS a été conclu afin d’inscrire le télétravail dans le cadre d’une expérimentation à durée déterminée.
Cette expérimentation s’inscrit dans une volonté globale, aux lignes directrices suivantes :
Conduire cette évaluation de la manière la plus satisfaisante possible ;
Intégrer ce dispositif dans la démarche globale sur la qualité de vie au travail au sein de la société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS ;
Le tout, dans l’attente de la stabilisation de l’environnement juridique au plan national sur la thématique particulière du télétravail.
En conséquence, il a été convenu de prolonger cette expérimentation dans toutes ses dispositions de fond et de forme (sous réserve des précisions ci-dessous) jusqu’au 31/03/2018.
Les dispositions de l’accord susmentionné relatif à l’expérimentation du télétravail prendront donc fin à cette date.
ARTICLE 2 – DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois.
Il entrera en vigueur à la date du 01/10/2017, et pour une durée déterminée allant du 01/10/2017 au 31/03/2018.
Au-delà de cette date, il cessera de produire effet et en aucun cas ne produira ceux d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES
L’expérimentation sur le télétravail se poursuivra avec les seuls salariés qui en faisaient déjà partie au jour de la conclusion du présent avenant, à l’exception de ceux qui ne réunissent plus – à ce jour – les conditions d’éligibilité pour bénéficier du dispositif (notamment suite à une mobilité interne – le nouveau poste étant incompatible avec le télétravail – ou refus du salarié ou du manager de poursuivre l’expérience).
ARTICLE 3 BIS - DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE TELETRAVAILLEUR
L’accord initial faisait état de l’obligation pour le télétravailleur de fournir à l’Entreprise, avant la signature de son avenant, une attestation d’assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile et indiquant que l’activité en télétravail a bien été déclarée.
Si l’assurance ne couvrait pas certains dommages liés à ses équipements, le télétravailleur devait demander une extension de garantie en ce sens.
Le salarié devait, en outre :
Transmettre annuellement à l’Entreprise le justificatif indiquant que les installations électriques de sa résidence habituelle sont conformes à la réglementation en vigueur (visée à l’article 6.5), et la déclaration d’exercice du télétravail auprès de sa compagnie d’assurance habitation ;
Pour toute modification de sa situation impactant ladite couverture, remettre à l’employeur une nouvelle attestation de sa compagnie stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés.
Suite à la prolongation de l’accord d’expérimentation du télétravail, de nouveaux avenants aux contrats de travail devront logiquement être conclus. Néanmoins, il convient de préciser que, sauf changement de domicile ou d’installation électrique, il ne sera pas nécessaire de fournir une nouvelle fois la copie de ces documents.
ARTICLE 4 – CONTINGENT DE JOURS TELETRAVAILLES
La prolongation de l’accord n’entraîne pas de modification du contingent pour les salariés qui ont choisi la formule de télétravail d’un jour fixe par semaine.
En revanche, pour ceux ayant initialement opté pour la formule de dix jours par an, ils auront la possibilité de recourir au télétravail entre cinq et dix jours sur la période de six mois complémentaires, sous réserve de l’accord de leur hiérarchie.
ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI
La commission de suivi, prévue par l’accord d’entreprise du 31 mai 2016, se réunira, comme convenu, pour un bilan de fin du présent avenant.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
Toute demande de révision du présent avenant devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre contre décharge. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la réception de cette demande.
D’autre part, le présent avenant pourra être dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise précité qu’il modifie.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la Haute-Garonne de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Enfin, le présent accord sera affiché sur l’intranet de la DRH.
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2017, en 7 exemplaires originaux.
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS :
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Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
