AVENANT à l’ACCORD relatif à l’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
PREAMBULE Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 14 mars 2022 pour une durée de 15 mois allant du 1er avril 2022 au 30 juin 2023, puis un avenant a été signé le 5 juin 2023 afin de prolonger le dispositif pour une durée de 12 mois allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Cet accord a été homologué par la DREETS le 22 mars 2022 et l’avenant a été homologué le 29 juin 2023. L’autorisation susmentionnée de recourir à l’activité partielle de longue durée arrivant à son terme le 30 juin 2024, les parties à l’accord constatent que la reprise normale de l’activité à court et moyen terme est toujours incertaine. En effet, les entrées de commandes au 30.04.2024 sont en recul de plus de 40% par rapport à la même période en 2023. Les chiffres du mois de mai semblent confirmer cette tendance à la baisse. Les principales raisons de ce ralentissement sont les suivantes :
L’incertitude liée au contexte géopolitique
L’explosion des prix, des matériels de construction et de travaux publics, fragilise la rentabilité des chantiers et incite au report des investissements
La hausse successive des taux d’intérêt rend difficile le financement de matériel de travaux publics
Au contexte économique tendu, se rajoute la concurrence en provenance de Chine qui inonde actuellement les marchés européens. Les prix sont tirés vers le bas et obligent la société à redoubler d’effort pour maintenir des parts de marché acceptables. Le programme de production qui était à l’origine supérieur à 1.800 a été réduit successivement pour atteindre 1.100 machines, ce qui représente une perte significative de 160M€ de Chiffre d’affaires. L’impact sera également important sur 2024, avec une perte significative que l’actionnaire devra compenser pour éviter la sous-capitalisation. Les parties ont évoqué ensemble les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes à adopter qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société. Des mesures telles que des mutations temporaires dans d’autres services et le dispositif d'activité partielle ont d’ores et déjà été mises en place afin de limiter l'impact de cette baisse d'activité. Afin de maintenir des perspectives d'activité et de garantir la pérennité des emplois pour l'année 2024 et à venir les parties ont fait part de leur volonté de prolonger l’accord signé le 14 mars 2022 au cours des prochains mois. Dans ce contexte, et au regard du caractère profond et durable de la baisse d'activité au sein de la société LIEBHERR-FRANCE SAS le recours au dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 est toujours nécessaire. Conformément à l’article L.2312-8 du code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise, le CSE a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 27 mai 2024. Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial du 14 mars 2022 et de son avenant du 5 juin 2023 portant sur le même objet. Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord signé le 14 mars 2022 par les parties. Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois. ARTICLE 2 : PROLONGATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 6 mois supplémentaires. Une demande auprès de la DREETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant. ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a pour objet d’organiser le placement en activité partielle de longue durée des salariés de l’entreprise. En effet, l’ensemble des activités et salariés de l’entreprise est susceptible de nécessiter la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle. ARTICLE 4 : REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL La durée du travail de l’ensemble des salariés susvisés pourra être réduite, en fonction de l’approvisionnement en pièces, l’évolution des commandes et des besoins des clients dans les conditions suivantes : Pour les salariés dont les emplois sont directement liés à la baisse du programme de production et de la pièce de rechange, à savoir ceux des services suivants :
La mécanosoudure
Le montage
La logistique
Les achats
Le service commercial
Le service après-vente
Le service qualité
Les services supports de la production
Le service essai
Le bureau d’études
Le service HSE
Le service maintenance
Le service comptabilité/contrôle de gestion
Le service transport
Le service ressources humaines
Le service marketing/communication
Le service informatique
Le restaurant d’entreprise
La durée de travail pourra être réduite jusqu’à 40% maximum pour l’ensemble des salariés. La réduction de l’horaire s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite. Ainsi, son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail retrouvera son volume initial. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée. Dans ces hypothèses, il sera procédé au préalable à une information et consultation du Comité Social et Economique. L'entreprise veillera à ce que la charge de travail des salariés en forfait jours soient adaptée du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite. ARTICLE 5 : DUREE Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa validation par la DREETS et jusqu’au 31/12/2024. Le dispositif spécifique d’activité partielle est mis en œuvre à compter du 01/04/2022 jusqu’au 31/12/2024, précision étant faite que tous les six mois une demande de poursuite du versement de l’allocation sera sollicitée auprès de la DREETS après transmission du bilan portant sur le respect des engagements. ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD En application de l’article L. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
D’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar,
De la remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale partie à la négociation.
Les parties conviennent qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base des données nationales des accords collectifs car les éléments contenus dans cet accord pourraient porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Un acte de publication partielle est signé concomitamment à la signature de cet accord.
Fait à Colmar, le 28 mai 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
