Lors des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues le 24 janvier, 3 et 11 février 2025, les points suivants ont été abordés :
Salaires
Durée et organisation du travail
Epargne salariale
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Lutte contre les discriminations
Prévoyance / Frais de Santé
Exercice du droit d’expression des salariés
Egalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et professionnelle et QVCT
Mobilité des salariés
L’accord ci-dessous est intervenu entre la société LIEBHERR-FRANCE SAS et les organisations syndicales.
L’ensemble des salariés de LIEBHERR-FRANCE SAS est concerné par le présent accord.
Salaires
Augmentation des salaires
1.1.Personnel classé de A1 à D8
Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté0,50 % Incidence de l’augmentation de la complémentaire santé0,10 % Augmentation générale0,50 % Augmentation individuelle0,40 %
1.2.Personnel classé de E9 à I18
E9-E10 F11 et + Incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté0,50 % Incidence de l’augmentation de la complémentaire santé0,10 %0,10 % Moyenne des augmentations individuelles0,90 % 1,40 %
Calendrier d’application
Les augmentations générales et individuelles sont appliquées à compter du 1er juin 2025. En cas de difficulté technique, le versement sera effectué avec la paie du mois de juillet 2025 avec effet rétroactif au 1er juin 2025. Les organisations syndicales et les salariés seront informés.
Budget 2026 d’augmentation des salaires
L’enveloppe globale des mesures salariales pour l’année 2026 sera équivalente à la moyenne de l’inflation sur l’année 2025 (source INSEE), augmentée de 0,5%.
Le budget, déduction faite de l’incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté et de l’éventuelle augmentation de la complémentaire santé, sera pour 50% affecté à l’augmentation générale et pour 50% à l’augmentation individuelle.
Les organisations syndicales seront conviées par la Direction à une réunion de négociation au cours de l’année 2026 afin de définir la date d’application des augmentations.
Primes
Les primes diverses (tableau des primes) sont révisées aux échéances et selon le pourcentage d’augmentation générale.
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Poursuite des négociations
La Direction et les partenaires sociaux ont ouvert des négociations au courant de l’année 2024 sur la thématique de la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui se poursuivront durant l’année 2025.
Congé sénior
Les partenaires s’accordent sur la poursuite du dispositif à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, permettant aux salariés en fin de carrière, d’aménager celle-ci. Ainsi, tout salarié s’engageant au plus tôt dans les 24 mois et au plus tard dans les 12 mois précédents son départ à la retraite, à faire valoir ses droits à une retraite à taux plein, peut bénéficier des dispositions ci-dessous.
En vue de cesser de manière anticipée ou de réduire son activité, tout salarié remplissant les conditions citées ci-avant peut demander le versement anticipé d’une partie de son indemnité de départ à la retraite, sous forme de jours non travaillés payés.
Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
Le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite est réalisé sur la base de la rémunération moyenne des 12 mois précédents la demande de transformation,
Le versement anticipé ne peut excéder 80% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite,
La conversion de ce montant en nombre de jours se fait sur la base de la valeur journalière d’un congé payé et est arrondi à l’entier inférieur,
Ces jours d’inactivité sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés,
Le solde de l’indemnité de départ à la retraite est payé au moment du départ effectif à la retraite, étant entendu que le montant de l’indemnité de départ à la retraite est recalculé conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (montant de l’indemnité de départ à la retraite déduction faite du montant de l’indemnité de départ à la retraite transformé en jours).
Au-delà du 31 décembre 2025, sauf dispositions ultérieures contraires, aucune nouvelle demande de transformation de l’indemnité de départ à la retraite en jours d’inactivité pourra être effectuée.
Mobilité des salariés
Les parties s’accordent sur la revalorisation du forfait mobilités durables à compter du 1er juin 2025.
Le montant de cette prise en charge est plafonné à maximum 550 € par an.
Les parties conviennent que le forfait mobilités durables ne se cumule pas avec la prise en charge des frais d’abonnement des transports publics.
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre ci-dessous :
Le salarié devra produire une déclaration sur l’honneur attestant l’utilisation d’un moyen de transport alternatif, tel que défini par les dispositions légales en vigueur, pour effectuer quotidiennement et ce de manière régulière le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail. Cette demande suspendra le versement de toutes autres indemnités ou primes liées au trajet du domicile au lieu de travail.
Le versement du forfait mobilités durables sera effectué mensuellement en fonction des journées de présence sur le lieu de travail. Le montant s’élève à 2,69€ par jour de présence dans l’entreprise, plafonné à 550 € par an. Pour tous les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, ce montant sera proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement
Tout changement de situation du salarié qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque, doit être signalé au service RH
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et annulera le versement du forfait.
Les salariés devront scrupuleusement respecter les règles de sécurité, le code de la route, les piétons et ne prendre aucun risque pour soi et pour les autres.
Dans le cadre de la prévention des risques Liebherr-France SAS préconise le port du casque et gilet à l’occasion de chaque trajet à cycle. Une fiche de sensibilisation aux règles de sécurité sera également remise aux collaborateurs. Un garage pour vélos est également disponible sur site pour permettre à chaque utilisateur de stationner son vélo. Il est préconisé d’attacher le vélo à l’aide d’un antivol (non fourni par la société).
Egalité professionnelle
Suite au désaccord des parties en 2023, un plan d’actions a été défini par la Direction. Des négociations ont été engagées sur ce thème courant de l’année 2024 et vont se poursuivre durant l’année 2025.
Droit d’expression directe et collective des salariés
Notre culture d’entreprise est favorable à l’expression de nos salariés. Celle-ci peut se faire à travers l’accessibilité des managers, des RH et des IRP qui sont disponibles et à l’écoute de nos salariés. Il est rappelé que les entretiens annuels sont également un outil d’expression. Le recours aux outils numériques, tels que les sondages, est un des modes utilisés pour la mise en œuvre du droit d’expression des salariés.
Lutte contre les discriminations
Liebherr-France SAS promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés. L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, la nationalité ou encore la religion (liste non exhaustive). Des référents harcèlement ont été désignés au sein de LFR et du CSE.
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Liebherr-France est engagée en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, l’entreprise sensibilise afin de changer le regard sur le handicap mais aussi d’expliquer les démarches pour obtenir une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé) et l’intérêt de l’obtenir.
A cette fin, la Direction remet 500€ de chèques CESU pour la remise de la première RQTH, puis 200€ de chèques CESU tous les ans dans la mesure où la RQTH se poursuit ainsi qu’une demi-journée d’absence rémunérée pour déposer le dossier de demande auprès de la MDPH.
Prévoyance et régime complémentaire de frais de santé
L’assureur maintient les garanties et taux de cotisations pour l’année 2025 pour la prévoyance. Concernant les frais de santé, l’assureur a demandé une augmentation des taux de cotisations de 5% (hors augmentation du PMSS) au 1er janvier 2025. Cette augmentation équivaut à 0,1% de la masse salariale.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt
En application de l’article L. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
D’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar,
De la remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale partie à la négociation.
Fait à Colmar, le 11 février 2025
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
