Accord relatif aux thèmes de négociations obligatoires 2025
Préambule
Lors des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 4 février et 27 février 2025, les points suivants ont été abordés :
- Durée et organisation du travail - Epargne salariale - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap - Lutte contre les discriminations - Prévoyance / Frais de Santé - Exercice du droit d’expression des salariés - Egalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et professionnelle, QVT - Mobilité des salariés
L’accord ci-dessous est intervenu entre la société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS et les organisations syndicales. Cet accord comprend notamment des mesures relatives aux salaires et primes, à l’épargne salariale et l’organisation de travail.
L’ensemble des salariés de Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS est concerné par le présent accord.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
I. Salaires
1. Augmentations
Budget pour le personnel non-cadre
Augmentation générale de :
2,3 %
Augmentation de l'ancienneté de:
0,2 %
Total:
2,5 %
Budget pour le personnel cadre
Il est convenu d’un budget d’augmentation individuelle de 2,5 %.
Calendrier
Il est convenu que les augmentations générales seront applicables rétroactivement au 1er février 2025 sur la paie de mars 2025.
Il est convenu que les augmentations individuelles seront applicables au
1er avril 2025 sur la paie d’avril 2025.
2. Primes et indemnités
2.1 Primes
La prime de vacances est augmentée à 1705 €, versée sur la paie de mai 2025.
Les primes d’astreinte, dérangement, équipe, intempéries, jubilés, panier seront révisées selon le pourcentage d’augmentation générale à compter du 1er mars 2025.
2.2. Indemnités différentielles Les indemnités différentielles seront intégrées au salaire de base des salariés concernés en paie juillet 2025.
Budget du Comité Economique et Social
A compter de l’année 2025, le budget du comité est augmenté de 0.1% de la masse salariale et réparti comme suit :
Budget pour les activités sociales et culturelles : 2% Budget pour les activités économiques et professionnelles : 0,2%
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS est engagée en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, l’entreprise a mené et continuera de mener une campagne de sensibilisation afin de changer le regard sur le handicap mais aussi d’expliquer les démarches pour obtenir une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé) et l’intérêt de l’obtenir.
L’intégration des personnes en situation de handicap en entreprise étant un élément majeur d’inclusion, Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS fournit plusieurs postes à travers les entreprises adaptées et les ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail). La Direction affirme sa volonté de recourir aux secteurs protégés pour certains travaux de sous-traitance.
La Direction s’engage également en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à travers le recrutement.
Lutte contre les discriminations
Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés. L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, la nationalité ou encore la religion (liste non exhaustive).
Droit d’expression directe et collective du salarié
Les managers, les RH et les IRP sont disponibles et à l’écoute de nos salariés. Il est rappelé que les entretiens annuels sont également un outil d’expression.
Egalité professionnelle
Un accord sur l’égalité professionnelle sera renégocié en 2026.
Prévoyance et régime complémentaire de frais de santé
Les contrats de frais de santé et prévoyance ont été renouvelés pour une année supplémentaire sans modifications des prestations.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Formalités de publicité et de dépôt
En application de l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet : - D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail - D’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. - De la remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale partie à la négociation.
Il sera affiché sous le SharePoint Ressources Humaines accessible à tous les salariés.
Fait à Colmar, le 13 mars 2025
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
