ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Préambule
Dans un environnement marqué par l’évolution rapide des technologies, la digitalisation des modes de travail et l’attente croissante de réactivité et de transparence, la Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent moderniser les pratiques de dialogue social au sein de l’entreprise.
La qualité des échanges entre la Direction, les représentants du personnel et les salariés constitue un pilier essentiel du fonctionnement collectif, de la cohésion sociale et de la confiance.
Par le présent accord, les parties affirment leur volonté commune de :
Renforcer les moyens de communication entre la Direction et les IRP, notamment par l’usage d’outils numériques sécurisés, le partage dématérialisé des informations, la simplification des échanges et l’amélioration de la traçabilité des documents transmis.
Assurer l’inclusion de tous les salariés, y compris ceux en travail posté, en télétravail, sur site industriel ou éloignés du siège, en garantissant un accès égal à l’information sociale.
Préserver un dialogue social de proximité et de qualité, combinant outils digitaux et échanges humains, dans le respect des prérogatives des représentants du personnel et des principes du droit du travail.
Les signataires s’engagent ainsi à construire un dialogue social modernisé, accessible, réactif et sécurisé, en phase avec les évolutions technologiques et les besoins.
LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE GESTION D'UNE ADRESSE DE MESSAGERIE INTERNE NOMINATIVE
Chaque salarié, membres titulaire ou suppléant des différentes instances représentatives ou détenteur d’un mandat syndical se verra attribuer une adresse de messagerie électronique interne nominative. S’ils en possèdent déjà une dans le cadre de leur fonction professionnelle, celle-ci sera utilisée dans le cadre des fonctions de représentant du personnel.
Afin de distinguer l’utilisation de l’adresse de messagerie électronique pour des raisons professionnelles ou des raisons syndicales, l’émetteur du mail indiquera son mandat dans la signature des mails envoyés dans un cadre de mandat syndical ou électif. L'ensemble des convocations aux différentes réunions, la remise de documents, la communication des comptes rendus, les affichages ou toute autre communication se fera par le biais de l'adresse de messagerie interne. Cet accès est attribué afin de faciliter les échanges entre la Direction et les représentants du personnel, mais aussi la communication entre les représentants et les salariés de l’entreprise ou encore leur organisation syndicale.
LES REGLES D'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE
L'ensemble des titulaires d'une adresse de messagerie électronique s'engagent à respecter les règles de la Police de sécurité IT du Groupe Liebherr. De plus, l'ensemble des messages émis et reçus dans un cadre de mandat syndical ou électif présente un caractère confidentiel pour toutes les parties.
Il est aussi interdit :
d'envoyer des messages à caractère collectif (LEC-AlI, Destinataires internes,...), avec ou sans copies cachées, sauf avec l’accord expresse de la Direction,
de diffuser des tracts, des chaînes et des spams,
de transmettre à l'extérieur des informations internes à caractère confidentiel,
de charger, stocker, diffuser des documents, fichiers contraires à la loi ou à l'ordre public :
à caractère violent, pornographique ou contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu'à la protection des mineurs,
à caractère diffamatoire et de manière générale illicite,
portant atteinte aux ressources de l'entreprise, à l'image interne et externe de l'Entreprise et/ou de ses collaborateurs et/ou de ses clients.
Tout manquement aux règles précitées ainsi qu’à la Police de sécurité IT du Groupe Liebherr, constituera un abus dans l'utilisation des outils. Chaque utilisateur qui manquera à ses obligations est susceptible d'engager sa responsabilité.
INTERNET
Les règles de la Police de sécurité IT du Groupe Liebherr s’appliquent à chaque utilisateur d'internet. Elles doivent être strictement respectées, aucune utilisation à des fins personnelles ne sera tolérée.
INTRANET
Chaque organisation syndicale aura la possibilité de se voir créer par le service informatique de l’entreprise un espace sur l’intranet de l’entreprise.
Le CSE bénéficiera lui aussi d’un espace intranet dédié.
Ces espaces permettront la communication d’information dans le cadre de la fonction syndicale et de représentation du personnel.
Le contenu de ces espaces sera géré uniquement par l’organisation qui en est bénéficiaire.
Il est interdit d’y charger, stocker, diffuser des documents, fichiers contraires à la loi ou à l'ordre public :
à caractère violent, pornographique ou contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu'à la protection des mineurs,
à caractère diffamatoire et de manière générale illicite,
portant atteinte aux ressources de l'entreprise, à l'image interne et externe de l'Entreprise et/ou de ses collaborateurs et/ou de ses clients.
TELEPHONES
Afin de faciliter l'exercice de Ieur mandat, les délégués syndicaux se verront attribuer un téléphone portable.S’ils en possèdent déjà un dans le cadre de leur fonction professionnelle, celui-ci sera utilisé dans le cadre des fonctions de représentant du personnel.
Ce téléphone portable devra être utilisé à des fins professionnels et syndicales uniquement.
Les élus titulaires au CSE qui ne détiennent pas de mandat de délégué syndical pourront demander un téléphone portable interne.
LIBERTE DE CIRCULATION
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent accéder librement à tous les lieux de travail occupés par les salariés. A cette fin, chaque salarié membre titulaire ou suppléant du CSE ainsi que chaque détenteur d'un mandat syndical ont des droits d'accès étendus.
INFORMATION DU PERSONNEL ENCADRANT
Lors du renouvellement du Comité Social et Economique, il sera organisé à l‘attention de la hiérarchie une communication destinée à présenter les nouveaux élus ou désignés et de rappeler les rôles, droits, devoirs et responsabilités des élus et des représentants du personnel.
FAVORISATION DU DIALOGUE
Sans remettre en cause le droit de grève ou d’expression, la Direction et la représentation du personnel conviennent qu’il importe de privilégier le dialogue social et la négociation pour traiter les difficultés susceptibles de générer un conflit collectif.
CLAUSES GENERALES
Les dispositions du présent accord s‘appliquent au sein de Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS à compter de la signature du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et remplace l’accord de même objet du 5 novembre 2014. Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donne lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccord ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Colmar. Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire.
Fait à Colmar, Ie 28 novembre 2025
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
