ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Préambule :
Le mandat de 4 ans des membres du Comité Social Economique central, du Comité Social Economique de l’établissement de Boufféré, du Comité Social Economique de l’établissement d’Abrest, issu respectivement des scrutins du 18 février 2019, pour le 1er tour et du 5 mars 2019 pour le 2nd tour, doit s’achever le 17 février 2023 pour les élus du 1er tour et le 4 mars 2023 pour les élus du 2nd tour.
Cependant, afin de permettre aux salariés absents ou travaillant en horaires décalés d’avoir un accès facilité au scrutin mais également dans l’optique de gagner en simplicité et en agilité ainsi que d’aller plus loin en matière de développement durable, les parties souhaitent mettre en place le vote électronique pour le prochain renouvellement des mandats.
Par conséquent, les parties ont
unanimement décidé de proroger le mandat des membres du Comité Social Economique central, du Comité Social Economique de l’établissement de Boufféré ainsi que du Comité Social Economique de l’établissement d’Abrest, jusqu’au 17 mai 2023, ou à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles si celle-ci est antérieure au 17 mai 2023. Le présent accord a pour objet de formaliser ladite prorogation des mandats.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2 – Prorogation du mandat des membres du Comité Social et Economique central et des deux Comités Sociaux Economique d’établissement de Boufféré et d’Abrest
Est prorogé jusqu’au 17 mai 2023, le mandat des membres du Comité Social Economique central, du Comité Social Economique de l’établissement de Boufféré ainsi que du Comité Social Economique de l’établissement d’Abrest, titulaires et suppléants ; La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 17 mai 2023 ou à la date de proclamation des résultats définitifs arrêtée dans le cadre du processus électoral, si celle-ci est antérieure au 17 mai 2023.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, débutant le 4 mars 2023. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard à la date du second tour des élections, soit le 17 mai 2023. A cette date, et conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
