Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE
La
société, société par actions simplifiées, au capital de, sis immatriculée au registre de commerce et des sociétés de sous le numéro, représentée par monsieur en sa qualité de Président,
Ci-après nommée,
D'UNE PART,
ET
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale, représentée par Monsieur
, agissant en qualité de Délégué syndical central
L’organisation syndicale, représentée par Monsieur en qualité de Délégué syndical de l’établissement La, représentée par Monsieur en qualité de Délégué syndical de l’établissement
D'AUTRE PART,
Il a été décidé ce qui suit :
Le présent accord d’Entreprise est mis en place en application des articles L.2242-8 et R.2242-2 du Code du Travail. Ce dernier fait suite à deux réunions de négociation qui se sont déroulées les 10 et 23 septembre 2024 sur les établissements de. Ces réunions ont permis d’évoquer notamment, qu’un état des lieux précis de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise est présenté, chaque année, aux membres des CSE et du CSEC au moment de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Par ailleurs, les résultats de l’index égalité Femmes-Hommes sont présentés aux différentes instances et donnent lieu à des échanges permettant de préparer des plans d’actions de progrès en la matière. Enfin, l’enjeu d’égalité professionnelle est une préoccupation permanente des partenaires sociaux de que nous intégrons systématiquement dans notre négociation annuelle obligatoire comme dans nos différents rituels de gestion. Une analyse poussée des résultats de l’index égalité Femmes Hommes 2023 a été réalisée au cours de la négociation. Même si les résultats sont en progression par rapport aux années antérieures, les partenaires sociaux ont évoqués les leviers qui paraissent les plus pertinents pour permettre de poursuivre cette amélioration. Les axes suivants deviennent prioritaires à travers le présent accord :
Promotion des métiers accessibles aux femmes auprès des partenaires scolaires et emploi
Féminisation des emplois et recrutement
Evolution de carrières Femmes/Hommes
Parentalité
Article 1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 01/10/2024.
Article 2 : Promotion des métiers accessibles aux Femmes
Cette mesure vise à sensibiliser les élèves, étudiants, parents, enseignants et conseillers d’orientation aux métiers de notre Entreprise et à leur accessibilité quel que soit son genre. Cela s’applique également à un public demandeur d’emploi.
A cette fin, la Société a décidé de poursuivre et intensifier sa participation à des manifestations avec différents partenaires locaux et nationaux (Lycées, collèges, UIMM, Ecoles d’ingénieur, France Travail, agences d’insertion…) et de recevoir des élèves en son sein, notamment à travers les stages de classes de 3ème et seconde.
Nous fixons un objectif de participation à 8 évènements par an et d’accueillir au moins 5 stagiaires/an et par site en respectant la parité F/H sur l’ensemble du Groupe.
Article 3 : Féminisation des emplois et recrutement
Cette mesure vise à intégrer dans nos process de recrutement interne et externe l’obligation de rechercher des candidatures de femmes, notamment pour les métiers encore occupés majoritairement par des hommes au sein de.
A cette fin, la a décidé de mettre en place :
Un objectif de 50% de présentation de candidatures femmes pour tous nos partenaires emplois
La présentation à nos partenaires emploi (agences d’intérim, cabinets de recrutement, France Travail, prestataires emploi…) de notre accord et la fixation d’objectifs précis/ métier.
L’intégration d’une communication dédiée sur notre site internet
Un inventaire des postes avec les contraintes associées doit enrichir notre état des lieux et être communiqué aux partenaires et managers pour cibler les contraintes des postes par rapport aux profils des candidat(e)s
Ces actions seront suivies par le taux de communication d’objectifs (nombre de communications/nombre de partenaires*100). L’enjeu étant d’obtenir un résultat supérieur à 80%. Par ailleurs nous proposons l’enrichissement du Document Unique avec les spécificités des postes de travail.
Article 4 : Evolutions de carrière Femmes Hommes
Cette mesure a pour objectif de favoriser le potentiel d’évolution des femmes pour leur permettre d’accéder à des métiers à plus hautes responsabilités et d’entretenir une dynamique de carrière équivalente à celle des hommes.
A cette fin, la Société prévoit de mettre en place un indicateur permettant de mesurer le taux d’accès à la formation F/H.
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), l’Entreprise étudiera systématiquement le profil de toutes les salariées femmes pouvant entrer dans des plans de successions sur des métiers où nous avons besoin d’améliorer la parité.
Ces actions seront suivies par les indicateurs suivants :
Taux d’accès à la formation F/H par site et par Groupe d’emploi
Taux de plans de successions comportant au moins une femme (nombre de plans de successions avec au moins 1 femme/nombre total de plans de succession*100)
Article 5 : Parentalité
Cette mesure a pour objectif de permettre aux salariés en congé paternité de bénéficier d’un maintien de salaire indemnisé à hauteur de 100 % au cours des périodes d’arrêt de travail dues au congé de paternité. Cette mesure concerne les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de l’arrêt de travail pour paternité.
Article 6 : Périodicité de la négociation
Conformément à l’article L.2242-12 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, cette négociation aura lieu tous les 4 ans. Néanmoins, compte tenu de la durée de l’accord de 2 ans, les partenaires se réuniront avant le 1er octobre 2026 pour négocier un nouvel accord.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi tous les ans. A cette occasion, les parties se réuniront afin d’envisager les suites à donner à ce bilan.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge, remise à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera transmis auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, dans les conditions légales et règlementaires applicables et déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de.
