AVENANT N° 2 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 DECEMBRE 1999
Entre d’une part, La Ligue pour la Protection des Oiseaux, Association de la loi 1901, reconnue d’utilité publique, Dont le siège est 1 rue Toufaire, 17300 ROCHEFORT, Représentée par, Désignée ci-après par la « LPO »,
Et d’autre part,
L’union départementale des syndicats Force Ouvrière de Charente-Maritime (FO)
Organisation syndicale dont le siège social est situé 119 rue des Gonthières – 17140 LAGORD Représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
La Fédération CGT de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture (FERC – CGT)
Organisation syndicale dont le siège social est situé 263 rue de Paris – 93516 MONTREUIL Représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale,
Désignés ci-après par « les syndicats »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 22 décembre 1999 a été mis en place au sein de la LPO un accord d’aménagement du temps de travail.
Le 10 septembre 2019, dans un souci d’harmonisation des rythmes de travail au sein de l’association, et afin d’apporter plus de souplesse aux salariés ainsi qu’à l’association, un avenant à ce premier accord a étendu le rythme 2 et mis en place le rythme 4.
Les parties souhaitent réviser, au terme du présent avenant, certaines dispositions de l’avenant n°1 à l’accord du 22 décembre 1999.
OBJET
Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 3.4-Prise des jours de repos RTT, de l’avenant n°1 à l’accord du 22 décembre 1999.
CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application du présent avenant concerne l’ensemble des établissements de la LPO, existants et à venir, ainsi que l’ensemble des salariés de la LPO.
RYTHME 4
Le paragraphe sur le rythme 4 intitulé «
3.4 Prise des jours de repos RTT » de l’avenant n°1 est modifié comme suit :
Les jours de repos RTT peuvent être posés en jour entier ou en demi-journée dès lors qu’ils sont acquis, sans pouvoir être consommés par anticipation.
Les jours sont pris pour moitié à l’initiative de la LPO, l’autre moitié à l’initiative du salarié, selon la procédure en vigueur à la LPO.
Les jours à l’initiative de l’employeur sont posés par le salarié et pris au rythme obligatoire d’un par mois afin d’assurer un repos régulier. Ces jours mensuels qui ne seraient pas posés seront perdus.
Les jours à l’initiative des salariés sont posés sur la période de référence. Les jours non pris au 31 décembre sont perdus.
Les jours de repos RTT peuvent être cumulés sans limite de prise, et peuvent être accolés aux congés payés.
MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions prévues dans l’accord initial sur la réduction du temps de travail signé le 22 décembre 1999 et l’avenant n°1 demeurent inchangées notamment les dispositions relatives au suivi et aux modalités de dénonciation ou révision prévues à l’article 14 de l’accord du 22 décembre 1999.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La révision de cet accord nécessitera un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même et l’avenant fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même. Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS.
Formalités de dépôt et publicité Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous salariés et de tout nouvel arrivant.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’association pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du conseil de Prud’hommes.
Fait à Rochefort le 17 octobre 2025.
Pour la LPO,Pour le syndicat FERC – CGT,Pour le syndicat FO,
