Procès-verbal d'accord concernant la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Exercice 2023-2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Exercice 2023/2024 - Lilial
Préambule
En préambule, il est rappelé l’historique de ces négociations portant sur l’exercice 2023/2024. 4 réunions de travail ont été organisées aux dates suivantes :
La réunion préparatoire du 18/10/2023,
Les réunions de travail du 09/11/2022, 16/11/2023, 23/11/2023.
Suite aux échanges, les Déléguées Syndicales et la Direction ont signé, en date du 04 décembre 2023, ce PV d’accord qui formalise la fin de la négociation
portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Etaient présents :
Pour la Direction Lilial : , Directeur Général
Pour les Délégués Syndicaux : XXXX, Déléguée Syndicale CFDT XXXX, Déléguée Syndicale UNSA
Revendications des Délégués Syndicaux
Propositions conjointes CFDT & UNSA :
La délégation a fait connaitre les attentes suivantes pour cette Négociation Annuelle Obligatoire : - REEVALUATION DES GRILLES SALARIALES : Réévaluation des grilles salariales pour mettre en valeur l’ancienneté - INSTAURATION DU 13 EME MOIS - MUTUELLE D’ENTREPRISE : Augmentation de la prise en charge de la mutuelle avec objectif 100 % - OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS - RTT, possibilité de faire 39 heures avec les jours de RTT SUPPLEMENTAIRES (suivant le barème) - Semaine de 4 JOURS : mise en place d’un pilote - TELETRAVAIL : 90 JOURS DE TELETRAVAIL POUR TOUS - MISE EN PLACE DE PRIMES CARBURANT en suivant barème Kilométriques - JOURS ENFANTS MALADES, passer de 2 à 3 jours par an et par enfants - ANCV, augmenter la dotation aux œuvres sociales afin de permettre une enveloppe ANCV de 100 € par salarié
Propositions de la Direction suite aux demandes de la délégation
Revalorisation salariale au 1er janvier 2023
Malgré une très forte hausse des coûts cette année, à tous les niveaux et les investissements réalisés sur l’année, la Direction maintient le principe d’une augmentation de la masse salariale, permettant des augmentations individuelles.
Le budget est défini sur la base des collaborateurs éligibles (entrés ou promus avant le 1er septembre 2023) et représente une enveloppe destinée aux augmentations individuelles de 2.5% de la masse salariale. Il s’agit d’un budget pour des augmentations individuelles, qui restent à la discrétion des managers et basés sur des critères objectifs.
La répartition des augmentations de salaire devra se faire dans le respect de l’enveloppe totale d’augmentation, en fonction des performances individuelles déterminées lors de l’entretien annuel. Le pourcentage individuel sera décidé en concertation avec les managers, prenant en compte la performance individuelle.
L’information des salariés sera effectuée lors de l’entretien salarial et formalisée dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié. L’application sera applicable au 01/01/2024 et l’augmentation vaudra pour les 12 mois à venir à savoir toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Focus sur les salariés appartenant à des équipes « spécialisées »
Une enveloppe supplémentaire de
0.5% pour majorer les augmentations individuelles à destination des personnes appartenant à des équipes « spécialisées », afin d’améliorer notre valorisation de l’expertise
Il s’agit d’un budget et non d’une augmentation minimale ou maximale. Les managers auront la possibilité de proposer des augmentations, dans la limite de ce budget, avec les critères de performance habituels (conforme ou supérieur aux attentes). Ce budget reste à la discrétion des managers et les augmentations seront basées sur des critères objectifs (performance, décalages de rémunération).
Le budget représentera donc une enveloppe destinée aux augmentations individuelles de
3% de la masse salariale.
Mise en place d’un accord Compte Epargne Temps
La Direction s’engage à mettre en place un accord Compte Epargne Temps, en 2023/2024.
Les modalités précises seront fixées dans un accord spécifique, mais les grandes lignes seront les suivantes :
Ouverture du compte épargne temps pour tous les salariés en CDI, avec 1 an d’ancienneté
Possibilité d’épargner un maximum de 5 jours de CP par an
Plafond sur le compte épargne temps fixé à 10 jours en totalité.
Modalité de déblocage et/ou paiement, selon dispositions légales : congé sabbatique ; création d’entreprise ; congé parental d’éducation ; départ...
Mutuelle et jours de carence
La Direction et les déléguées syndicales, s’associent cette année pour la mise en place d’une mesure forte, une augmentation significative de la part patronale complémentaire santé, permettant une prise en charge employeur
de 75% de la cotisation.
Enfin, une limite annuelle (évaluée sur l’année civile) de
9 jours de carence, pris en charge par l’employeur, sera appliquée à partir du 1er janvier 2024. Cette mesure a pour objectif de contribuer à la limitation du micro-absentéisme.
Télétravail
Notre accord actuel prévoit 46 jours de télétravail pour les salariés de la catégorie « Employés ».
Nous proposons l’augmentation de ce compteur de 13%, soit
52 jours. C’est équivalent au nombre de semaine dans l’année. En ajoutant les CP et RTT, ce nouveau compteur permet la pose d’un peu plus d’un jour par semaine, en moyenne sur l’année.
Les modalités de pose restent inchangées et les Directions des différents services restent à même de définir les règles spécifiques à la pose au sein de leurs équipes, conformément à notre accord. Nous travaillerons, dans les semaines à venir, à améliorer la fluidité et les conditions de poses, dans les différents services.
Autres demandes
Augmentation du budget œuvres sociales, le budget passera à 23 000€ cette année soit une augmentation de 15%.
Lancement de groupes travail sur les sujets suivants :
Cartographie des postes et niveaux de responsabilités chez Lilial : Actualiser et affiner notre analyse et cotation des postes au sein de Lilial. Objectif : mieux identifier et valoriser les expertises, donner de la visibilité sur les parcours possibles en interne et permettre des benchmarks de rémunération plus précis.
Temps de travail : Réfléchir au futur du temps de travail chez Lilial et actualiser notre accord actuel, signé en juin 2021.
Conclusion des négociations
A l’issue des différents échanges et discussions, les parties se sont accordées sur la signature d’un PV d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023/2024 :
- La Déléguée Syndicale CFDT émet un avis favorable
- La Déléguée Syndicale UNSA émet un avis favorable
Les Déléguées Syndicales ont émis des commentaires sur l’avis rendu, diffusés par voie d’affichage au sein des locaux, annexés à cet accord.
Ce PV est signé en 4 exemplaires originaux, des copies étant adressées à la DDETS et au Greffe des Prud’hommes ainsi que par voie électronique.
