Avenant a l’accord d’entreprise relatif au REGIME DE PREVOYANCE AGENTS DE DROIT PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta,
D'une part, ET Les Organisations Syndicales représentatives,
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CGT,
D’autre part, Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise du 19 novembre 2013 et ses avenants du 15 novembre 2016 et du 17 octobre 2019 dont l’objet était : - d’instituer un régime collectif de prévoyance ayant pour objet la prise en charge des risques décès, invalidité et incapacité, à adhésion obligatoire pour le personnel de droit privé à Lille Métropole Habitat, - de définir la nature des prestations que l’organisme assureur s’engage à offrir obligatoirement au personnel concerné, - de fixer le financement de ce régime de prévoyance. Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Article 1
Les garanties du contrat prévues par l’accord d’entreprise du 19 novembre 2013 et ses avenants du 15 novembre 2016 et du 17 octobre 2019 sont modifiées et annexées au présent avenant. La franchise cumulée relative à l’incapacité temporaire de travail sera fixé à 90 jours fixes à compter du 1er janvier 2021 (partie 3 de l’annexe).
article 2
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 19 novembre 2013 et des avenants du 15 novembre 2016 et du 17 octobre 2019 demeurent inchangées.
article 3
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Fait à Tourcoing, le 17 décembre 2020, en 5 exemplaires, Pour l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT La Directrice Générale,
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CGT
Annexe : Résumé des garanties du régime de prévoyance
GARANTIES
PRESTATIONS
DECES / IAD (1)
DECES / IAD
- Marié, Célibataire, Veuf, Divorcé 200%
- Majoration par enfant à charge supplémentaire 50%
DOUBLE EFFET
100% du capital décès par maladie
RENTE EDUCATION
- Enfant de moins de 12 ans 10%
- Enfant de 12 à 18 ans 15%
- Enfant de 18 ans à 26 ans (si études supérieures) 20%
FRAIS FUNERAIRES
6 500 €
INVALIDITE INCAPACITE PERMANENTE (2)
INVALIDITE SUITE A MALADIE
- 1ère catégorie 60% de la rente ci-dessous
- 2ème catégorie 75%
- 3ème catégorie 75%
INCAPACITE PERMANENTE
- 33% ≤ taux IPP < 66% 60% de la rente ci-dessous
- Taux IPP ≥ 66% 75%
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (3)
FRANCHISE CUMULEE
90 jours fixes
NIVEAU D'INDEMNISATION
- Du 91ème jour au 365ème jour 100%
- Du 366ème jour jusqu'à l'invalidité 85%
↘ Si 1 enfant à charge 85%
↘ Si 2 ou plus enfants à charge 85%
(1) Prestations calculées sur le salaire net.
(2) Prestations calculées sur le salaire net sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale ou du régime de référence. (3) Prestations calculées sur le salaire net sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale ou du régime de référence.
