Article 1 : Objet et champ d’applicationp 3 Article 2 : Durée, entrée en vigueur, révisionp 3 Article 3 : Formalités et dépôtsp 4
Chapitre 2 : Tranche d’âge des collaborateurs seniorsp 5
Chapitre 3 : Emploi des salariés seniors p 5
Article 4 : Développement des compétences et des qualifications et p 5 accès à la formation
4.1 : Priorité d’accès aux outils de la formation professionnellep 5 4.2 : Plan de formationp 6 Article 5 : Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraitep 6 5.1 : L’aide à la préparation du dossier retraitep 6 5.2 : Etablissement de partenariat avec la CARSATp 6 5.3 : Aménagement du temps de travail avant le départ p 7 à la retraite
5.3.1 : Aménagement des horaires de travail avant le départ p 7 à la retraite
5.3.2 : Temps partiel favorisé avant le départ à la retraitep 8
5.4 : Le congé de fin de carrièrep 8 5.5 : La préparation au départ à la retraitep 9 Article 6 : Assurer la transmission des connaissances et des compétences p 9 Article 7 : Suivi de l’accordp 9 Lille Métropole Habitat et les Organisations Syndicales signataires souhaite mettre en place cet accord relatif à l’emploi des seniors dans le but de permettre aux salariés seniors de maintenir et de développer leur employabilité au sein de Lille Métropole Habitat, et de préparer le passage d’une activité professionnelle vers la retraite.
CHAPITRE I : Dispositions Générales
ARTICLE 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées, à permettre l’employabilité des salariés seniors, l’aménagement des fins de carrière, la transition entre activité et retraite, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences. Il s’applique à l’ensemble du personnel de Lille Métropole Habitat, quel que soit le statut sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à chaque statut.
ARTICLE 2 : Durée, entrée en vigueur, révision
Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le présent accord est renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans sous réserve de l’existence de dispositions législatives, règlementaire et/ou conventionnelles obligatoires qui existeraient sur le même thème. Dans cette hypothèse, le présent accord ne serait pas renouvelé pour l’année civile suivante. Entrée en vigueur L’accord entrera en vigueur le 1er septembre 2024. Révision Compte tenu des évolutions législatives pouvant intervenir et pour garantir l’adaptation de cet accord aux évolutions de la réglementation à tout moment, celui-ci pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Chaque organisation syndicale représentative peut en demander la révision de tout ou partie, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties indiquées devront ouvrir une négociation, en vue de la conclusion d’un nouvel accord. - Les dispositions de l’accord dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. - Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux personnes liées par l’accord, soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. -Sous réserve que l’avenant de révision revêt un caractère unanime ou majoritaire ou que ce dernier soit conclu avec une majorité d’engagement avec approbation référendaire des salariés à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la Direction Générale si ces mêmes organisations ne s’y opposent pas, ce dernier qui porte révision de tout ou partie de l'accord initial, se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. -Les avenants de révision sont, à l'exclusion de tous autres, ceux qui réduisent ou suppriment ou octroient un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application de l'accord qui les fondent. -Les textes ne revêtant par un caractère unanime ou majoritaire ou conclus avec une majorité d’engagement mais non approuvés par voie référendaire par la majorité des salariés sont réputés non écrits.
ARTICLE 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
CHAPITRE II : Tranche d’âge des collaborateurs seniors
Les engagements pris par le présent accord concernent les collaborateurs âgés de 50 ans et plus. Aussi, Lille Métropole Habitat souhaite élargir le bénéfice des mesures définies dans le présent accord à d’autres collaborateurs que ceux âgés de 50 ans et plus.
CHAPITRE III : Emploi des salariés seniors
La Direction Générale et les Organisations syndicales conviennent dans le présent accord de :
Définir des actions dans les 3 domaines suivants :
Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Assurer la transmission des connaissances et des compétences
Le suivi du présent accord sera apprécié de façon annuelle dans le cadre d’une commission.
ARTICLE 4 : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Lille Métropole Habitat souhaite, par ce domaine d’action, favoriser le développement des compétences indispensable au maintien dans l’emploi des seniors en développant les outils de formation à destination de ces derniers.
Article 4.1 : Priorité d’accès aux outils de la formation professionnelle Afin de renforcer la formation professionnelle tout au long de la carrière, Lille Métropole Habitat se fixe pour objectif de favoriser l’accès aux collaborateurs âgés de 50 ans et plus :
au plan de formation
au bilan de compétences
à la validation des acquis de l’expérience
au projet de transition professionnelle
Cet accès aux collaborateurs âgés de 50 ans et plus doit permettre de privilégier les actions d’adaptation et de développement des compétences de ces derniers et de favoriser leur maintien dans l’emploi.
Article 4.2 : Plan de formation Afin de privilégier leur accès à des actions de formation, Lille Métropole Habitat affecte une part du nombre de jours dispensés en formation dans le cadre du plan aux collaborateurs âgés de 50 ans et plus.
ARTICLE 5 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Lille Métropole Habitat souhaite, par ce domaine d’action, favoriser l’aménagement des fins de carrière en anticipant le déroulement de la fin de carrière.
Article 5.1 : L’aide à la préparation du dossier retraite Lille Métropole Habitat permet à tout collaborateur âgé de 61 ans et plus (ou avant pour les personnes en carrière longue et se situant dans l’année civile glissante qui précède la date effective de départ à la retraite du collaborateur) la possibilité de bénéficier d’un rendez-vous avec l’assistante sociale pour accompagner le collaborateur dans l’élaboration de son dossier retraite. Le collaborateur devra se munir de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution de son dossier retraite (relevé de carrière, etc.) lors du rendez-vous fixé avec l’assistante sociale.
Article 5.2 : Etablissement de partenariat avec la CARSAT Lille Métropole Habitat va se rapprocher de la CARSAT afin de développer un partenariat dans le but de proposer des services à destination des salariés âgés de 61 ans et plus (ou avant pour les personnes en carrière longue et se situant dans l’année civile glissante qui précède la date effective de départ à la retraite du collaborateur) L’objectif de ce partenariat est de proposer une formule de groupe, avec la réalisation de réunions d’information collectives pour sensibiliser et familiariser le salarié à la problématique de la retraite en abordant les points majeurs de la législation et de l’offre de services. Mais aussi une formule individuelle pour le collaborateur âgé de 55 ans et plus en bénéficiant d’un entretien avec un expert retraite pour examiner ses droits et obtenir un estimatif de montant de retraite dans le but de lui permettre d’anticiper ses démarches.
Article 5.3 : Aménagement du temps de travail avant le départ à la retraite Lille Métropole Habitat souhaite, par ce domaine d’action, favoriser l’aménagement des fins de carrière en anticipant le déroulement de la fin de carrière. Article 5.3.1 : Aménagement des horaires de travail avant le départ à la retraite Les collaborateurs, travaillant à temps complet ayant effectué leurs demandes officielles auprès des organismes concernés et à l’employeur et exclusivement dans l’année civile qui précède leurs départs effectifs pourront demander à bénéficier, d’un aménagement de leurs horaires de travail l’année précédant le départ. Cet aménagement permettra aux collaborateurs d’effectuer un temps de travail de 90%, tout en conservant un maintien de salaire à 100%. Le collaborateur soumettra son souhait de répartition des horaires de travail. Le Responsable hiérarchique et la Direction Ressources et Transformation, valideront la répartition en fonction des nécessités de service et en respectant les plages de présence obligatoire, étant précisé que cette dernière pourra évoluer d’une semaine sur l’autre pour tenir compte des besoins de l’activité. Cette répartition permettra au collaborateur de s’absenter, tout en conservant le maintien de sa rémunération, en choisissant l’une des 2 formules suivantes :
Absence une demi-journée par semaine (demi-journée fixe sur la durée du dispositif, non modifiable en cas de jour non travaillé rémunéré).
Absence une journée entière une semaine sur deux (jour fixe sur la durée du dispositif, non modifiable en cas de jour non travaillé rémunéré).
Pour bénéficier de ce dispositif, le collaborateur doit impérativement s’engager sur la date de son départ à la retraite et à cesser effectivement son activité à la date définie. Lorsque le collaborateur souhaite différer la date de départ en retraite initialement convenue, il formule sa demande à la Direction Ressources au moins quatre mois avant la date de départ programmée. Aussi, dans cette hypothèse, l’année complète ou partielle d’aménagement dont le collaborateur a bénéficié ne pourra être renouvelé une seconde fois. La demande d’aménagement des horaires de travail doit être présentée par le collaborateur à son supérieur hiérarchique par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée au moins trois mois avant la date à laquelle il souhaite obtenir un aménagement de ses horaires de travail. Ce dispositif est valable pour une durée maximale d’un an. Chaque collaborateur ne pourra bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois au cours de sa carrière. Le choix de ce dispositif n’entraine aucune diminution de rémunération et permet d’ouvrir droit à l’ensemble des dispositifs conventionnels LMH.
Article 5.3.2 : Temps partiel favorisé avant le départ à la retraite Afin de favoriser le maintien dans l’emploi et de gérer la transition entre l’activité et la retraite, Lille Métropole Habitat souhaite favoriser l’accès au temps partiel des collaborateurs entrant dans l’année précédant leur départ à la retraite en leur permettant d’utiliser leur compte épargne temps pour indemniser un passage à temps partiel à hauteur de 80%. Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit présenter sa demande motivée à la Direction Ressources et Transformation par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée au moins trois mois avant la date à laquelle il souhaite utiliser son Compte Epargne Temps pour indemniser un passage à temps partiel. Ce courrier doit mentionner : - la date à laquelle il souhaite passer à temps partiel, la durée et la répartition du travail à temps partiel. Le passage à temps partiel sera étudié par le Responsable hiérarchique et la Direction Ressources et Transformation, qui basera sa décision en fonction de la technicité du poste occupé par le futur retraité et des nécessités de service. Un avenant au contrat de travail formalisera cette disposition. - la durée de la période de temps partiel souhaitée. Cette dernière doit précéder la date de départ à la retraite et ne peut être supérieure à un an. - la date de son départ à la retraite. Lorsque le salarié souhaite différer la date de départ en retraite initialement convenue, il formule sa demande, à la Direction Ressources et Transformation. En ce qui concerne les modalités relatives à l’ouverture, la tenue du compte et l’alimentation, il convient de se référer aux dispositions du Compte Epargne Temps définies par l’accord collectif d’entreprise de LMH du 24 septembre 2007. Ce dispositif est valable pour une durée maximale d’un an. Chaque salarié ne pourra bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois au cours de sa carrière. Le choix de ce dispositif n’entraine aucune diminution de rémunération et permet d’ouvrir droit à l’ensemble des dispositifs conventionnels LMH.
Article 5.4 : Le congé de fin de carrière Conformément aux dispositions relatives au CET prévues par l’accord collectif d’entreprise de LMH du 24 septembre 2007, le congé de fin de carrière permet au collaborateur d’anticiper la date de cessation d’activité. Afin d’allonger la durée de ce congé, Lille Métropole Habitat souhaite abonder le nombre de jours déjà épargnés. Ainsi dans le cas où le collaborateur utilise ce dispositif pour bénéficier d’un congé de fin de carrière dans les conditions fixées par l’accord collectif d’entreprise de LMH du 24 septembre 2007, Lille Métropole Habitat a pour objectif d’abonder en temps le nombre de jours épargnés dans le CET et ce, uniquement au moment de la prise du congé de fin de carrière :
5% pour les congés inférieurs à trois mois (65 jours ouvrés)
10% pour les congés compris entre trois et 6 mois (entre 65 et 130 jours ouvrés)
15% pour les congés supérieurs à 6 mois (130 jours ouvrés)
Le positionnement en congé de compte épargne temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif pour les collaborateurs de droit privé et, à ce titre, ne génère pas de droit à l’acquisition des dispositifs conventionnels, ni congé payé et RTT, hors intéressement.
Article 5.5 : La préparation au départ à la retraite Afin de faciliter le passage de la vie professionnelle à la retraite et d’accompagner ses collaborateurs dans cette étape, LMH souhaite mettre en place des actions de préparation au départ à la retraite pour les collaborateurs âgés de 55 ans et plus. LMH se fixe pour objectif d’accepter 100% des demandes, de formation relative à la préparation au départ à la retraite.
ARTICLE 6 : Assurer la transmission des connaissances et des compétences
Lille Métropole Habitat souhaite, par ce domaine d’action, favoriser le partage des connaissances et des savoirs, ainsi que la valeur ajoutée que peuvent apporter les salariés de 50 ans à destination des nouvelles générations ou des nouveaux embauchées. En effet, cette transmission des savoirs et savoir-faire permet de créer des liens intergénérationnels susceptibles de favoriser une intégration plus efficace des jeunes arrivée dans l’entreprise. De même, elle rend plus efficace l’assimilation des règles applicables à Lille Métropole Habitat telles que la vie sociale, la culture d’entreprise, les procédures internes etc. Ainsi, Lille Métropole Habitat s’engage à permettre la transmission des connaissances et des compétences au moyen de réunions de passation de dossiers, avant un départ à la retraite ou l’organisation de réunions d’information et de partage d’expériences au sein des différents services de l’Entreprise.
ARTICLE 7 : Suivi de l’Accord
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction conviennent de se réunir une fois par an dans le cadre du suivi de l’Accord. Ces réunions auront pour objectifs de :
S’assurer de l’application de l’accord,
Clarifier les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques.
Fait à Tourcoing, le 28 juin 2024, en 5 exemplaires
