Accord d’entreprise a durée déterminée dit de « transition » déterminant le statut collectif des collaborateurs transférés de l’entreprise « lmh oph de la mel » au sein de l’entreprise « sem lmh bailleur social de la mel »
Entre les soussignés :
LMH OPH de la MEL, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta, SEM LMH bailleur social de la MEL dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta, D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives de l'ensemble du personnel de LMH OPH de la MEL :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,
D’autre part, Après avoir rappelé ce qui suit : Lille Métropole Habitat OPH de la MEL, bailleur social de la Métropole Européenne de Lille compte parmi les dix plus gros Offices publics de l’habitat de France.
L’organisme loge aujourd’hui plus de 70 000 métropolitains dans les 35 000 logements de son parc.
Dans le cadre du projet « CAP 26 » animé par la Direction Générale, LMH a fait le choix de porter des projets ambitieux de réhabilitation et de développement de son patrimoine, nécessitant un investissement estimé à 2,4 milliards d’euros. En effet, la loi Climat et Résilience couplé à l’objectif de neutralité carbone fixé à l’horizon 2050 obligent LMH à entrer dans une logique de réhabilitation intense de son patrimoine, en débutant ses travaux par les sites les plus fragiles. Par ailleurs, LMH doit produire à minima 300 logements locatifs sociaux neufs par an, incluant la reconstitution de l’offre NPRU au titre de la convention d’objectifs et de moyens 2019-2028 convenue avec la MEL. Aussi, pour accompagner sa stratégie de diversification, LMH a souhaité pouvoir aller au-delà de cet objectif en investissant pleinement le gisement foncier métropolitain composé des friches industrielles ou commerciales, et la reconversion de bâtiments tertiaires. En chiffres, ce projet ambitieux à vocation à réhabiliter 12 000 logements d’ici 2035 mais également à construire 300 nouveaux logements chaque année sur la même période. Pour y contribuer, la Direction générale a proposé à sa collectivité de rattachement à savoir la MEL de lancer un appel à manifestation d’intérêt (AMI) à l’intention des grands groupes de logement social du territoire national susceptibles d’apporter un soutien financier à l’organisme. En effet, pour financer l’ensemble des ambitions fixées par le Conseil d’administration de LMH, un apport en fonds propres complémentaires de 120 M€ à minima s’avère nécessaire sur les 10 prochaines années, après mobilisation par LMH de l’emprunt long terme et des subventions publiques d’État et de la MEL. Aux termes de cet AMI, l’offre proposée par le Groupe CDC Habitat a été retenue par le Conseil Métropolitain de la MEL, le Conseil d’Administration de LMH OPH de la MEL, le tout validé à l’unanimité par les élus du Comité Social et Economique de l’Entreprise. Aussi, en termes de calendrier, la transformation effective de LMH OPH de la MEL, personne morale de droit public en SEM LMH bailleur social de la MEL, personne morale de droit privée est prévue pour le 1er janvier 2026. Pour accompagner de manière efficiente cette transformation juridique prévue expressément par le CCH et remettant théoriquement en cause le statut collectif des collaborateurs de la société LMH OPH de la MEL dont les contrats de travail sont automatiquement transférés en vertu des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, la Direction Générale de LMH OPH de la MEL, la Direction Générale de SEM LMH bailleur social de la MEL et les organisations syndicales représentatives de LMH OPH de la MEL ont décidé de négocier un accord de transition dont les modalités sont fixées à l'article L. 2261-14-2 du Code du travail. Cet accord, dont la durée maximale est fixée à 3 ans, à vocation à s’appliquer jusqu’à la négociation et la conclusion d’un nouvel accord collectif déterminant le statut collectif de SEM LMH office public de la MEL dont les travaux débuteront dans le prolongement de la conclusion de cet accord. Ainsi, les 2 Directions Générales des deux organismes et les Organisations Syndicales représentatives de LMH OPH de la MEL
se sont réunies à plusieurs reprises pour définir les différentes normes collectives applicables aux collaborateurs transférés pendant cette période de transition.
Les Directions Générales et les Organisations Syndicales Représentatives de LMH OPH de la MEL ont arrêté les différentes mesures faisant l’objet d’un accord d’entreprise de transition. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés transférés automatiquement par cette opération en vertu des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail ainsi que tous les collaborateurs issus du statut de la fonction publique territoriale nouvellement embauchés sous la forme d’un contrat de droit privé à compter du 1er janvier 2026.
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Dispositions généralesP4
Article 1 : Objet et champ d’applicationP4 Article 2 : Durée, entrée en vigueur, révisionP4 Article 3 : Formalités et dépôtsP5
Chapitre 2 : Intention commune des partiesP6
Chapitre 3 : Sort des dispositions issues des accords collectifs de LMH OPH de la MEL
3.1 : Sort des dispositions de l’accord collectif « socle » du 24 septembre 2007 et ses avenants modificatifs. P6-7 3.2 : Sort des dispositions des autres accords collectifs et avenants modificatifs applicables au sein de LMH OPH de la MEL
Sur le thème de la complémentaire frais de santé P7
Concernant le dispositif relatif au « don de jours de repos » P8
Concernant le dispositif relatif au « télétravail » P8-9
Concernant le dispositif relatif « aux séniors » P9
CHAPITRE I : Dispositions Générales
ARTICLE 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord de transition vise à déterminer le statut collectif applicable aux collaborateurs de LMH OPH de la MEL automatiquement transférés dans le cadre de la transformation juridique fixée au 1er janvier 2026 au sein de l’entreprise SEM LMH bailleur social de la MEL ainsi que tous les collaborateurs issus du statut de la fonction publique territoriale nouvellement embauchés sous la forme d’un contrat de droit privé à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : Durée, entrée en vigueur, révision
Durée Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée maximale déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur arrêté à la date effective de l’opération dont l’échéance est fixée au 1er janvier 2026. Naturellement les dispositions du présent accord cesseront d’exister à l’arrivée du terme cité supra ou à la date de conclusion du nouvel accord collectif déterminant le statut collectif des collaborateurs de la nouvelle structure de SEM LMH bailleur social de la MEL. Entrée en vigueur L’accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Révision Compte tenu des évolutions législatives pouvant intervenir et pour garantir l’adaptation de cet accord aux évolutions de la réglementation à tout moment, celui-ci pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Chaque organisation syndicale représentative pourra demander la révision de tout ou partie, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties indiquées devront ouvrir une négociation, en vue de la conclusion d’un nouvel accord. - Les dispositions de l’accord dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. - Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux personnes liées par l’accord, soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. - Sous réserve que l’avenant de révision revêt un caractère unanime ou majoritaire ou que ce dernier soit conclu avec une majorité d’engagement avec approbation référendaire des salariés à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la Direction Générale si ces mêmes organisations ne s’y opposent pas, ce dernier qui porte révision de tout ou partie de l'accord initial, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. - Les avenants de révision sont, à l'exclusion de tous autres, ceux qui réduisent ou suppriment ou octroient un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application de l'accord qui les fondent. - Les textes ne revêtant par un caractère unanime ou majoritaire ou conclus avec une majorité d’engagement mais non approuvés par voie référendaire par la majorité des salariés sont réputés non écrits.
ARTICLE 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
CHAPITRE II : Les intentions communes des parties Afin d’accompagner efficacement cette transformation juridique remettant en cause le statut collectif des collaborateurs, les Directions Générales de LMH OPH de la MEL, la Direction Générale de SEM LMH bailleur social de la MEL et les organisations syndicales représentatives de LMH OPH de la MEL ont décidé de maintenir l’applicabilité de l’intégralité du statut collectif existant au sein LMH OPH de la MEL. Ainsi, les parties conviennent de maintenir l’intégralité des accords collectifs et leurs avenants modificatifs en vigueur à la date de négociation de cet accord de transition. En outre, dans le prolongement de cette signature, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau afin d’échanger et de contractualiser le nouveau statut collectif de tous les collaborateurs de SEM LMH bailleur social de la MEL dans un nouvel accord d’entreprise « socle » et ses annexes particulières. Aussi, conformément aux possibilités offertes par la nouvelle convention collective référencée sous le numéro IDCC 3220 dorénavant ouverte aux SEM agrées logement social, les parties conviennent que la nouvelle structure SEM LMH bailleur social de la MEL adhèrera à la « Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social du 6 avril 2017 ». Les parties conviennent que cette demande d’adhésion soit adressée par la Direction Générale de SEM LMH bailleur social de la MEL dès réception de l’agrément de la structure par les services de l’état et notamment la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages).
Chapitre III : Sort des dispositions issues des accords collectifs de LMH OPH de la MEL 3.1 : Sort des dispositions de l’accord collectif « socle » du 24 septembre 2007 et ses avenants modificatifs. Les parties conviennent que toutes les dispositions issues de l’accord cité supra et ses avenants en vigueur à la date de signature du présent accord de transition sont maintenues pour la durée fixée dans l’article 2 chapitre 1. Ce maintien comprend de façon exhaustive les textes suivants :
Les dispositions de l’accord collectif « socle » du 24 septembre 2007 ;
L’avenant modificatif du 31 mars 2015 relatif à la majoration des heures effectuées les jours fériés à hauteur de 100% et à la bascule du lundi de braderie dans le solde des congés payés ;
L’avenant modificatif du 19 novembre 2013 relatif aux modifications apportées sur les régimes de prévoyance en raison de la signature d’un nouvel accord d’entreprise spécifiquement dédié à ce thème ;
L’avenant modificatif du 30 novembre 2018 relatif aux modifications apportées sur le chapitre du droit syndical en raison de la signature d’un nouvel accord d’entreprise du 30 novembre 2018 spécifiquement dédié au droit syndical ;
Les avenants modificatifs du 17 mai 2023 et du 19 novembre 2013 relatifs aux modifications apportées au dispositif d’astreintes cadres.
Les avenants modificatifs du 28 mars 2024 et du 26 février 2013 relatif aux modifications apportées sur le montant et les modalités de « la prime de service et d’assiduité » qui devient « une prime de présence » et sur la valeur faciale des titres restaurants.
3.2 : Sort des dispositions des autres accords collectifs et avenants modificatifs applicables au sein de LMH OPH de la MEL Les parties conviennent que toutes les dispositions issues des accords cités supra et ses avenants en vigueur à la date de signature du présent accord de transition sont maintenues pour la durée fixée dans l’article 2 chapitre 1. Ce maintien comprend de façon exhaustive les textes suivants :
Sur le thème de la complémentaire frais de santé :
L’accord d’entreprise du 5 juillet 2018 relatif à l’institution d’un régime de garantie complémentaire frais de santé obligatoire pour les collaborateurs de droit privé ;
L’avenant modificatif du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité du régime avec les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires et qui adaptent le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en œuvre de la réforme « 100% Santé » telle qu’issue de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019 ;
L’avenant modificatif du 22 septembre 2022 relatif à la mise en conformité du régime avec les dispositions de l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Sur le thème de la prévoyance :
L’accord d’entreprise du 19 novembre 2013 relatif à l’institution d’un régime de prévoyance ;
L’avenant modificatif du 1 septembre 2014 relatif à l’application du régime de prévoyance au seul collaborateur de droit privé ;
L’avenant modificatif du 15 novembre 2016 relatif à révision de l’annexe des garanties du contrat applicables au régime de prévoyance avec, notamment, la mise en place d’une garantie « rente éducation » ;
L’avenant modificatif du 17 octobre 2019 relatif à révision de l’annexe des garanties du contrat applicables au régime de prévoyance avec, notamment, la majoration des frais funéraires à hauteur de 6500 € ;
L’avenant modificatif du 17 décembre 2020 relatif à révision de l’annexe des garanties du contrat applicables au régime de prévoyance avec, notamment, l’instauration d’une franchise cumulée de 90 jours fixes pour le déclenchement du régime de garantie incapacité temporaire de travail ;
L’avenant modificatif du 20 septembre 2022 relatif à la mise en conformité du régime avec les dispositions de l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Concernant l’épargne salariale :
Les dispositions relatives au PEE :
L’accord d’entreprise du 19 mai 2008 relatif à la mise en place du Plan Epargne Entreprise et ses modalités pratiques ;
L’avenant modificatif du 2 mai 2013 et le PV de transfert collectifs des actifs relatif à la révision des modalités pratiques de gestion du PEE et à la désignation d’un nouveau gestionnaire financier « Natixis ».
Les dispositions relatives au PERCOL :
L’accord d’entreprise du 17 mai 2011 relatif à la mise en place du Plan Epargne pour la retraite collectif et ses modalités pratiques ;
L’avenant modificatif du 2 mai 2013 et le PV de transfert collectifs des actifs relatif à la révision des modalités pratiques de gestion du PEE et à la désignation d’un nouveau gestionnaire financier « Natixis » ;
L’avenant modificatif du 9 mars 2021 relatif à la transformation du « PERCO » en « PER collectif - PERCOL ».
L’accord d’entreprise du 18 décembre 2023 relatif à l’égalité professionnelle hommes – femmes et au droit à la déconnexion.
Concernant le dispositif relatif au « don de jours de repos » :
L’accord d’entreprise du 5 février 2016 relatif au don de jour de repos.
Concernant le dispositif relatif au « télétravail » :
L’accord d’entreprise du 22 juin 2020 relatif à la mise en place du télétravail ;
L’avenant modificatif du 9 mars 2021 relatif aux modifications des fonctions et postes concernés par le télétravail et au nombre de jours télétravaillés.
L’avenant modificatif du 15 décembre 2022 relatif aux modifications des fonctions et postes concernés par le télétravail et au nombre de jours télétravaillés.
L’avenant modificatif du 15 décembre 2024 relatif aux modifications des fonctions et postes concernés par le télétravail, au nombre de jours télétravaillés et à la conformité du lieu de travail et ses installations et assurances.
Concernant le dispositif relatif « aux séniors » :
L’accord d’entreprise du 28 juin 2024 relatif à l’emploi des séniors.
Fait à Tourcoing, en 6 exemplaires, le mercredi 1er octobre 2025,
Pour LMH OPH de la MEL :
Le Directeur Général,
Pour SEM Bailleur Social de la MEL :
La Directrice Générale,
Pour les Organisations Syndicales représentatives de LMH OPH de la MEL :
