LILLY FRANCE ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE LILLY FRANCE ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA TRANSITION ECOLOGIQUErightNg F
Entre les soussignés,
La société Lilly France dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot – CS 50004, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, représentée par Madame
xx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
D’une part,
Et,
Le syndicat
CFDT, représenté par xx, en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par xx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat
CGT, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat
FIL, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre :
De la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et Résilience »)
De l’accord collectif de branche sur la transition écologique et la mobilité durable, conclu le 17 octobre 2023 (ci-après dénommé « l’accord de branche »)
Contexte
La mission de Lilly France inclut la protection et la préservation du monde dans lequel nous vivons. Les médicaments que nous fabriquons nécessitent l'utilisation de ressources précieuses, comme l'énergie, l'eau et les matières premières. Nous adoptons une approche globale pour comprendre et améliorer les impacts de nos activités tout au long du cycle de vie du produit. Nous nous engageons à rechercher, développer, fabriquer et commercialiser nos produits de façon éthique et transparente, en cherchant à réduire au maximum notre impact sur l’environnement, et ainsi assurer que nos opérations soient sans risque pour la santé et la sécurité de nos salariés et des sociétés qui accueillent nos sites. Nous définissons et mesurons des objectifs environnementaux ambitieux pour améliorer le résultat. Quasiment tous les médicaments Lilly sont produits dans les usines du Groupe, toutes dotées d’un contrôle qualité conforme aux normes européennes et américaines. L’ensemble de nos sites est engagé dans la réduction des émissions de CO2, la réduction et valorisation des déchets, et la diminution des consommations d’énergies et d’eau pour atteindre les objectifs environnementaux du groupe. C’est dans ce cadre que l’entreprise a souhaité acter, par le présent accord, sa volonté de contribuer à la dynamique globale d’appropriation des problématiques environnementales par les entreprises, et prendre appui sur l’accord de branche pour réaffirmer et renforcer son engagement en la matière, en y associant les représentants du personnel.
Préambule : Pour permettre aux partenaires sociaux, élus du CSE comme délégués syndicaux, de disposer des informations nécessaires à une meilleure appréhension des problématiques environnementales et faciliter l’exercice de leurs attributions environnementales, Lilly France a mis en œuvre, en amont de la négociation du présent accord, plusieurs actions spécifiques :
Formation présentielle des élus titulaires des CSE, représentants syndicaux des CSE et délégués syndicaux / délégués syndicaux centraux, pour les deux établissements de Lilly France
Réunion d’information en visioconférence, à destination des élus titulaires et suppléants des CSE, représentants syndicaux des CSE et délégués syndicaux / délégués syndicaux centraux, pour les deux établissements de Lilly France présentant la politique Lilly en matière de transition écologique, les objectifs et les actions concrètes engagées
Mise à disposition de documents et liens dans la BDESE, tels que :
Accord de branche sur la transition écologique et la mobilité durable, conclu le 17 octobre 2023
Support de formation
Support de la visioconférence présentant la politique Lilly en matière de transition écologique, les objectifs et les actions concrètes engagées et replay de cette réunion
Lien vers un site d’information concernant « les 9 limites planétaires » évoquées dans l’accord de branche précité
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société LILLY France.
Objet du présent accord
Cet accord vise à poursuivre les efforts menés pour favoriser les actions de Lilly France en matière de transition écologique, dans un esprit d’amélioration continue.
Article 1 : La négociation collective d’entreprise face aux enjeux environnementaux :
La transition écologique sera prise en compte lors des négociations portant sur :
La gestion des emplois et des parcours professionnels
L’intéressement
L’épargne salariale
D’autres négociations pourront aussi intégrer des considérations liées à la transition écologique, par exemple la négociation sur le télétravail. Les aspects financiers de la mobilité durable sont discutés dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, sans préjudice des discussions qui, sur les aspects non financiers de la mobilité durable, pourraient avoir lieu à l’occasion d’autres négociations.
Article 2 : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) :
La Base de Données Economiques et Sociales devient la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Il est convenu entre les parties que les informations relatives aux conséquences environnementales spécifiques éventuelles liées à des projets d’entreprise ou d’établissement seront incluses dans les supports d’informations concernant lesdits projets, au même titre que les autres informations utiles dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE central ou des CSE d’établissement. De la même façon, s’agissant des consultations récurrentes, les informations relatives aux implications environnementales spécifiques éventuelles :
des orientations stratégiques de l’entreprise,
de la situation économique et financière de l’entreprise,
et de la politique sociale, la situation de l’emploi et des conditions de travail,
seront incluses dans les supports d’informations mis à disposition dans le cadre de ces consultations. Une rubrique « Transition écologique » sera en outre ajoutée dans la BDESE. Cette rubrique comprendra 3 dossiers :
Politique générale en matière environnementale
Economie circulaire
Changement climatique
Seront mis à disposition, dans ces dossiers :
dans la rubrique « Politique générale en matière environnementale » :
les objectifs fixés par la Corporation pour 2030 ;
tous les ans les informations relatives à la manière dont l’entreprise utilise le levier de la politique sociale pour intégrer les enjeux de la transition écologique :
actions de sensibilisation des acteurs et notamment des collaborateurs
les informations concernant les organisations du travail qui permettent de réduire les gaz à effet de serre dus aux déplacements (accord télétravail, mesures relatives à la mobilité durable…)
dans la rubrique « Economie circulaire », annuellement :
des informations disponibles sur les quantités de déchets plastiques et informatiques produites par les activités de Lilly France (étant rappelé que l’obligation légale d’information porte sur la seule production de déchets dangereux visés par l’article R541-8 du Code de l’environnement, déchets qu’en l’occurrence Lilly France ne produit pas) ;
les informations disponibles concernant la consommation d’eau, d’énergie, la production d’électricité par les panneaux photovoltaïques de Lilly France ;
les informations relatives à la manière dont la restauration collective intègre, sur chaque site, la prise en compte de la transition écologique.
Dans la rubrique « changement climatique » :
Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées émissions du scope 1) et quand l’entreprise dispose de cette information évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
tous les 4 ans le bilan carbone de Lilly France et le plan de transition adossé à ce bilan (plan de transition appelé dans l’accord de branche « plan d’actions détaillé ») ;
tous les ans les éléments de suivi et indicateurs disponibles qui seraient produits du plan de transition quadriennal (actions mises en œuvre qui s’inscrivent dans ce plan, ou à l’inverse choix d’un fournisseur qui aurait pour conséquence d’aggraver nos émissions de GES lorsque cette information est disponible) ;
Article 3 : Notion de « conséquences environnementales spécifiques éventuelles liées à des projets d’entreprise ou d’établissement » :
Il est convenu entre les parties de rappeler que l’évaluation des conséquences environnementales d’un projet n’est réalisée que lorsqu’un processus d’information-consultation du CSE ou du CSEC est enclenché, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Ce n’est pas l’impact sur l’environnement qui détermine si une consultation est ou non nécessaire mais bien le fait de remplir les conditions définies par la loi (à savoir par exemple l’impact significatif du projet sur les conditions de travail, la santé, introduction de nouvelles technologies …).
Pour évaluer les « conséquences environnementales spécifiques éventuelles liées à des projets d’entreprise ou d’établissement » soumis à la consultation du CSE, les parties conviennent de se référer :
au concept des 9 limites planétaires définies au sein du RSC (Stockholm Resilience Centre) en 2009, utilisé au niveau international comme en France, et mentionné à l’article 3.5 de l’accord de branche,
et si l’évaluation au travers des 9 limites planétaires n’y répond pas déjà, aux 5 dimensions ci-dessous :
eau,
air,
déchets,
consommation énergétique,
biodiversité.
Le caractère significatif ou non de l’impact déterminera le niveau d’information dû pour chaque consultation. Ainsi :
pour les projets ayant un impact significatif identifié sur l’environnement, les informations fournies dans le cadre de la consultation indiqueront la nature et l’ampleur de l’impact ainsi que, le cas échéant, les mesures envisagées pour le réduire.
pour les projets sans impact significatif identifié sur l’environnement, mais dont la nature pourrait raisonnablement laisser penser le contraire, les informations fournies dans le cadre de la consultation indiqueront en quoi l’impact est en effet inexistant ou non significatif.
pour un projet dont il est évident qu’il est sans impact significatif identifié sur l’environnement, les informations fournies dans le cadre de la consultation indiqueront simplement cet état de fait sans que l’entreprise ait à développer une démonstration au regard des 9 limites planétaires ou des 5 dimensions ci-dessus (eau, air…).
Article 4 : Création de 2 commissions environnementales :
Les parties conviennent que la structure chargée d’étudier l’impact environnemental des décisions stratégiques de l’entreprise ou sa stratégie environnementale est organisée sous forme de deux commissions : une par CSE d’établissement. Ces commissions sont composées chacune de 5 membres. Les membres sont désignés parmi les élus titulaires des CSE d’établissement. Ils sont désignés pour la durée de la mandature restant à courir, puis renouvelés au moment du renouvellement des CSE (prochaines élections professionnelles, en 2026) pour la durée du présent accord restant à courir (soit jusqu’au 31 décembre 2027). Chaque CSE désigne en outre parmi ses élus titulaires un « suppléant volant » dont le rôle sera de remplacer, en cas de besoin, tout membre de sa commission environnementale. Le délai de prévenance pour ce remplacement sera de 8 jours, mais pourra être ramené à 3 jours si ce délai raccourci n’est pas susceptible de désorganiser une équipe, une unité ou le travail.
Les commissions se voient attribuer des moyens supra-légaux, qui viennent s’ajouter aux moyens prévus dans l’accord collectif d’entreprise relatif au fonctionnement des CSE et de leurs commissions conclu le 28 avril 2022 :
La commission du CSE de Fegersheim disposera ainsi de 70 heures / an supra-légales à répartir entre ses membres (prorata temporis en 2024, et pour 2026 à répartir entre les deux mandatures : 35/35).
La commission du CSE de Neuilly disposera ainsi de 30 heures / an supra-légales à répartir entre ses membres (prorata temporis en 2024, et pour 2026 à répartir entre les deux mandatures : 15/15).
En cas de consultation sur un projet ayant un impact environnemental inhabituel de grande ampleur (au sens du présent article par exemple : déménagement du siège, construction d’un nouveau bâtiment à Fegersheim ayant un impact environnemental inhabituel de grande ampleur …), les membres de la commission environnementale pourront se réunir pour ce projet dans le cadre d’une réunion préparatoire de 4H, en présentiel ou en visioconférence (dans tous les cas : sans générer de frais additionnels de transport, hébergement, repas, taxi…). Cette réunion devra être organisée avant la consultation et sur le temps de travail habituel avant la consultation. Elle sera assimilée à du temps de travail effectif. Le management de même que la personne chargée du suivi des temps de mandat devront être prévenues en amont. Cette possibilité sera mobilisable une fois par an pour chaque commission environnementale.
Les décisions de répartition de ces heures entre les 5 membres de la commission sont prises en CSE d’établissement. Le suppléant volant ne dispose pas d’heures au titre de la commission environnementale, mais bénéficiera des heures attribuées au membre remplacé pendant la durée de son indisponibilité. Les heures utilisées par le suppléant seront ainsi déduites du volume d’heures attribué par le CSE au membre remplacé. Les 5 membres de la commission se réunissent selon la périodicité qu’ils souhaitent et sur leur initiative, dans le respect du volume d’heures spécifique ci-dessus mentionné, qui leur est à chacun attribué.
Chaque commission peut désigner parmi ses membres un coordinateur.
Le Directeur relations sociales de Lilly France est l’interlocuteur de ces commissions. Pour le CSE de Fegersheim, la commission peut aussi se tourner vers le Responsable relations sociales du site.
De sorte à pouvoir, conformément à la mission prévue par l’accord de branche sur la transition écologique, étudier l’impact environnemental des décisions stratégiques de l’entreprise ou sa stratégie environnementale, la commission aura la possibilité de transmettre au Directeur relations sociales de Lilly France et/ou, pour Fegersheim, au Responsable relations sociales du site, des questions ou demandes de précisions avant une consultation portant sur un sujet ou un projet ayant un impact significatif sur l’environnement. Les réponses ou précisions seront apportées dans la mesure du possible avant la réunion préparatoire de la réunion plénière lors de laquelle le CSE devra rendre son avis. Au plus tard, les réponses et précisions seront apportées le jour de la plénière. Les réponses fournies en CSE pourront être orales.
Article 5 : Bilan Carbone et suivi :
Un bilan carbone sera réalisé avant la date prévue par l’accord de branche à savoir avant le 16 octobre 2024. Ce bilan sera effectué tous les 4 ans. Ce bilan carbone sera mis dans la BDESE, dans la rubrique « transition écologique ». Un plan de transition pour Lilly France sera élaboré à la suite du bilan carbone réalisé. Ce bilan et le plan d’actions élaboré à sa suite seront présentés en CSE central à l’occasion d’une réunion extraordinaire de cette instance, organisée en visioconférence soit fin 2024 soit en Q1 2025. Par la suite, chaque année, un suivi des actions prévues dans ce plan sera présenté dans les CSE d’établissement, lors des réunions ordinaires des mois de juin ou de juillet 2025, 2026 et 2027, avec une information générale portant sur les deux établissements, et la possibilité d’approfondir un peu plus les actions menées au niveau de l’établissement du CSE concerné.
Article 6 : Domaines retenus parmi les 5 mentionnés à l’article 5 de l’accord de branche :
Plusieurs bonnes pratiques sont listées dans l’accord de branche pour inciter les entreprises à intégrer les enjeux de la transition écologique dans les relations de travail. L’article 5 de cet accord de branche mentionne ainsi différentes mesures possibles, dans différents domaines : rémunération, transports, achats responsables, restauration collective et politique sociale. Conformément à l’article 5.6 de l’accord de branche, les entreprises du secteur pharmaceutique doivent s’engager à mettre en œuvre, avant la fin de l’année 2024, des actions dans au moins deux domaines parmi ceux évoqués aux articles 5.1 à 5.5 de ce même accord. L’article 5.6 précité prévoit aussi que l’entreprise met à disposition des CSE, et a minima de leur commission environnementale, des informations concernant la mise en œuvre et le suivi des actions qu’elle prend dans les domaines retenus. Lilly France retient, dans ce cadre, deux domaines d’actions :
Les achats responsables, avec une prise en compte par Lilly, dans le choix de ses fournisseurs et/ou prestataires, de la politique environnementale de ces derniers comparativement à leurs éventuels concurrents, lorsque cela fait sens au regard de la prestation.
La politique sociale, avec un accent particulier sur les actions de sensibilisation et de formation à destination des salariés portant sur la transition écologique.
Le choix de retenir ces 2 domaines d’actions sur les 5 envisagées dans l’accord de branche ne signifie en rien le désintérêt de Lilly France pour les mesures non mentionnées ci-dessus, mais reflète simplement la capacité concrète de l’entreprise à prendre au niveau local des décisions en faveur de l’environnement. Les informations relatives à la mise en œuvre et au suivi de nos mesures en faveur d’achats responsables et de la politique sociale seront mises à disposition dans la rubrique « Transition écologique » de la BDESE, ainsi qu’il est prévu à l’article 2 ci-dessus, dans le dossier « Economie circulaire ».
Article 7 –Durée, révision et publicité de l’accord
Article 7.1 – Date d’effet et durée : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er mai 2024 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2027. Au cours du second semestre 2027, la Direction invitera les organisations syndicales représentatives en vue d’engager la négociation d’un nouvel accord.
Article 7.2 – Révision : Celle-ci est possible dans les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision.
Article 7.3 – Publicité : Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent accord, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 18 avril 2024
xx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat CFDT, représenté par xx, en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée
Le syndicat CGT, représenté par xx, en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté
Le syndicat FIL, représenté par xx, en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté
