ACCORD RELATIF AUX INFORMATIONS DUES PAR LA DIRECTION DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION
Entre les soussignés, La Société Lilly France SAS dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot – CS 50004 92521 Neuilly-Sur-Seine Cedex, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de Lilly France, D’une part, Et Le syndicat CFDT, représenté par xxxxx, Délégué Syndical central, Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxx, Délégué Syndical central, Le syndicat CGT, représenté par xxxxx, Délégué Syndical central, Le syndicat FIL, représenté par xxxxx, Délégué Syndical central. D’autre part, Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préambule Le présent accord est conclu conformément aux prévisions de l’article 3 de l’avenant du 2 juillet 2018 sur les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire. Cet article prévoyait en effet l’engagement en 2018 d’une négociation relative aux informations dues aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation sur « la rémunération ». Article 1. Objet Le présent accord a pour objet de permettre aux partenaires sociaux de disposer, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, des informations utiles à leur compréhension des éléments entrant dans le champ de la négociation et à la formulation de leurs revendications. Ces informations figurent en annexe 1 du présent accord. Article 2. Informations communiquées aux Organisations Syndicales Les organisations syndicales recevront annuellement les informations mentionnées en Annexe 1 du présent accord, en vue de la préparation des négociations. Les organisations syndicales pourront en outre lors de la première réunion de négociation faire des demandes d’informations ponctuelles en lien avec l’actualité et l’objet de la négociation. Article 3. Date d’effet, durée, révision et publicité de l’accord Date d’effet et durée : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 13 novembre 2018 2018 et prendra automatiquement fin à l’issue de cette mandature, le 25 juin 2022. Révision : Celle-ci est possible dans les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision. Publicité : Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent accord, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 13 novembre 2018.
xxxxx,DirecteurdesRessources Humaines de Lilly France SAS
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxx, en qualité de Délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxx, en qualité de Délégué syndical central
Le syndicat CGT, représenté par xxxxx, en qualité de Délégué syndical central
Le syndicat FIL, représenté par xxxxx, en qualité de Délégué syndical central
Annexe 1 : LISTE DES INFORMATIONS DUES
EN SUS DE CELLES CONTENUES DANS LES BILANS SOCIAUX ET LES RSC ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans la liste qui suit, l’effectif permanent correspond aux des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et à plein temps inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée
SALAIRE DE BASE
1.10
Extrait du PV du CSE central rendant compte des réponses de la Direction aux questions des élus sur les rubriques, dans le Bilan social France, concernant la rémunération.
1.11
Hiérarchie des rémunérations sur 3 ans. Rapport entre la moyenne du salaire de base des non cadres (groupes 1 à 5), des cadres (groupes 6 et 7) et des cadres supérieurs (groupes 8 et +) (effectif permanent).
1.12
Médiane du salaire de base annuel par groupe de classification Lilly France, par établissement (salaire de base / effectif permanent).
1.13
Effet de niveau pour chaque établissement.
1.14
Effet de noria pour chaque établissement.
2.20
Nombre de bénéficiaires et de non-bénéficiaires de la rémunération variable corporate et des augmentations de salaire, de la rémunération variable corporate et de la rémunération variable terrain.
REMUNERATION VARIABLE
2.21
Evolution des montants des primes d’équipe et d’attractivité à Fegersheim, et des points d’astreinte
2.22
Impact de la rémunération variable corporate sur la masse salariale et le bénéfice de Lilly France
2.23
Impact de la rémunération variable terrain sur la masse salariale et le bénéfice de Lilly France.
Evolution (pour chaque établissement) des coûts de santé/prévoyance ; transport ; restauration d’entreprise. Remboursement des cartes navigo-imagin’R – barême utilisé indemnités km. Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’indemnités vélo et montant global versé Détail de la rubrique transport
3.11
Nombre de personnes chez Lilly France ayant bénéficié des CESU depuis 3 ans. Coût de cette opération.
AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION
4.10
Fourchettes des échelles de salaire.
4.11
Répartition consolidée des effectifs par échelle, par quintile, par sexe, par établissement avec détail des salariés de plus de 55 ans.
GESTION DES REMUNERATIONS
4.12
Répartition des collaborateurs par quintile au 30/06
4.13
Répartition des effectifs par tranche de salaires
4.14
Bilan de la politique salariale de Lilly France pour l’année précédente
4.15
Nombre de collaborateurs n’ayant aucune augmentation de salaire depuis 3 ans
4.16
Nombre de collaborateurs ayant eu une augmentation de salaire chaque année – 3 dernières années
4.17
Nombre de collaborateurs (CDI) ayant obtenu une augmentation de salaire individuelle par année sur 3 ans.
4.18
Nombre de promotions et d’ajustements et pourcentage de la masse salariale correspondante.
4.19
Fournisseurs indépendants des enquêtes de rémunération.
4.20
Présentation des résultats de la dernière enquête de salaire
4.21
Pourcentage moyen d’augmentation du salaire de base, par quintile, octroyé en mars
4.22
Nombre de collaborateurs qui, n’ayant pas eu d’augmentation de salaire de base en mars, ont bénéficié d’une prime
4.23
Pourcentage de collaborateurs qui passent d’une échelle donnée à l’échelle supérieure
4.24
Nombre de collaborateurs qui n’ont pas eu d’augmentation de leur salaire de base en mars, par quintiles, avec distinction entre « population éligible » versus « non éligible » à une augmentation du salaire de base
4.25
Nombre de promotions « in line »
EFFECTIFS
5.10
Contrats spéciaux visant l’insertion sociale : CDD, contrat de professionnalisation et de qualification au 30/06.
5.11
Evolution de l’effectif CDI / CDD / intérimaire par établissement (et par réseau pour Neuilly) avec le nombre de jours de travail effectués sur les trois dernières années
6.10
Evolution des profits Lilly France Monde depuis 5 ans.
6.11
Résultat consolidé Lilly France remonté au Groupe depuis 5 ans.
6.12
Montant sur 5 ans des dividendes remontés à la corporation.
6.13
Evolution du ratio CA Neuilly / effectif total Neuilly. Idem pour Fegersheim.
6.14
Evolution de l’inflation : données macroéconomiques.
6.15
Prévisions annuelles d’emploi au sein de Lilly France
DONNEES ECONOMIQUES
Bulletins de paie anonymisés cadre et non cadre par établissement
