Accord portant prorogation des mandats des membres du CSE
Limagrain Coop
Entre les soussignés :
Les sociétés de l’UES Limagrain Coop :
Limagrain SCA, située sis : rue Henri Mondor – 63360 SAINT-BEAUZIRE
Selia, située sis : rue Henri Mondor – 63360 SAINT-BEAUZIRE
Tardif Tivagrain, située si : Pontmort – 63200 CELLULE
Représentées par la Direction des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La Confédération Générale du Travail (CGT),
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
d’autre part,
Préambule Les mandats des membres du Comité Social et Economique viennent à terme le 02 décembre 2024 au soir, soit 3 jours avant la date prévue pour le second tour des élections professionnelles le 05 décembre prochain.
En conséquence, par le présent accord, les parties ont unanimement convenu de prévoir la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Il a été convenu ce qui suit
TOC \o "1-3" \h \z \uPréambule PAGEREF _Toc183595897 \h 3 Article 1 — Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc183595898 \h 5 Article 2 — Prorogation des mandats PAGEREF _Toc183595899 \h 5 Article 3 — Durée de la prorogation des mandats PAGEREF _Toc183595900 \h 5 Article 4 — Durée de l’accord PAGEREF _Toc183595901 \h 6 1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc183595902 \h 6 2.Information du personnel PAGEREF _Toc183595903 \h 6 3.Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc183595904 \h 6 Article 5 — Conclusion PAGEREF _Toc183595905 \h 6
Article 1 — Champ d'application de l'accord Cet accord concerne les sociétés qui composent au jour de la signature du présent accord la Business Line Limagrain Coop :
Limagrain
Selia
Tardif Tivagrain
Article 2 — Prorogation des mandats Les partenaires sociaux rappellent que le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixé le 02 décembre 2024 au soir.
Afin d’assurer une continuité des institutions représentatives du personnel, tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives, que des salariés et de la direction, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats actuels de l’ensemble des instances représentatives du personnel. Article 3 — Durée de la prorogation des mandats Les partenaires sociaux conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats actuels des membres du Comité Social et Economique jusqu’à la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles, prévue le 05 décembre 2024.
Cette prorogation ne pourra pas, en tout état de cause, produire d’effet au-delà de cette date, les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.
Article 4 — Durée de l’accord
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 03 décembre 2024 jusqu’à la proclamation définitive des résultats du second tour des élections professionnelles.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Information du personnel Le personnel sera informé du présent accord de prorogation des mandats par voie d’affichage. Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom et un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’UES Limagrain Coop.
Article 5 — Conclusion Les parties rappellent en conclusion qu’au regard de la difficulté de l’organisation des élections professionnelles pendant la période de récolte, il conviendra d’organiser les prochaines élections professionnelles au cours du premier trimestre 2029 pour des questions de praticité et d’organisation.
Fait à Saint-Beauzire, le 27 novembre 2024,
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
