Accord collectif formalisant le transfert collectif des fonds du PER AGRICA vers le PERU CARDIF
Limagrain Coop
Entre les soussignés :
Les sociétés de l’UES Limagrain Coop :
Limagrain SCA, située sis : rue Henri Mondor – 63360 SAINT-BEAUZIRE
Selia, située sis : rue Henri Mondor – 63360 SAINT-BEAUZIRE
Tardif Tivagrain, située si : Pontmort – 63200 CELLULE
Représentées par le DRH agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
L’organisation syndicale Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par
L’organisation syndicale Union Nationale des Syndicats Autonomes, représentée par :
d’autre part,
Préambule Pour rappel, suite à la loi PACTE de 2019, Limagrain a mis en place, par accord-cadre en date du 8 juin 2022, un Plan Epargne Retraite Unique (PERU) pouvant recevoir les cotisations obligatoires de retraite supplémentaire, au bénéfice de l’ensemble des salariés du Groupe. Le PERU est géré par CARDIF (Groupe BNP Paribas).
Cet accord avait notamment pour objectif de centraliser l’ensemble de l’épargne retraite collective sur un unique plan d’épargne retraite, mettant ainsi fin à la souscription du PER AGRICA. Si le PER AGRICA demeure actif à ce jour, il ne peut pour autant plus recevoir de cotisations obligatoires relatives au régime de retraite supplémentaire instauré dans l’entreprise.
La Société a adhéré à cet accord le 30 septembre 2022 afin de faire bénéficier de ce nouveau dispositif à ses salariés.
Cette adhésion n’a pas pour autant transféré les fonds encore disponibles au sein du PER AGRICA vers le PERU CARDIF. En conséquence, les salariés disposent à ce jour de deux plans d’épargne retraite indépendants au sein desquels des cotisations obligatoires de retraite supplémentaire sont investies.
Pour des raisons de simplification, la Société a décidé de procéder au transfert collectif de ces fonds vers le PERU afin de :
Simplifier la gestion de l’épargne retraite supplémentaire des collaborateurs en réunissant les fonds sur un seul et même plan d’épargne retraite ;
Mettre fin aux frais de gestion annuels du PER AGRICA qui demeurent à la charge du salarié ;
Eviter aux salariés les démarches administratives visant à transférer les fonds du PER AGRICA vers le PERU CARDIF ;
Exonérer les salariés des frais d’entrée prélevés par CARDIF lors d’un transfert des fonds provenant d’un PER extérieur vers le PERU (0,16% des sommes transférées) ;
Veiller à ce que le transfert se fasse dans les meilleures conditions en encadrant ce dernier.
Il a été convenu ce qui suit
TOC \o "1-3" \h \z \uPréambule PAGEREF _Toc192235632 \h 3 Article 1 — Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc192235633 \h 5 Article 2 — Transfert collectif PAGEREF _Toc192235634 \h 5 Article 3 — Durée de l’accord PAGEREF _Toc192235635 \h 6 Article 4 — Information et suivi de l’accord PAGEREF _Toc192235636 \h 6 Article 5 — Révision de l’accord PAGEREF _Toc192235637 \h 6 Article 6 — Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc192235638 \h 7 Article 7 — Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc192235639 \h 7
Article 1 — Champ d'application de l'accord Cet accord concerne les sociétés qui composent au jour de la signature du présent accord la Business Line Limagrain Coop :
Limagrain
Selia
Tardif Tivagrain
Article 2 — Transfert collectif Conformément à l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier, les parties conviennent de procéder au transfert collectif des fonds disponibles sur le PER AGRICA vers le PERU CARDIF, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont le contrat est en cours à la date de lancement du transfert.
Le transfert interviendra selon les délais en vigueur à la date de lancement du transfert.
Les sommes transférées seront affectées au « compartiment 3 » du PERU CARDIF. Pour rappel, ce compartiment regroupe les cotisations obligatoires de retraite supplémentaires versées mensuellement.
Les sommes ainsi transférées seront alors soumises aux règles encadrant le fonctionnement du PERU CARDIF et par conséquent, à l’accord-cadre du 8 juin 2022 et de ses éventuels avenants.
Il est rappelé que si le salarié est dispensé des frais d’entrée CARDIF dans le cadre d’un transfert collectif, des frais de transfert sortant prélevés par AGRICA demeurent applicables, lesquels correspondent à 1% des sommes transférées. Ce prélèvement est à la charge du salarié titulaire du compte. Conformément à l’article L. 224-6 du Code monétaire et financier, les salariés sont toutefois exonérés des frais de transfert sortant à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient à compter de l’atteinte de l’âge légal de départ en retraite.
Les salariés dont le contrat est rompu à la date de lancement du transfert ne sont pas concernés par le transfert collectif. Ces derniers, s’ils souhaitent procéder au transfert de leurs fonds vers le PERU ou tout autre PER, pourront suivre la procédure de transfert individuel indiquée par le gestionnaire du plan sur lequel le transfert est envisagé.
Article 3 — Durée de l’accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à partir du 1er avril 2025.
Article 4 — Information et suivi de l’accord Le Comité Social et Economique (CSE) sera informé :
Du lancement de la procédure de transfert collectif, par tout moyen, avant la date d’exécution de ce dernier ;
De la fin de la procédure de transfert collectif lors de la réunion du CSE qui suivra le terme de ce dernier.
Article 5 — Révision de l’accord Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, une procédure de révision du présent accord collectif pourra être engagée selon les dispositions légales en vigueur.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et/ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties et être accompagnée d’une note écrite précisant les dispositions de l’accord collectif visées par la demande de révision.
La Direction et le(s) délégué(s) syndical(aux) engageront alors une négociation dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues par avenant et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 6 — Dénonciation de l’accord Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord collectif ont également la possibilité de dénoncer ce dernier sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
En application des articles D. 2231-4 et D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la DREETS. Elle fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Les conséquences de cette dénonciation sont régies par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 7 — Notification, publicité et dépôt de l’accord Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’UES Limagrain Coop.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom et un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Fait à Saint-Beauzire, le 13 mars 2025,
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
