Accord COLLECTIF D’ENtREPRISE UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE LINCOLN ELECTRIC FRANCE
ENTRE :
La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 580 501 310 00107 dont le siège social est sis Avenue Francklin Roosvelt – 76120 LE GRAND-QUEVILLY, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président Directeur Général.
D’une part,
ET :
L’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Conformément à ses obligations légales, la Société LINCOLN ELECTRIC FRANCE a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») le 16 octobre 2018.
Il était prévu que la durée des mandats des membres du CSE serait de 4 ans. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 30 octobre 2018, ils arriveront à échéance le 29 octobre 2022. Toutefois, les Organisations Syndicales Représentatives ont présenté auprès de la direction de l’entreprise une demande unanime de prorogation des mandats des membres du CSE, ne souhaitant pas organiser les élections durant les vacances de la Toussaint, en raison de l’absence prévisible de nombreux salariés, ce que la direction a accepté. C’est dans ce contexte que la Direction de la Société LINCOLN ELECTRIC FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives, à l’unanimité, sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnels au sein de la Société. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …).
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Le second tours des dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le 30 octobre 2018, les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le 29 octobre 2022. Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties sont convenues, à l’unanimité des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, de la
prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) qui sont en place au sein de la Société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, dans les conditions ci-après définies.
Report des élections professionnelles
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, dont le premier tour devra intervenir au plus tard le 14 novembre 2022.
Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du CSE, et mandats de représentant syndical et délégué syndical, pour une durée de 1 mois, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 28 novembre 2022.
Il est précisé que :
les mandats des représentants syndicaux au CSE seront également prorogés et prendront fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;
les mandats des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale sont prorogés, en application respectivement de l’article L. 2143-11 et L. 2142-1-1 du Code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date de fin du processus électoral de renouvellement qui sera organisé au sein de la Société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, sans pouvoir excéder le 28 novembre 2022. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. * * * Fait à Rouen, le 25 juillet 2022 En 4
