AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT SUR L’HARMONISATION DES REGLES DE PAIE DU 20 DECEMBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est situé Avenue Franklin Roosevelt - 76121 Le Grand-Quevilly, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général.
(Ci-après désignée la « Société LEF »)
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LEF :
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part.
(Ci-après désignées ensemble les «
Parties » ou les « Parties Signataires »)
PREAMBULE
Le 7 février 2022, au terme de 6 années de négociation, l’UIMM (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie) et trois organisations syndicales représentatives de la branche de la Métallurgie, la CFDT, la CFE-CGC et FO, ont signé une convention collective unique de la Métallurgie qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette convention définit des règles et principes applicables sur l'ensemble du territoire dans divers domaines tels que la formation, l'emploi, le contrat de travail, la durée du travail, la rémunération, les relations collectives, la santé et la qualité de vie au travail. Ce nouveau texte conventionnel vient remplacer l'ensemble des textes conventionnels de branche, et notamment les conventions de la Métallurgie existants au niveau territorial. Afin de mieux appréhender ce nouveau texte conventionnel et en mesurer les évolutions, la direction a mis en place des réunions d’échange avec les partenaires sociaux. Ainsi, la direction et les partenaires sociaux ont échangé et ont établi un état des lieux de l’impact de la nouvelle convention collective nationale sur les accords d’entreprise et usages en vigueur au sein de la société. Lors de ces réunions d’échange, il a été constaté que la situation des accords d’entreprise au sein de Lincoln Electric France est globalement supérieure à la nouvelle convention collective nationale (CCN). Pour autant, il est apparu opportun de faire évoluer certaines dispositions internes pour les mettre en conformité avec la nouvelle convention collective mais également d’améliorer certaines dispositions prévues par la CCN dans un sens plus favorable aux salariés de la société. C’est dans ce cadre, et après avoir réaffirmé sa volonté de déployer la nouvelle CCN de la métallurgie de façon à conserver les avantages sociaux actuels des salariés, que la direction a proposé aux organisations syndicales, qui l’ont accepté, d’engager des négociations concernant notamment les modalités de calcul de la prime d’ancienneté. Les parties se sont ainsi réunies au cours de 3 réunions, réunions qui sont respectivement tenues le 26 septembre 2023, 10 octobre 2023 et le 18 octobre 2023. A l’issue de ces négociations, elles se sont mises d’accord sur un certain nombre de mesures détaillées, entre autre, dans le présent avenant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Prime d’ancienneté
Modalités de calcul
A compter du 1er Janvier 2024, les parties souhaitent appliquer les modalités de calcul de la prime d’ancienneté telles que définies à l’article 142 de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie afin de s’y conformer.
Etant précisé que la valeur du point territoriale la plus favorable entre les cinq sites reste applicable conformément à l’accord NAO signé le 28 février 2022.
Dispositions transitoires
Tel que prévu par la convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024, un complément sera attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de la convention collective, pour la même durée du travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023.
Le montant de ce complément est apprécié au regard de l’évolution d’un des paramètres de calcul de la prime d’ancienneté et pour la même durée du travail. Il est alloué au salarié dans la limite du montant du complément perçu au titre de l’année 2024 et aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la prime d’ancienneté nouvelle. Le complément est versé mensuellement au salarié, et doit figurer à part sur le bulletin de paie.
Intégration du complément de prime d’ancienneté
Afin de ne pas pénaliser les salariés dans une éventuelle augmentation du montant de prime d’ancienneté, le complément de prime d’ancienneté sera intégré au salaire de base à compter du 1er avril 2024.
Dispositions finales
Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation
Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties Signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent avenant et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties Signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une Partie Signataire, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
