AVENANT N°3 A L’ACCORD PORTANT SUR L’HARMONISATION
DES REGLES DE PAIE DU 20 DECEMBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est situé Avenue Franklin Roosevelt 76121 Le Grand-Quevilly, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général.
(Ci-après désignée la « Société LEF »)
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LEF :
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part.
(Ci-après désignées ensemble les «
Parties » ou les « Parties Signataires »)
PREAMBULE
A la demande des Organisations Syndicales, il a été convenu d’inclure dans le périmètre Lincoln Electric France, les cinq conventions collectives territoriales (Marne, Deux-Sèvres, Oise, Seine-Maritime Rouen-Dieppe, Loire-Atlantique) pour tenir compte des cinq sites historiques. En cas de modification, ce périmètre resterait la référence pour déterminer la valeur du point la plus favorable pour définir les modalités de calcul de la prime d’ancienneté.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Prime d’ancienneté
Modalités de calcul
Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté telles que définies à l’article 142 de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie restent applicables conformément à l’avenant 2 de l’accord sur l’harmonisation des règles de paie.
La valeur du point territoriale la plus favorable entre les cinq sites historiques, telle que définie dans le préambule, reste applicable conformément à l’accord NAO signé le 28 février 2022.
Dispositions finales
Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant s’appliquera à compter du
1er mai 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation
Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties Signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent avenant et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties Signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une Partie Signataire, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
