ACCORD 2025 SUR LES NAO PORTANT NOTAMMENT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE STATUT DE CERTAINS METIERS
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail qui s’est tenue avec le Comité Social et Economique de l’entreprise, qui s’est déroulée en 4 réunions en dates des 31 octobre 2024, 28 novembre 2024, 19 décembre 2024 et 8 janvier 2025, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Lineage Harnes, représentée par xxxx, Directeur de site,
d’une part,
Et le Comité Social et Economique de LINEAGE Harnes, représenté par xxx en sa qualité de Secrétaire de CSE et personne mandatée en qualité de signataire des NAO 2025 lors de la délibération du CSE du 08/01/2025
d’autre part.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, ou à défaut, à certaines catégories (définies ci-après). Hormis les dispositions expresses ci-dessous, le présent accord ne remet pas en cause le contenu des accords d’entreprises préexistants.
TITRE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES
L’accord présenté repose sur plusieurs axes :
Une augmentation générale des salaires
Une reconduction des Tickets Restaurant
Nous rappelons que les salariés bénéficient d’une rémunération annuelle composée d’un salaire mensuel de base, et d’un 13ème mois (après 9 mois d’ancienneté), auquel s’ajoute au bout de 3 ans une prime d’ancienneté. La Société précise par ailleurs qu’en 2024, certains salariés ont pu bénéficier de primes exceptionnelles.
Article 1 : Augmentations générales des salaires
A compter du 1er janvier 2025,
Les rémunérations annuelles des grilles de salaire pour tous les salariés non cadres de plus de 6 mois d’ancienneté révolue au 01/01/2025 dans la Société seront revalorisées comme suit :
+ 2,7% pour les employés / ouvriers et agents de maîtrise.
Concernant les salariés de statut Cadre, Les éléments de rémunération sont soumis aux procédures de révision et d'évaluation établies chaque année par l’entreprise. Ces révisions sont fonction de la performance individuelle de chaque salarié de statut Cadre, en accord avec l'évaluation annuelle des performances. Il est précisé que le processus de révision salariale des Cadres sera traité individuellement, conformément à la politique de reconnaissance globale de Lineage pour cette catégorie, au mois d’avril 2025 sans rétroactivité.
Article 2 : Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord d’entreprise portant sur la participation a été conclu en date du 27 avril 2012.
Par cet accord - et conformément aux articles L3323-2 et L3323-3 du code du travail prévoyant l’adossement systématique d’un accord de participation à un plan d’épargne salariale - a été mis en place un plan d’épargne d’entreprise. Cet accord continuera à s’appliquer en l’état.
TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 1 : Tickets Restaurant
Il a été convenu entre les signataires le maintien de l’attribution de Tickets Restaurant. Une attribution maximale de 220 Tickets Restaurant par salarié et par année civile a été décidée. Les salariés qui ne souhaiteraient pas bénéficier des Tickets Restaurant devront se manifester par écrit, avant le 15 janvier 2025.
TITRE 4 : Travailleurs handicapés :
LINEAGE est assujetti en 2024 à l’obligation d’emploi de Travailleurs Handicapés. Comme spécifié lors de l’accord sur les NAO signé le 22 décembre 2017, la société n’est pas en mesure de communiquer son état d’avancement sur sa capacité à répondre à l’obligation, compte tenu du manque d’informations en sa possession. Ce point sera donc abordé lors d’une prochaine réunion du CSE dans le courant de l’année 2025.
TITRE 5 : Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du temps de travail sont régies par un accord d’entreprise conclu en date du 09/05/2014. Cet accord continuera à s’appliquer en l’état.
TITRE 6 : Suivi de la mise en œuvre des mesures de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, et à la qualité de vie au travail
Un accord d’entreprise en date du 11 mars 2022 a été conclu pour une durée de 4 ans. Cet accord s’est fixé plusieurs objectifs de progression en termes de :
L’accès à l’emploi : ouvrir tous les postes à pourvoir indifféremment aux femmes et aux hommes, et assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes pour les postes d’encadrement, à compétences, expériences et profils équivalents, de prévenir tout comportement pouvant être interprété comme discriminatoire lié au sexe.
La formation professionnelle : maintenir, par tous les dispositifs de formation, les conditions d’un accès égal en pourcentage des hommes et des femmes, et améliorer l’accès aux formations professionnelles des salariés (es), qui ont du s’absenter longuement du fait notamment du congé parental d’éducation.
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle : les évolutions professionnelles sont uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques. L’entreprise s’engage également à ce que le congé maternité, le congé d’adoption et le congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salarié(es) dans leur vie professionnelle.
La suppression des écarts de rémunération : s’engager à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ne qui ne seraient pas basés sur des éléments objectifs.
La prise en compte de la parentalité dans l’entreprise.
Le droit à la déconnexion.
L’entreprise a ainsi procédé à diverses actions afin de répondre à ces objectifs. S’agissant ici d’un accord portant sur les salaires effectifs et le statut de certains métiers, il s’agira d’énumérer dans ce Titre 6 les actions engagées en termes d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et sur les différences de déroulement de carrière.
Article 1 : Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle
Concernant les évolutions professionnelles (changements de catégories professionnelles, accès à un niveau de responsabilité supérieure…), LINEAGE HARNES réaffirme son engagement à ne se baser que sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques, cela revient à :
Définir et mettre en œuvre des procédures RH reposant exclusivement sur l’évaluation des compétences ;
Proposer systématiquement un entretien professionnel avec le responsable hiérarchique pour les personnes en retour de congé maternité, d’adoption ou congé parental à temps plein ;
Assurer l’accompagnement d’un salarié, à sa demande, dans son projet professionnel.
Article 2 : La suppression des écarts de rémunération
La société LINEAGE HARNES s’engage à veiller à ce que n’existe aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même type de poste, à compétences et responsabilité équivalente dès l’embauche, à procéder annuellement à une mesure des écarts de rémunérations théoriques brutes annuelles et à corriger si besoin ces écarts qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs et à sensibiliser par tous les moyens les managers aux obligations légales liées à l’égalité salariale.
A ce jour, aucun recours interne (en cas de contestation de son niveau de rémunération) n’a été effectué par un salarié.
TITRE 7 : Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 01/01/2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra fin au plus tard le 31/12/2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
TITRE 8 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
TITRE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société LINEAGE HARNES notifiera le texte à l’organisation représentative de l’entreprise le cas échéant. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
1. Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) 3. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras en 1 exemplaire. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.
Fait à Harnes, en 4 exemplaires originaux, le 08 janvier 2025
Pour la Société LINEAGE Harnes xxx
Pour le CSE xxxxxxxxxx, mandatée en qualité de signataire lors de la délibération du CSE du 08/01/2025
