Accord collectif d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2024 au sein de l’entreprise
LINEAS France
Version LIN-F RH2024 LL 10-04-2024 Applicable à partir du 1er mai 2024
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Objet - Version PAGEREF _Toc163826028 \h 3 ArticIe 1 : Objet PAGEREF _Toc163826029 \h 4 ArticIe 2 : Majorations horaires PAGEREF _Toc163826030 \h 5 Article 3 : Encadrement des repos périodiques PAGEREF _Toc163826031 \h 5 ArticIe 4 : Modification de la grille d’ancienneté non-cadre PAGEREF _Toc163826032 \h 5 Article 5 : Augmentation de la valeur fasciale des titres-restaurants PAGEREF _Toc163826033 \h 6 Article 6 : « Semestrialisation » et évolution de la prime PA PAGEREF _Toc163826034 \h 6 Article 7 : Revalorisation des primes RHR et création d’une prime RHR intermédiaire PAGEREF _Toc163826035 \h 8 Article 8 : Modification des montants des primes de modification de JS/RP PAGEREF _Toc163826036 \h 8 Article 9 : Evolution des salaires de base (ancienneté 0) PAGEREF _Toc163826037 \h 9 Article 10 : Mise à jour des accords et documents de références modifiés PAGEREF _Toc163826038 \h 10 Article 11 : Durée de l’accord et date d’effet PAGEREF _Toc163826039 \h 10 Article 12 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc163826040 \h 10
Objet - Version
Le présent accord est conclu entre les soussignés
La société LINEAS France, dont le siège social est situé à Lille (59), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 505 159 228 000 12 représentée par Monsieur A, agissant en qualité de Country Manager et Monsieur B, HR Manager France
d’une part,
ci-après dénommée « La Direction »
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble du personnel de la société LINEAS France, représentées par :
Il a été conclu et arrêté les dispositions suivantes
N° Version :
LIN-F RH2024 LL 10-04-2024
Motif :
Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Date de révision :
Néant – version 1
Rédacteur(s) :
B – HR Manager France
Document(s) révisé(s) :
LIN-F RH002 LL 01-07-2023 LIN-F RH003 LL 01-07-2023 ArticIe 1 : Objet La Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés de la société LINEAS France se sont rencontrés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024. Préalablement à l’ouverture des négociations, et conformément à la réglementation, la Direction a fourni aux Organisations Syndicales représentatives les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, dont une grande partie figure dans la BDES. La Direction et les Organisations Syndicales ont discuté des informations fournies au regard des réglementations applicables en la matière, et n’ont pas émis de remarques particulières quant à leur régularité, notamment au regard des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée ; et de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Le présent accord est destiné à reprendre exhaustivement les mesures conclues.
Article 2 : Alignement des indemnités paniers sur le barème URSSAF du 1er janvier 2024
Le montant des indemnités paniers est réévalué. En conséquence, l’article 16.2 : « Modalités d’attribution et montants » du document de référence RH003 sera modifié comme tel :
« Le montant de l’indemnité « Panier PTF » est fixé à 7,30 euros nets. Le montant de l’indemnité « Panier HPTF » est fixé à 10,10 euros nets. Le montant de l’indemnité « Panier RHR » est fixé à 20,70 euros nets. Le montant de l’indemnité « Panier RHR >14h » est fixé à 41,40 euros nets. Le montant de l’indemnité « Panier RHR >24h » est fixé à 62,10 euros nets. Le montant de l’indemnité « Panier RHR >36h » est fixé à 82,80 euros nets. » Les autres termes de l’article concerné restent inchangés. L’article 16.3 : « Dispositions complémentaires » du document de référence RH003 sera également modifié comme tel :
« Les fonctions Shunting Drivers, Train Drivers, Ground Operator, Real Time Planner, Local Coordinator, Operations Coordinator et Local Logistics Coordinator disposent des dispositions exclusives et spécifiques concernant les indemnités « Panier PTF » et « Panier HPTF » suivantes :
Une indemnité panier plateforme « Panier PTF » est attribuée unitairement par tranche horaire travaillée en tout ou partie, au cours de laquelle le salarié peut prendre une restauration sur leur lieu de travail ;
Une indemnité panier hors plateforme « Panier HPTF » est attribuée unitairement par tranche horaire travaillée en tout ou partie, au cours de laquelle le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise et que ses conditions de travail ne lui permettent pas de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas.
Les tranches horaires donnant droit à une indemnité « Panier PTF » ou « Panier HPTF » sont comprises en entre 5h et 7h, entre 11h et 13h et entre 18h et 20h, comprenant obligatoirement 15 minutes travaillées dans la tranche concernée.
A défaut d’indemnité « Panier » attribuée en application du présent article, les modalités d’attribution de l’article 16.2 s’applique.
Il est précisé que pour une même journée de service, les indemnités paniers seront identiques si plusieurs devaient être attribuées au cours d’une même journée de service (uniquement « Panier PTF » ou uniquement « Panier HPTF »). »
Ces dispositions seront rétroactivement applicables à compter du 1er avril 2024.
ArticIe 2 : Majorations horaires Il est conclu l’évolution des majorations horaires telles que l’article 3.2 : « Contrepartie des heures de nuit » du document de référence RH003 sera modifié comme tel : « En compensation de l’ensemble des heures de nuit travaillées, le salarié se verra attribuer : - un temps de repos compensateur forfaitaire (RC) égal à 5 % de l’ensemble des heures de nuit travaillées ; - une compensation complémentaire forfaitaire pécuniaire égale à une majoration de 35 % du taux horaire des heures de travail effectif. » L’article 4.2 : « Contrepartie des heures de dimanche » du document de référence RH003 sera modifié comme tel : « Chaque salarié bénéficie d’une majoration horaire de 35% de leur salaire brut horaire pour toute heure effectivement travaillées le dimanche. » L’article 5.2 : « Contrepartie des heures de jours fériés » du document de référence RH003 sera modifié comme tel : « La majoration du taux horaire brut de base des heures effectivement travaillées un jour férié est fixée à 35%. Seules les heures effectivement travaillées le 1er mai, le 1er janvier et le 25 décembre seront majorées à hauteur de 100% du taux horaire brut de base. » Ces dispositions seront rétroactivement applicables à compter du 1er avril 2024. Article 3 : Encadrement des repos périodiques Il est conclu la modification de l’article 11 : Repos périodique du document de référence RH002 de la manière suivante : « Les salariés ont droit à un repos périodique d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoute la durée du repos journalier. Compte tenu de la nécessaire continuité de l’activité ferroviaire, les entreprises de la branche peuvent accorder le repos périodique par roulement, c’est-à-dire sur un jour quelconque de la semaine, aux salariés employés aux activités visées à l’article R.3132-5 du Code du travail. Le repos périodique d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoute la durée du repos journalier devra obligatoirement comprendre la période 00h-24h. Aussi, ce cadre s’appliquant à la planification des repos périodiques, toute prolongation de la journée de service dans les cas prévus par l’article 6 du présent accord ne saurait remettre en cause l’attribution du repos périodique planifié. A l’exception des cas de détachement temporaire, le repos périodique est pris à la résidence. » ArticIe 4 : Modification de la grille d’ancienneté non-cadre Il est conclu que l’article 21.1 : « Grille d’évolution du salaire brute de base » du document de référence RH003 voit son tableau supprimé et modifié par la suivante :
De même, le tableau de l’article 21.3 : « Prime mensuelle d’ancienneté hors cadre » est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Ces dispositions seront rétroactivement applicables à compter du 1er avril 2024. Article 5 : Augmentation de la valeur fasciale des titres-restaurants Il est convenu que l’article 26.3 : « Modalités déclaratives et financières d’attribution » du document de référence RH003 est modifié comme suivant : « Les titres restaurant sont distribués au début du mois suivant celui d’acquisition des droits, sur base d’un tableau déclaratif individuel transmis à la Direction. Sans ce dernier, aucun titre restaurant ne sera distribué. Le montant des titres restaurant est fixé à 11,97 euros, l’employeur et le salarié supportant communément le coût unitaire de chaque titre restaurant à raison de 7,18 euros nets pris en charge par l’employeur et 4,79 euros nets pris en charge par le salarié. Le montant net pris en charge par le salarié figurera sur le bulletin de paie mensuel et sera retenu selon les modalités réglementaires en vigueur. » Les autres termes de l’article concerné restent inchangés. Ces dispositions seront rétroactivement applicables à compter du 1er avril 2024. Article 6 : « Semestrialisation » et évolution de la prime PA Il est conclu que l’article 14 : « Prime Performance Assiduité « PA » » serait modifié comme tel : « Article 14.2 : Modalités d’attribution Le montant de référence semestriel de la prime PA, avant application de toute minoration, majoration ou tout prorata, est de 800 euros bruts. Le taux individuel d’attribution est déterminé de la manière suivante :
250€ bruts pour le critère individuel d’« Assiduité »
250€ bruts pour le critère individuel de « Performance » selon les fonctions effectivement exercées
300€ bruts pour le critère collectif de « Taux de Performance »
Les périodes de référence prisent en compte pour l’évaluation des critères constitutifs du taux d’attribution individuel de la prime sont :
du 1er novembre et 30 avril de l’année suivante
du 1er mai au 31 octobre
-Critère individuel « Assiduité »
Le critère de détermination du montant individuel associé au critère « Assiduité » est similaire pour l’ensemble des salariés éligibles. Il est défini par le tableau ci-dessous :
Jours d'absence par période de 6 mois
8 et plus 7 6 5 0 à 4
% prime PA (A)
50% 60% 70% 85% 100%
-Critère individuel « Performance »
Le critère individuel « Performance » est différencié selon 2 catégories de salariés éligibles : Conduite/TES et Autres salariés. oConduite / TES Sont concernés les salariés certifiés aux fonctions de Conduite et/ou habilités aux Tâches Essentielles de Sécurité autres que la conduite des trains ; et occupant ces fonctions de manière effective pour plus de 50% de temps de travail. Pour cette catégorie, le critère individuel « Performance » est lié à l’aspect sécuritaire des prestations fournies, évalué selon le tableau suivant :
Événement Sécurité
0 1 2 3 et plus
% prime PA (P)
100% 85% 50% 25%
PAIS
0 1 2
% prime PA (P’)
100% 50% 33%
Le taux d’attribution est égal au
% prime PA (P) x % prime PA (P’).
Exemple : Sur la période de référence : -Si 1 ES et 0 PAIS : 85% x 100% = 85% soit 212,50€ bruts -Si 1 ES et 1 PAIS : 85% x 50% = 42,5% soit 106,25€ bruts oAutres salariés Sont concernés les salariés autres que ceux repris dans la catégorie Conduite / TES. Pour cette catégorie, le critère de Performance est lié à une tenue de poste conforme aux attentes et/ou l’atteinte des objectifs fixés au salarié par son responsable hiérarchique direct, évalué selon le tableau suivant :
Objectifs / Tenue de poste
Atteints/Conforme Partiellement atteints/conforme Non atteints/ Non conforme Insuffisants
% prime PA (P) *
100% 85% 50% 25% * taux indicatif pouvant être adaptés selon les particularités d’évaluation individuelle
-Critère collectif « Taux de service »
Le critère collectif « Taux de service » a pour objet de compléter les 2 premiers critères individuels par un critère de performance d’entreprise, apportant un montant complémentaire variant selon le taux de service de Lineas France. Le taux de service retenu correspond à la moyenne du taux de performance sur la période de référence concernée. La détermination du montant associé à ce critère sera réalisée selon le tableau suivant :
Taux de service Lineas France
Montant associé
>99% 300€ bruts 97% à 99% 250€ bruts 95% à 97% 200€ bruts 93% à 95% 100€ bruts < 93% 50€ bruts
Article 14.3 : Modalités de versement
Le montant individuel est calculé à l’issue de chaque période concernée et versé le mois suivant la clôture de la période :
Versement en mai pour la période du 1er novembre et 30 avril de l’année suivante
Versement en novembre pour la période du 1er mai au 31 octobre
Mesures transitoires
Il est précisé que les dispositions reprises dans le document LIN-F RH003 LL 01-07-2023 restent valables pour l’exercice courant du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 et que ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er novembre 2024. Il est exceptionnellement conclu que la prime PA versée en novembre 2024 (au titre de la période du 01/11/23 au 31/10/24) bénéficiera d’une majoration des montants de référence à 100% pour les critères Assiduité et Performance Individuelle comme suivant : - 500€ bruts pour le critère individuel d’ « Assiduité » - 500€ bruts pour le critère individuel de « Performance » selon les fonctions effectivement exercées Les 300€ bruts correspondant au critère collectif de « Taux de Performance » reste inchangé. » Article 7 : Revalorisation des primes RHR et création d’une prime RHR intermédiaire Il est convenu la création d’une prime RHR > 14h pour les repos hors résidence compris entre 14h01 et 24h, et que les montants des primes RHR étaient en partie réévaluées. En conséquence, l’article 6 : « Prime Repos Hors Résidence » du document de référence RH003 est modifié comme suit : «
Article 6.1 : Types de RHR
Au titre de l’article 23 de l’Accord collectif d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail LINEAS France, une compensation pécuniaire forfaitaire appelée « prime RHR » est attribuée en contrepartie des cas suivants : - repos journalier hors résidence effectif dont la durée est inférieure à 11 heures - second repos journalier hors résidence effectif et consécutif - et pour l’ensemble des repos hors résidence effectif non repris ci-dessus ne dépassant pas une durée de 14 heures Une compensation pécuniaire forfaitaire appelée « prime RHR>14h » est attribuée en contrepartie des repos journalier hors résidence d’une durée effective (définie comme le temps entre la fin de service et la prise de service suivante) comprise entre 14h01 et 24h. Une compensation pécuniaire forfaitaire appelée « prime RHR>24h » est attribuée en contrepartie des repos journalier hors résidence d’une durée effective (définie comme le temps entre la fin de service et la prise de service suivante) comprise entre 24h01 et 36h. Une compensation pécuniaire forfaitaire appelée « prime RHR>36h » est attribuée en contrepartie des repos journalier hors résidence d’une durée effective (définie comme le temps entre la fin de service et la prise de service suivante) supérieure à 36h. Cette dernière situation étant, et devant rester exceptionnelle, il est précisé que le positionnement d’un RHR de plus de 36h nécessitera l’accord du salarié concerné.
Article 6.2 : Montants forfaitaires
Le montant de la prime RHR est forfaitairement fixé à vingt-cinq (25) euros bruts. Le montant de la prime « RHR>14h » est forfaitairement fixé à trente-cinq (35) euros bruts. Le montant de la prime « RHR>24h » est forfaitairement fixé à cinquante-cinq (55) euros bruts. Le montant de la « prime RHR>36h » est forfaitairement fixé à quatre-vingts (80) euros bruts. Les primes « prime RHR », « prime RHR>14h », « prime RHR>24h » et « prime RHR>36h » ne sont pas cumulables pour un même RHR. » Ces dispositions seront rétroactivement applicables à compter du 1er avril 2024. Article 8 : Modification des montants des primes de modification de JS/RP Il est conclu que le montants des primes de modifications de JS/RP sont modifiés comme tels :
Augmentation de 5€ bruts pour les primes de 30€ bruts, 45€ bruts, 75€ bruts et 80€ bruts.
Augmentation de 10€ bruts pour les primes de 110€ bruts.
En conséquence, l’article 12.4 : « Modalités d’attribution et montant » du document de référence RH003 est modifié comme suivant : « Pour bénéficier de la prime de modification de prise de service ou de modification de repos, le salarié devra obligatoirement formaliser sa demande à l’aide de l’outil spécifique dédié en précisant notamment le motif de la modification et le commanditaire.
Synthèse des situations possibles et montants
Type de modification
Modification de JS comprise
entre 1h01 et 3h00
Modification > 3h00
Si modification de JS > 6h pour une PS effective entre le samedi 00h01 et le dimanche 23h59
Modification de JS à moins de 72h de la PS 35€ bruts 50€ bruts 80€ bruts
Modification de JS entre 1h01 et 3h00 programmée à la demande de l’entreprise
(hors aléas et déclaratif)
Modification de JS >3h programmée à la demande de l’entreprise
(hors aléas et déclaratif)
Modification de JS à moins de 72h de la PS 35€ bruts 50€ bruts
Semaine (lundi au vendredi)
Weekend (samedi et dimanche)
Modification RP 85€ bruts 120€ bruts Article 9 : Evolution des salaires de base (ancienneté 0) Dans le cadre de la politique de rémunération « Job Grading », les taux d’augmentation de salaire de base (ancienneté 0) conclus à la suite des négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales sont les suivants : * hors cadres soumis au Merit Cycle Les grilles de salaires seront adaptées en conséquence. Aussi, en application du Fair Pay Principle, politique de rémunérations en vigueur dans l’entreprise, une réévaluation annuelle des salaires bruts de base est prévue le 1er avril. Article 10 : Mise à jour des accords et documents de références modifiés Dans un souci de simplification, pour chaque accord d’entreprise ou avenant venant modifier les accords ou document de référence en vigueur, une version mise à jour sera rédigée et communiquée à l’ensemble des salariés une fois les procédures de dépôt et publication réalisées. La version applicable et exhaustive sera de fait la plus récente et reprendra l’ensemble des mises à jour correspondantes à sa thématique. Article 11 : Durée de l’accord et date d’effet Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf précisions dans le ou les articles concernés. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024, sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt. Article 12 : Dépôt et publicité Au terme du délai d’opposition de 8 jours réservé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivant leur notification du présent avenant, ce dernier sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur. C’est à la plateforme en ligne TéléAccords que reviendra la charge de le transmettre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Dans ce cadre, il est convenu que l’ensemble des noms des signataires fera l’objet d’une anonymisation.
Le présent avenant contient douze articles, dix pages et est établi en 5 exemplaires originaux. Fait à Lille, le 12/04/2024
Pour la Direction de LINEAS FRANCE :
Pour les Organisations Syndicales représentatives de
