Accord collectif d’entreprise portant sur l’attribution d’un supplément de participation
de la société LINEAS France
Version LIN-F RHSP2026 LL 07-04-2026
N° Version :
LIN-F RHSP2026 LL 01-04-2026
Motif :
Attribution d’un supplément de participation au titre de l’exercice clos 2025
Date de révision :
Néant – version 1
Rédacteur(s) :
R – HR Manager France
Document(s) révisé(s) :
/
Parties
Le présent accord est conclu entre les soussignés
La société LINEAS France, dont le siège social est situé à Lille (59), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 505 159 228 000 12 représentée par Monsieur M, agissant en qualité de Country Manager France et Monsieur R, HR Manager France
d’une part,
ci-après dénommée « La Direction »
et
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble du personnel de la société LINEAS France, représentées par : Monsieur ADélégué Syndical CFDT Monsieur M Délégué Syndical CGT Monsieur GDélégué Syndical UNSA
d’autre part,
ci-après dénommées « Organisations Syndicales »
Il a été conclu et arrêté les dispositions suivantes
Préambule - Objet
Un accord de participation a été conclu le 17 décembre 2014 entre la société LINEAS France (ex-OSR France) et les Organisations Syndicales. Plusieurs avenants sont venus compléter les dispositions de cet accord, lesquels ont respectivement été conclus le 17 mai 2018, le 30 septembre 2021 et le 02 janvier 2022. Au titre de son dernier exercice clos le 31 décembre 2025, la société LINEAS France a dégagé une réserve spéciale de participation positive. En complément, et conformément à l’article L. 3324-9 du code du travail, la Direction a décidé de verser un supplément de participation au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2025. Les modalités de répartition du supplément de participation sont identiques à celles prévues par les dispositions de l’accord de participation du 17 décembre 2014 et de ses avenants ultérieurs.
Termes conclus Article 1. Champ d’application de l’accord et bénéficiaires Les bénéficiaires du supplément de participation sont les salariés de la Lineas France ayant bénéficié au titre de l'exercice 2025 d'une prime de participation versée en application de l’accord de participation précité et de ses avenants ultérieurs. Article 2. Montant et plafonds du supplément de participation Le montant global du supplément de participation attribué au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2025 est de 62.000 (soixante-deux milles) euros bruts. Il est rappelé que le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale (art. D 3324-12 C. trav.). Par ailleurs, le supplément de participation ne doit pas conduire à porter l’ensemble des droits à participation attribués au titre de l’exercice clos, au-delà des plafonds définis à l’article L. 3324-2 du code du travail. Article 3. Répartition du supplément de participation Le supplément de participation est réparti de la même manière que la Réserve Spéciale de Participation, selon les 2 critères suivants : - La durée du temps de travail contractuel applicable sur la période (temps plein ou temps partielle, impliquant un prorata temporis, le cas échéant) ; - L’ancienneté effective sur l’exercice concernée, décomptées en jours calendaires (prorata entrées/sorties au cours de l’exercice). En complément, il est rappelé que sont décomptés de l’ancienneté sur l’exercice concerné : - les périodes de congé sabbatique, à hauteur de 100% de la durée sur la période de référence ; - les périodes de congé parental d'éducation à hauteur de 50% de la durée sur la période de référence. Article 4. Date de versement Le supplément de participation sera versé aux salariés bénéficiaires concomitamment au versement de la participation. Article 5. Régime social et fiscal Le supplément de participation est soumis aux mêmes règles sociales et fiscales que les sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions légales applicables.
Dispositions finales Article 6. Information des salariés L’ensemble des salariés seront informés du présent accord selon les modalités de diffusion habituelles (mail, outil de gestion et de diffusion documentaire,…). Article 7. Durée de l’accord et date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2025. Il prendra fin automatiquement lors de la réalisation de son objet sans pouvoir continuer à perdurer après cette date. Article 8 : Dépôt et publicité Au terme du délai d’opposition de 8 jours réservé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivant leur notification du présent accord, ce dernier sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur. C’est à la plateforme en ligne TéléAccords que reviendra la charge de le transmettre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Dans ce cadre, il est convenu que l’ensemble des noms des signataires fera l’objet d’une anonymisation.
Le présent accord contient huit articles, cinq pages et est établi en 5 exemplaires originaux. Fait à Lille, le 07/04/2026
Pour la Direction de LINEAS France
Pour les Organisations Syndicales de LINEAS FRANCE
