accord d’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE Entre:
La Société LINEVIA Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’hippodrome 56 380 GUER Représentée par , agissant en qualité de Président
Et L’Organisation Syndicale Représentative CFDT Représentée par
Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit : de l’embauche à l’évolution de carrière, en passant par la rémunération et l’accès à la formation, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels objectifs, indépendants de tout critère lié au genre.
Les parties signataires de l’accord s’engagent ainsi en faveur de l’égalité professionnelle et réaffirment leur engagement au principe de non-discrimination entre femmes et hommes, mais également concernant les personnes handicapées, les jeunes et les séniors, afin de promouvoir le principe d’égalité des chances dans la vie professionnelle. L’égalité professionnelle permet de renouveler les sources de recrutement, diversifier les profils et les compétences, dynamiser les équipes au travail et constituer un facteur de croissance économique. De même, l’égalité professionnelle valorise l'image de l’entreprise auprès des clients, des fournisseurs et des partenaires financiers et constitue un formidable facteur d'attractivité pour les futurs collaborateurs et collaboratrices.
Le présent accord est notamment conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants et article L.1142-8 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il fait également référence à la loi Avenir (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) qui est venue renforcer l'égalité professionnelle, avec son volet « égalité de rémunération » et « lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes ». Tout comme la visée de la loi, le présent accord a pour objectif de favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de renforcer les mesures de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail.
Article 1 : Champ d’application et Objet
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salarié(e)s de la société Linevia et a pour objet :
De fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
De développer des actions concrètes et de faire évoluer les pratiques et comportements en faveur d’une meilleure qualité de vie au travail.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’Accord d’entreprise fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi au moins 3 de ces domaines d’actions suivants (rémunération incluse) :
Embauche
Conditions de travail
Formation
Rémunération effective
Promotion professionnelle
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et vie familiale
Qualification
Sécurité et santé au travail
Classification
Les parties signataires conviennent de retenir, en plus du critère Rémunération obligatoire, les domaines d’actions suivants :
Embauche
Rémunération effective
Sécurité et santé au travail
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et vie familiale
Article 2 : Embauche
Objectif : Maintenir les bonnes pratiques en matière de recrutement et travailler sur la mixité des emplois en essayant d’attirer des profils féminins Tous les recrutements se déroulent selon des critères de sélection identiques, quel que soit la candidate ou le candidat à un emploi et basé sur les compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification du candidat et l’adhésion aux valeurs de l’Entreprise. Ainsi, lors des entretiens, les questions posées ont pour seule finalité d’apprécier les compétences de la candidate ou du candidat au regard du poste proposé. Quel que soit le type de poste proposé, la société s’engage à ce que les intitulés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au genre ou à la situation familiale ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. En complément des principes ci-dessus énoncés, une attention particulière sera portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes afin d’augmenter le taux de féminisation de certains métiers ou le taux de féminisation globale de la société. Toutefois il convient de rappeler que ces objectifs d’équilibre dans les recrutements resteront dépendants des candidatures reçues et des taux de féminisation des écoles d’ingénieurs, licence ou des filières logistiques. La société s’engage à faire connaitre sa politique en faveur de la mixité professionnelle et à promouvoir les métiers tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise notamment en développant ses relations écoles (intervention dans les écoles, stages découverte, salons et évènements…) Des objectifs chiffrés seront établis pour atteindre une proportion significative de femmes pour les recrutements en contrat à durée indéterminée, ainsi que pour les stagiaires conventionnés et les contrats à durée déterminée. Indicateurs de suivi :
Proportion de femmes dans les effectifs au 31 décembre de l’année N
Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par genre
Nombre de candidatures reçues par la société dans l'année : répartition par catégorie professionnelle et par genre.
Nombre de recrutements femme/nombre de recrutements total (Objectif ≥ ….%)
Nombre de participations à des réseaux ou évènements en faveur de la mixité
Article 3 : Rémunération effective
Objectif : Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche entre les femmes et les hommes
La société garantit la parité des salaires d’embauche entre femmes et hommes, à qualifications, compétences et expériences équivalentes.
Indicateur de suivi :
Rémunération à l’embauche des hommes /rémunération à l’embauche des femmes, à coefficient égal.
Objectif : Assurer l’égalité de rémunération entre femmes et hommes au cours de la vie professionnelle
La société entend s’assurer que la procédure d’augmentation annuelle des salaires n’est pas influencée par le genre du salarié, ou la maternité.
A cette fin, la société veillera à ce que les augmentations collectives s’appliquent au même moment pour tout salarié.
Une analyse relative aux augmentations individuelles sera aussi faite annuellement.
Indicateur de suivi :
Pourcentage moyen d’augmentation (augmentation liée à la promotion, augmentation liée à la performance, et augmentation totale recouvrant les deux hypothèses précitées), par genre et par catégorie professionnelle.
Article 4 : Sécurité et santé au travail
Objectif : Agir contre le harcèlement et le sexisme
Dans le cadre de l’accord, les parties souhaitent rappeler les dispositions légales relatives au harcèlement sexuel, et entendent rappeler que les propos sexistes n’ont pas leur place au sein de l’entreprise.
Le risque de violences sexuelles et sexistes est inscrit dans le Document Unique de l’entreprise. Ce risque fait donc l’objet d’un suivi régulier.
L’entreprise s’engage aussi à renforcer la prévention, la formation et la sensibilisation via les actions suivantes :
Organiser des formations « référent harcèlement »
Sensibiliser les salariés au risque de harcèlement et sexisme au travail : organisation de temps dédiés lors de moments ludiques, focus lors des sensibilisation RSE
Participer à des évènements en interne ou externe pour prévenir ces risques
Indicateur de suivi :
Nombre de salarié formés au risque de harcèlement et sexisme par an
Nombre de salariés sensibilisés au risque de harcèlement et sexisme par an
Nombre d’évènements par an dédiés à la prévention sur ce sujet auquel l’entreprise a participé
Article 5 : Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et vie familiale
Tout en tenant compte des impératifs du planning et des créneaux de présence obligatoire pour le personnel sédentaires, l’entreprise s’engage à étudier les demandes d’aménagement d’horaire et, lorsque cela est possible, y répondre favorable.
L’entreprise recensera et étudiera les demandes pour passer d’une activité à temps partiel à une activité à temps complet.
L’entreprise proposera aux salariées ayant bénéficié d’un congé maternité un entretien pour préparer leur retour à l’emploi.
L’entreprise communiquera les informations nécessaires aux salariés concernés par un congé paternité.
Afin d’accompagner les salariés parent sur un mode de garde, l’entreprise réservent chaque année des berceaux (places) en crèches. L’entreprise s’engage à pérenniser ce système pour les 3 prochaines années.
Indicateur de suivi :
Nombre de demandes d’aménagement d’horaires reçues et retours apportés
Nombre de salariés passés d’un temps partiel à un temps complet
Nombre de salariés bénéficiant d’un aménagement d’horaire tenant compte de plages horaires « obligatoires »
Nombre de salariés ayant eu un congé maternité et bénéficié d’un entretien
Nombre de salariés ayant pris un congé paternité
Nombre de salariés bénéficiant du dispositif de places en crèches
Article 6 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2024
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes : -Version intégrale du texte signé en format pdf -Version publiable anonymisée et occultée en format .docx -Acte d’occultation motivé -Copie du courrier/courriel de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives -Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
