A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :
La Société Linvosges,
représentée par son Président, Monsieur
D'une part,
et
l'organisation syndicale CFDT,
représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation,
D'autre part
Siège Social 6 place des Déportés – BP 30018 – 88401 GERARDMER CEDEX SAS au capital de 627 000 € - RCS Epinal B 475 682 480 – NAF 1392 Z TVA Intracommunautaire : FR 39475682480 – Tél. : 03 29 60 11 00
PREAMBULE
Une négociation annuelle a été engagée au sein de la SAS LINVOSGES, portant sur les blocs suivants:
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
les salaires effectifs,
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
l’épargne salariale (participation, intéressement, Plan Epargne Entreprise),
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – GPEC - notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de formation, déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions, etc.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail,
Le régime de prévoyance maladie et mutuelle,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’exercice du droit d’expression,
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Le présent accord est conclu dans le cadre : - des dispositions de l'article L.2242.-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, - de la loi relative au dialogue social (loi 2015-994 du 17 Août 2015), -de la convention collective nationale des Industries de l’Habillement et plus particulièrement de ses dispositions relatives aux rémunérations.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier joint : - 1re réunion : 4 février 2025 à 9 heures 00, - 2e réunion : 25 février 2024 à 9 heures 00, -3e réunion et dernière réunion :7 mars 2024 à 9 heures 00
Au regard des engagements pris, et des contreparties apportées par la société Linvosges au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que, conformément à l'article L.2254-1 du Code du Travail, le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant.
Parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, les signataires ont eu le souci de répondre aux aspirations des salariés, tout en maintenant les objectifs économiques de l’Entreprise. Les signataires ont également pris en compte l’inflation (1.17%) et l’augmentation du SMIC pour mener les négociations.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord concerne les Employés, les Agents de Maîtrise et les Cadres.
Article 2 – Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er mars 2025.
Article 3 – Dispositions négociées relatives aux rémunérations et partage de la valeur ajoutée
3.1. La Rémunération
A. Grille applicable au 1er mars 2025
Il est accordé aux
Employés et aux Agents de Maitrise, une revalorisation des salaires de la grille de 2% à compter du 1er mars 2025.
Ci-joint en annexe la nouvelle grille des salaires applicable au 1er mars 2025.
Il est rappelé que compte tenu de l’organisation du temps de travail des Agents Maitrise en forfait jours, leur rémunération présente un caractère forfaitaire et est indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées.
Elle rémunère l'exercice d'une mission que le salarié doit mener à bonne fin sans référence directe à un horaire précis et à une durée de travail contrôlable dans la limite du nombre de jours travaillés.
Il est rappelé les principes suivants :
Les salaires fixés par la grille Linvosges sont les salaires plafond (maxi).
Il est rappelé que chaque salarié doit avoir une rémunération en conformité avec la grille ci-dessus, du moment où il satisfait à tous les critères pour tenir le poste. L’écart grille/salaire réel doit être justifié lors de l’entretien annuel avec la hiérarchie et devra être acté par écrit.
Les activités et les compétences sont référencées sur la fiche « Description de Poste », que le salarié a à disposition. Il est également rappelé qu’entre deux entretiens annuels, le salarié a la possibilité de demander à son manageur un entretien d’étape du moment où une compétence clé restant à acquérir est acquise.
Nous précisons que dans le cadre d’une promotion interne, le salaire de base mensuel d’un agent de maîtrise ne pourra être inférieur à 2383 € bruts. En cas de recrutement externe, la rémunération mensuelle brute d’un salarié, agent de maîtrise, devra atteindre 2383 € bruts, dans un délai de deux ans maximum.
B. Prime d’ancienneté Employé / Agent de Maitrise
La base de la prime d’ancienneté reste inchangée dans son calcul et sera égale à 100% de la grille de salaire applicable au 1er mars 2025.
C. Tickets restaurant
Pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut, les conditions d’attribution des tickets restaurant sont les suivantes à compter du 20 février 2025, et ce sur la paie de mars 2025 :
Personnel concerné, (rien ne change):
Tous sites sauf Paris : tous les salariés ayant 3 mois d’ancienneté,
Paris : tous les salariés sans condition d’ancienneté.
Conditions d’attribution :
un ticket par journée de travail comprenant une pause-déjeuner (de minimum 1h),
y compris sur la journée travaillée du dimanche (nouvelle règle)
exclusions : travail en équipe, absence par journée ou demi-journée, repas ayant donné lieu à note de frais/facture, invitation par un tiers, plateaux-repas offerts par l'entreprise, etc.
Il est précisé que la valeur faciale du ticket restaurant passe de 8.40 € (participation de l’employeur de 5.04€) à
9.40€ avec une participation de l’employeur de 5.64€. Il reste donc à charge du salarié 3.76 € par ticket restaurant.
D. Prime Panier
Rappel de la règle : Elle est versée aux salariés LINVOSGES qui travaillent en continu avec un minimum de 6 heures de travail et une pause de 20 à 30 minutes maximum, quel que soit l’horaire de commencement. A l’instar de la participation de l’employeur sur la valeur d’un ticket restaurant, la prime panier passe donc de 3 €/jr à
3.60 €/jr à compter du 20 février 2025, sur la paie de mars 2025.
E. Prime Vacances
Pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut, à compter du 1er juin 2025, le montant de la prime vacances passe de 240 € bruts à
300 € bruts par salarié, présent sur toute la période du 1er juin N-1 au 1er juin N (inclus).
La prime est versée sur le mois de juin. Sont donc exclus les salariés sans paie en juin pour cause de suspension du contrat de travail.
C. Prime Télémarkéting
La direction s’engage à signer un avenant à cet accord avant le 30/04/2025 sur les modalités de calcul d’une prime télémarkéting pour le personnel concerné du service clients.
3.2. Les Ressources du CSE
Subvention de fonctionnement : La société verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. Cette contribution reste inchangée pour 2025.
Subvention destinée aux œuvres sociales et culturelles : Il est rappelé que la subvention versée au CSE est de 1.13% de la masse salariale brute depuis janvier 2015. Pour l’année 2025, et ce à compter du 1er janvier 2025, la subvention destinée aux œuvres sociales et culturelles sera calculée sur 1.258% de la masse salariale brute.
Le comité d’entreprise s’engage à verser de manière équitable à l’ensemble des salariés, quels que soient leur statut et leur situation familiale, 40 €, sous la forme de chèques vacances, sans apport personnel des salariés.
A partir du 1er janvier 2026, la subvention destinée aux œuvres sociales et culturelles sera calculée sur 1.194% de la masse salariale brute.
Le comité d’entreprise s’engage à verser de manière équitable à l’ensemble des salariés, quels que soient leur statut et leur situation familiale, 20 €, sous la forme de chèques vacances, sans apport personnel des salariés.
La direction se réserve donc le droit de revenir au calcul de la subvention sur la base de 1.13% de la masse salariale brute à partir du moment où le CSE n’utiliserait plus cette contribution complémentaire conformément à l’objet défini précédemment.
3.3. Dispositions négociées relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail A. La journée de solidarité La journée de solidarité est fixée au lundi 9 juin 2025. Les Employés, devront donc poser, au choix :
un jour de congés payés,
des heures de récupération,
Pour les agents de maitrise et les cadres, le service RH/Paie positionnera directement dans horoquartz un jour de JNT.
B. Pont du 30 mai 2025
Il est accordé le pont du 30 mai au personnel (hors magasin, support magasin, service clients, et service informatique), quel que soit le statut, en posant de la récupération ou tout autre motif d’absence autorisée (CP/JNT/HDIM/REJF…). A cette fin, avant le 10 mai 2025, les manageurs de chaque service organiseront la durée du temps de travail autour du 30 mai 2024 en fonction de la charge de travail à venir. Ainsi, il pourra être demandé de faire des heures autour de cette absence. Dans le cas où un service resterait ouvert, le manageur gèrera cela avec son équipe.
C. Temps de travail
C.1 En logistique
A -L’expérimentation précisé dans l’accord NAO de 2024 est poursuivi en 2025.
RAPPEL
A titre expérimental :
pour le personnel de la logistique de l’activité « préparation de colis »,
dont la durée du travail est à temps plein,
qui seront volontaires, sur la totalité de l’expérimentation soit du 15/04/24 au 31/12/24, la liste sera établie pour le 31/03/24,
l’organisation du temps de travail pourra être la suivante :
Lundi 8h/jr
Mardi 8h/jr
Mercredi 6h/jr
Jeudi 7h/jr
Vendredi 6h/jr
Les manageurs vérifieront que le temps de travail hebdomadaire ne dépasse pas 35h. Si la durée du travail est annoncée à 40 heures, les horaires resteront celles habituellement pratiquées à 40 heures.
Aussi, à titre expérimental,
pour le personnel de la logistique hormis ceux de l’activité « préparation magasin », « préparation Hôtellerie », et personnel du matin,
dont la durée du travail est à temps plein,
qui seront volontaires,
le temps de travail pourra être organisé sur des semaines à 4 jours et des semaines à 5 jours. Pour les personnes volontaires, les manageurs définiront un planning du 1er juin N au 31 mai N+1, pour que la durée moyenne soit de 35 heures hebdomadaires.
B- Il est accordé au personnel en préparation boutique et aux chefs d’équipe une souplesse de +/- 10 mn sur le pointage d’arrivée le matin, à compter du 20/03/2025. Le paramétrage d’Horoquartz sera revu et modifié dans ce sens.
C- Pour le personnel de la logistique, il est déjà acté que les 24 décembre 2025 et 02 janvier 2026 ne seront pas travaillés et seront pris en récupération ou en congés. Les heures seront réalisées avant ou après selon le besoin de l’activité.
D. Un avenant au présent accord sera signé pour le 30/04/2025 sur la mise en place d’une organisation en adéquation avec les besoins de l’entreprise pour passer la charge de travail de la période de Noël 2025.
C.2 A l’atelier de confection
L’atelier de confection sera fermé du 4 au 15 Aout 2025.
Comme chaque année, en fonction de l’activité, l’équipe broderie pourra être amenée à travailler en équipe du 1ier novembre 2025 au 20 décembre 2025. Par ailleurs, le 11 novembre 2025 pourra être travaillé sur la base du volontariat.
D. Congés payés / récup
A partir du 1er juin 2025, les personnes souhaitant poser des jours de congés principaux (mini 2 semaines) en juin et en septembre seront prioritaires sur les personnes souhaitant prendre de la récupération. Il est également précisé qu’il ne sera pas tenu compte des codes couleurs des semaines sur les mois de juin et septembre pour la pose des jours de congés principaux.
En logistique, il sera mis en place à compter de juin 2025, un système permettant au personnel de connaître sur chaque semaine (hors semaines rouges), le nombre de place disponible pour la pose de congés payés.
E. Rappel de la règle de l’horaire variable Il est rappelé que le personnel en horaire variable peut « effectuer un horaire hebdomadaire moyen de 35h, avec récupération d’une ½ journée par semaine ou une journée tous les 15 jours et possibilité de cumuler les ½ journées ou les journées à concurrence d’une semaine par an à prendre pendant les périodes de faible activité, en accord avec la direction ». (extrait de l’accord aménagement et réduction du temps de travail du 15 juin 1999)
La Direction s’engage à faire une communication aux manageurs et au personnel concerné pour rappeler cette règle.
3.4. Dispositions négociées relatives à l’Epargne Salariale
Un accord pour la mise en place d’un PERECO sera signé dans les prochains mois, pour une mise en place au 1er juillet 2025.
Un avenant à l’accord CET sera également signé afin :
D’augmenter le plafond de jours en CET à 35 jours, dans le but de transférer des jours en PERECO, mais de ne pas atteindre le plafond de 30 jours au 30 septembre de l’année N,
De mettre en place un transfert de jours vers le PERECO.
Article 4 – Mesures de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie représentative signataire disposant d'un exemplaire original, remis en main propre contre décharge. Une version sera déposée sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DREETS d’Epinal.
Fait à Gérardmer, le 7 mars 2025
Pour la délégation syndicale CFDTPour la Société Linvosges
Annexe 1 : nouvelle grille de salaire applicable au 1er mars 2025 Annexe 2 : liste des postes télétravaillables ou non (Occasionnel-Régulier-NA) mise à jour au 1er mars 2025
