NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Accord du 04 février 2026
Entre d’une part,
La société LINXENS France SAS, représentée par XXX Directeur du Site, et XXX, Directrice des Ressources Humaines
Et,
XXX, représentant
le syndicat CFDT,
XXX, représentant
le syndicat CGT,
XXX, représentant
le syndicat FO,
XXX, représentant
le syndicat SUD Solidaires.
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies en vue de négocier un accord d’entreprise sur les différents thèmes définis par le Code du travail aux articles L.2242-5 à l’article L. 2242-14. Les réunions se sont tenues les 12,21, 28 janvier 2026. La négociation a porté sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ainsi, lors de la première réunion, la Direction a présenté et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations qualitatives et quantitatives suivantes relatives :
aux effectifs et à la répartition des contrats de travail,
la politique salariale,
l’organisation du temps de travail,
aux avantages sociaux.
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations. Au plan macro-économique, dans un contexte global dégradé et confus, l’inflation a très sensiblement ralenti (0,9 % sur l’année 2025) et les taux d'intérêt baissent progressivement. Dans la continuité de 2025, le marché de la Smartcard (qui représente plus de 80 % du Chiffres d’Affaires de Linxens France) observe une contraction sensible avec une augmentation du prix des matières premières, une recherche de compétitivité accrue (forte concurrence) et une baisse des volumes. Dans ce contexte et après avoir reçu et étudié les revendications des organisations syndicales représentatives (en Annexe 1), nous présentons un accord de négociation annuelle obligatoire qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activités et de résultats de Linxens France. A l’issue des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord. Par conséquent le présent procès-verbal d’accord a été établi.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société LINXENS France SAS, présents dans l’effectif de l’entreprise au 31.12.2025, quel que soit le type de contrat de travail (sauf contrat de professionnalisation et d’alternance) et leur catégorie professionnelle.
Article 2 : Salaires et accessoires
Les augmentations du salaire de base seront applicables à l’ensemble des collaborateurs ayant 2 mois de présence effective au 1er mars 2026 : elles seront passées sur la paie de mars 2026.
Article 2.1 : Prime mensuelle collective
Comme présenté, l’inflation à fin décembre 2025 est 0,9%. Aussi, afin de répondre au souhait des organisations syndicales de prendre une mesure collective sans critère, la Direction confirme le versement d’une prime mensuelle de 40 € bruts pour tous les collaborateurs présents dans l’effectif dont le salaire de base mensuel brut est inférieur à 3 fois le SMIC (mensuel 2026). Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de l’accord.
Article 2.2 : Augmentation individuelle reconnaissant la performance/ l’évolution
En outre, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite et de promotions. Ainsi, une enveloppe budgétaire disponible de 0,70 % de la Masse salariale sera distribuée en fonction de la « performance/évolution ». Les critères cumulatifs utilisés pour déterminer les augmentations individuelles sont les suivants :
Avoir une performance individuelle attribuée au titre de l’année 2025 au moins égale à une bonne performance (Fully meets expectations) ;
Être salarié en CDI et avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 3 mois au 31/12/2025 ;
Avoir travaillé à minima 3 mois dans l’année pour les personnes absentes pour raison de maladie, congé parental à 100%, congé sabbatique... ;
La Direction rappelle son attachement au principe
d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales. De cette manière, une enveloppe spécifique de 0,15% de la Masse salariale brute sera consacrée à la réduction des écarts constatés et analysés par le service RH (cf présentation faite en NAO).
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa campagne d’augmentation, qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2026. Un courrier sera à leur disposition mi-mars qu’ils remettront à leurs collaborateurs.
Article 2.3 : Ticket Restaurant – Revalorisation et Harmonisation
Pour répondre à la proposition commune des 4 organisations représentatives, la Direction confirme que le montant de la valeur des tickets restaurant est revalorisé à 9,5 €, financé selon la répartition actuelle. En parallèle, une harmonisation au niveau du prestataire est réalisée avec une bascule de « Up » vers « Swile » et le maintien du dispositif de Restoflash sur l’année 2026.
Article 3 - Monétisation de jours épargnés sur le CET
La Direction souhaite ouvrir la possibilité pour les collaborateurs de procéder au rachat des jours de RTT, jours d’ancienneté et/ou congés payés épargnés sur leur Compte Epargne Temps (CET). Dans l’attente de l’ouverture d’une négociation pour la mise à jour de l’accord CET, il sera ainsi possible pour tous les collaborateurs de monétiser jusqu’à
5 jours maximum de congés du CET pour l’année 2026 uniquement sans que cela n’entraine la clôture de leur compte.
Pour permettre l’exercice de cette option,
2 périodes dédiées seront ouvertes en juin et novembre 2026, durant lesquelles les collaborateurs pourront formuler leur demande de rachat.
Article 4 : Ouverture d’une négociation relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours professionnels (GPEP)
La Direction et les organisations syndicales souhaitent échanger sur la mise en œuvre d’une politique active de GPEP afin de développer l’employabilité des collaborateurs pour faire face aux évolutions de l’activité de l’entreprise et répondre aux besoins des clients (notamment sur les domaines Healthcare et IOT). Aussi, les parties s’accordent sur un calendrier de négociations au cours du deuxième trimestre.
Article 5 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et uniquement applicable pour l’année en cours, soit du 01er janvier au 31 décembre 2026. Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie (78).
